Gestion de l’incapacité de travail des agents du secteur public

Journée présidée par Laurence Markey, Avocate, YOUNITY

8 h 45 Accueil des participants

9 h 00 Introduction - L’incapacité de travail : statutaire versus contractuel

- Notions d’incapacité de travail, d’état de santé et de handicap

- Congé maladie des statutaires : point sur la réforme à venir

- Nous dresserons un tableau synoptique reprenant les différentes réglementations classées selon le type d’employeur public.

Laurence Markey

10 h 00 Gestion administrative de l’incapacité de travail – Quelle formalité l’agent statutaire ou contractuel doit-il accomplir une fois l’incapacité déclarée ?

-Contrôle de l’incapacité

• Quel certificat remettre ?
• Quel est le rôle du Medex ?
• Quelles sont les conséquences d’un refus pour l’agent de se présenter au contrôle ?

-Quel recours contre les décisions médicales relatives à l’incapacité de travail ?

-Quelle incidence d’un séjour à l’étranger ?

-Durant une période d’incapacité pour cause de maladie ou encore en période de disponibilité, l’agent peut-il exercer une activité complémentaire ?

-Quid des frais de déplacement et des frais d’expertise ?

-Zoom sur les points d’attention particuliers

Sophie Remouchamps (intervenante pressentie)

Avocate

cabinet Thetis

11 h 00 Café Networking

11 h 15 Incapacité de travail : quels impacts disciplinaires ou quasi-disciplinaires ?

- La démission d’office pour abandon de poste pour cause d’absence injustifiée

• Le fait de cumuler une activité professionnelle alors qu'un agent est en incapacité de travail peut-il constituer une circonstance aggravante d'une sanction disciplinaire ? CE n° 240.610 du 30/10/2018, Lambert
• Quelle est l'étendue de motivation de l'autorité disciplinaire face à la production d’un certificat d'incapacité de travail et à une proposition de sanction disciplinaire plus clémente en raison de ces problèmes médicaux ? CE n° 240.558 du 24/01/2018, Djordjevic
• Quelle est la distinction entre l'obligation d'avertir son employeur de son impossibilité de travailler et l'obligation de fournir un certificat médical ? CE n° 240.082 du 05/12/2017, Preux
• Quelle est la procédure à suivre ?
• Quels recours devant le Conseil d’État ? CE n° 240.310 du 22/12/2017, De Cock

- La mise à la pension d’office pour cause d’inaptitude physique

• Quelle est la nature de la décision ? Quelle est la distinction entre les articles 83, §3 et 83, §2 de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires ? CE n° 241.342 du 21/04/2018, Van Geel
• Quelles sont les obligations dans le chef de l’autorité ?
• Comment bien motiver votre décision ? CE n° 239.210 du 26/09/2017, Van Laer
• • Quels recours devant le Conseil d’État ?

Julie Kestermans

Attachée - juriste

conseil d’etat

12 h 30 Session de questions/réponses

12 h 45 Déjeuner / Buffet

14 h 00 Incapacité temporaire de travail : quelles obligations de l’employeur public dans e cadre de l’aménagement du poste lors d’une reprise de travail ?

- Quels cadres juridiques pour un statutaire ou pour un contractuel ?

• Comment articuler les différentes mesures ?

- Trajet de réintégration pour les contractuels et les statutaires

• Quelles difficultés de mise en œuvre pour les agents statutaires ?
• Quelles sont les incidences d’un trajet de réintégration qui impliquerait, par exemple, des prestations dans un grade inférieur ? Doit-on le consigner dans un écrit, une décision formelle ?
• Les outils pour que le trajet de réintégration soit effectif : dans quel acte consigner ce trajet de réintégration ? Quid de la motivation et des voies de recours éventuelles ?

Laurence Markey

15 h 00 Café Networking

15 h 15 Incapacité permanente comme cause de fin de la relation de travail pour un contractuel

-Le licenciement pour cause de force majeure : quelles évolutions ?

• Quelle interdiction de discriminer un travailleur sur la base de son état de santé ? Tribunal du travail de Gand, 31 mai 2017 ; Cour du travail de Liège, 13 juin 2017 (Div. Namur, R.G. 2015/AN/203) …
• Quelles sont les sanctions applicables à l’employeur ?

- Le licenciement pour motif grave : quelques exemples concrets

- L’inaptitude physique est-elle un motif admissible de licenciement ?

- Quels risques de devoir payer une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable ?

Laurence Markey

16 h 15 Session de questions/réponses

16 h 45 Clôture de la journée