Conférences d’actualité

Les relations collectives dans le secteur public

23 nov. 2021, Bruxelles
40
Jours
10
Heures
58
Minutes
36
Secondes
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Les aspects pratiques à maîtriser

L’encadrement juridique du dialogue social est contenu dans le statut syndical. Contrairement au secteur privé, les relations collectives de travail ne se construisent pas au travers des élections sociales, des commissions paritaires ou des conseils d’entreprise.

Nul n’est censé ignorer que les processus de concertation et de négociation sont des formalités substantielles. Passé cette première constatation, il est intéressant de savoir ce que recouvre cette notion de formalités et quelles irrégularités peuvent conduire à la conclusion que la formalité n’a pas été remplie. Ainsi, si le processus n’a pas été suivi, toute norme adoptée sans concertation ou négociation pourra être invalidée.

Lors de cette matinée, l’analyse du statut syndical s’opèrera par le biais de questions choisies permettant d’aborder les questions les plus actuelles liées à l’application du statut syndical au quotidien.

Toutes ces questions et bien d’autres encore seront évoquées et débattues avec un objectif : éclaircir les points d’ombres, les zones d’incertitudes.

Laurence Markey

 

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Nos intervenants
Laurence MARKEY
Laurence MARKEY
Avocat Associé
YOUNITY
Objectifs
Pour qui ?
Objectifs
  • Analyser le processus de concertation et de négociation syndicales
  • Répondre à toutes vos questions relatives au temps syndical
  • Maîtriser la protection

 

Pour qui ?

 

  • Directeurs administratifs et financiers
  • Top managers
  • Chefs de services
  • Spécialistes en RH
  • Gestionnaires des ressources humaines
  • Responsables en formation
  • Juristes et conseillers juridiques
  • Avocats
  • Consultants

 

Programme
Les relations collectives dans le secteur public

MATINÉE DU MARDI 23 NOVEMBRE 2021 – BRUXELLES MATINÉE DU MARDI 30 DÉCEMBRE 2021 - CHARLEROI

Matinée animée par Laurence MARKEY, Avocat Associé, YOUNITY

8h45 Accueil des participants

Introduction

  • Quelles sont les caractéristiques du statut syndical dans la fonction publique en comparaison avec le secteur privé ?
    • Les lieux
    • Les acteurs de l’activité syndicale

Les processus de négociation et de concertation et la loi du changement : comment concilier ces deux objectifs contradictoires ?

  • Qu’entend-on par formalité substantielle ?
  • Le respect du processus et la formalité substantielle prescrite à peine de nullité
  • Le non-respect des délais prévus dans la réglementation conduit-il à considérer que le processus de concertation est irrégulier ?
    • Quelles sont les sanctions d’une absence de concertation ou de négociation ou encore d’irrégularités dans le processus ?
    • Quels peuvent être les résultats de la négociation et de la concertation ?
  • Ces protocoles, avis lient-ils l’autorité ?
  • Comment les rendre opposables, obligatoires ?

Quel impact des nouvelles technologies sur le dialogue social ?

  • Modification des outils et des lieux du dialogue social depuis la pandémie, peut-on admettre un processus de concertation par vidéoconférence, par téléphone et/ou par mail ?
  • Comment peut-on assurer le respect du statut syndical dans le cadre de l’utilisation de ces nouveaux outils ?
    • Les facilités syndicales et les nouvelles technologies : l’intranet en lieu et place de valves, comment appliquer ces mutations en respectant le statut syndical ?

Les acteurs

  • Les délégués syndicaux : que recouvre cette notion ? Comment sont-ils choisis ?
  • Y-a-t-il un nombre maximum de délégués syndicaux ?
    • Quelles sont les missions syndicales visées par le statut syndical ?
  • Quelles sont les conditions pour que les missions puissent être considérées comme des missions syndicales ?
  • Que se passe-t-il si les conditions ne sont pas remplies pour que la mission puisse être considérée comme une mission syndicale ?
    • Le temps syndical : que signifient les notions de mise en congé syndical ou de dispense de service ?
  • Quid d’une mission syndicale exercée en-dehors de l’horaire normal de travail (durant les périodes d’inactivité notamment, de maladie) ?
  • Quel calcul des heures de travail pour des réunions syndicales, lorsque des missions commencent durant le temps de travail et se prolongent au-delà ?
  • Qu’en est-il des missions syndicales qui, en volume, entraînent des problèmes d’organisation par manque de personnel ?

La protection des délégués syndicaux

  • Quelle protection pour quels délégués ?
    • La discrimination sur la base de la conviction syndicale : qu’est-ce que cela signifie ?
  • Quelles sont les limites de ce que l’on peut faire et ne pas faire ?
    • Le processus de licenciement des délégués contractuels

12h30 Clôture de la matinée

Les relations collectives dans le secteur public
241300
Tarif
Bruxelles
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À distance
Prochaines sessions
Charleroi
Prochaines sessions
23-11-2021
30-11-2021
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