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Les relations collectives dans le secteur public

17 nov. 2020, Bruxelles
40
Jours
10
Heures
58
Minutes
36
Secondes

Comment améliorer votre pratique?

Le système de relations collectives dans le secteur public, que l’on dénomme « statut syndical », présente bon nombre de spécificités par rapport à ce qui existe dans le secteur privé.

 

Nous aborderons, au cours de cette demi-journée, le statut syndical dans tous ses aspects.

 

Nous répondrons aux questions liées aux mandats syndicaux en répondant aux questions suivantes :

  • Le nombre de mandats est-il illimité ?
  • Quelles sont les missions syndicales qui peuvent donner lieu à un congé syndical ou à une dispense de service ?
  • Puis-je refuser une mission syndicale, la limiter dans le temps ?
  • Quelles sont les procédures à suivre pour mettre fin à la relation de travail d’un délégué syndical ? Ce délégué syndical est-il le même que dans le secteur privé ?
  • Nous envisagerons également les processus de concertation et de négociation dans ses aspects les plus pratiques. Nul n’est censé ignorer que ces processus sont des formalités substantielles. Passé cette première constatation, il est intéressant de savoir ce que recouvre cette notion de formalités et quelles irrégularités peuvent conduire à la conclusion que la formalité n’a pas été remplie. Ainsi, si le processus n’a pas été suivi, toute norme adoptée sans concertation ou négociation pourra être invalidée. Oui mais si les délais de convocation ou du processus de concertation n’ont pas été respectés, si on a mené une négociation en lieu et place d’une concertation, doit-on automatiquement conclure que la formalité n’a pas été respectée ?Toutes ces questions et bien d’autres encore seront évoquées et débattues au cours de cette demi-journée avec un objectif : éclaircir les points d’ombres, les zones d’incertitudes.

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Nos intervenants
Laurence MARKEY
Laurence MARKEY
Avocat Associé
YOUNITY

Programme

Les relations collectives dans le secteur public

Animée par Laurence Markey & un secrétaire régional d’une organisation syndicale

Introduction

  • Quelles sont les caractéristiques du statut syndical dans la fonction publique en comparaison avec le secteur privé ?
  • Les lieux et les acteurs de l’activité syndicale
  • Le produit de l’activité syndicale : les avis et les protocoles

Les processus de concertation et de négociation syndicales

  • Qu’est-ce qui doit être négocié ou concerté ?
  • Devant quel comité porter les questions de concertation et de négociation ? Exemples tirés de la pratique
  • Des questions relatives à des modifications d’horaires de travail sont portées à la connaissance du comité de concertation. Au cours des discussions, il ressort de celles-ci que cette modification aura un impact financier. Que faire ? Le comité de concertation reste-t-il compétent ?
  • Deux autorités publiques partagent les mêmes bâtiments et des questions liées à la sécurité apparaissent. Devant quel comité de concertation doivent-elles être évoquées ?
  • La modification du règlement de travail est concertée mais il y a des observations et aucun accord à ce sujet : comment règle-t-on la suite du processus ?
  • Le non-respect des délais prévus dans la réglementation conduit-il à considérer que le processus de concertation est irrégulier ?
  • Quelles sont les sanctions d’une absence de concertation ou de négociation ?
  • Quiden cas d’irrégularités dans le processus ?
  • Qu’entend-on par formalité substantielle ?

Les acteurs

  • Quels sont les acteurs de la concertation et de la négociation ?
  • Quelle différence entre l’organisation syndicale représentative et agréée ?
  • Quelle délégation de l’autorité ?
  • Les délégués syndicaux : que recouvre cette notion ? Comment les identifier ?
  • Y a-t-il un nombre maximum de délégués syndicaux ?
  • Quelles sont les missions syndicales visées par le statut syndical ?
  • Quelles sont les conditions pour que les missions puissent être considérées comme des missions syndicales ?
  • Que se passe-t-il si les conditions ne sont pas remplies ?
  • Le temps syndical
  • Mise en congé syndical ou dispense de service : quel choix effectuer ?
  • Quidd’un mission syndicale exercée en dehors de l’horaire normal de travail (durant les périodes d’inactivité notamment, de maladie) ?
  • Qu’en est-il des heures de travail pour des réunions syndicales, des missions qui commencent durant le temps de travail et se prolongent au-delà ?
  • Que faire en cas de missions syndicales qui, en volume, entraînent des problèmes d’organisation par manque de personnel ?

La protection des délégués syndicaux

  • Quelle protection pour quels délégués ?
  • La discrimination sur la base de la conviction syndicale : qu’est-ce que cela signifie ?
  • Quelles sont les limites de ce que l’on peut faire et ne pas faire ?
  • Quel est le processus de licenciement des délégués contractuels ?

 

Les relations collectives dans le secteur public
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