Conférences d’actualité

Gestion de l’incapacité de travail des agents du secteur public

,
40
Jours
10
Heures
58
Minutes
36
Secondes

Approche pratique et didactique : de la gestion administrative à l’aspect disciplinaire Quelles conséquences d’un refus pour l’agent de se présenter au contrôle ? Trajet de réintégration, mise à la pension pour inaptitude physique, prestations réduites : quelle formule choisir selon le type de membre du personnel ? Rupture du contrat de travail en cas d’incapacité : quels sont les risques ? Quelles règles respecter pendant la procédure disciplinaire ? Comment bien motiver ?

Alors que, dans le secteur privé, l’incapacité de travail est une cause de suspension du contrat qui n’est formellement pas limitée dans le temps, cette même incapacité est qualifiée, dans la fonction publique, de capital congé. L’incapacité de travail dans le secteur public peut conduire, pour l’employeur public, à des prises de décision aussi diverses que la constatation de la mise en disponibilité, la possibilité de réaffectation, le suivi d’un trajet de réintégration, la mise à la pension pour inaptitude physique, la constatation de l’abandon de poste et la procédure à suivre, voire même à prendre une mesure disciplinaire. Toutes ces voies d’actions de l’employeur public ne sont pas ouvertes pour l’agent contractuel.
Dans le cadre de cette journée d’étude focalisée sur la gestion des incapacités de travail, il a semblé intéressant d’analyser le régime des incapacités dans le secteur public pour le personnel statutaire et contractuel. Vous disposerez des bons réflexes ou de différents outils pratiques, pour gérer ces incapacités de travail

PDF programme conférence IFE Belgique Téléchargez le programme de cette conférence et découvrez nos intervenants

Nos intervenants
Laurence MARKEY
Laurence MARKEY
Avocat Associé
YOUNITY
Objectifs
Objectifs
  • Refus pour l’agent de se présenter à un contrôle : quelles conséquences ? 
  • Trajet de réintégration, mise à la pension pour inaptitude physique, prestations réduites : quelle formule choisir selon le type de membre du personnel ?
  • Rupture du contrat de travail en cas d’incapacité : quels sont les risques ?
  • Quelles règles respecter pendant la procédure disciplinaire ? Comment bien motiver ?
Programme
Gestion de l'incapacité de travail des agents du secteur public

Journée présidée par Laurence Markey, Avocate, YOUNITY

8 h 45 Accueil des participants

9 h 00 Introduction - L’incapacité de travail : statutaire versus contractuel

- Notions d’incapacité de travail, d’état de santé et de handicap

- Congé maladie des statutaires : point sur la réforme à venir

- Nous dresserons un tableau synoptique reprenant les différentes réglementations classées selon le type d’employeur public.

Laurence Markey

10 h 00 Gestion administrative de l’incapacité de travail – Quelle formalité l’agent statutaire ou contractuel doit-il accomplir une fois l’incapacité déclarée ?

-Contrôle de l’incapacité

  • Quel certificat remettre ?
  • Quel est le rôle du Medex ?
  • Quelles sont les conséquences d’un refus pour l’agent de se présenter au contrôle ?

-Quel recours contre les décisions médicales relatives à l’incapacité de travail ?

-Quelle incidence d’un séjour à l’étranger ?

-Durant une période d’incapacité pour cause de maladie ou encore en période de disponibilité, l’agent peut-il exercer une activité complémentaire ?

-Quid des frais de déplacement et des frais d’expertise ?

-Zoom sur les points d’attention particuliers

Sophie Remouchamps (intervenante pressentie)

Avocate

cabinet Thetis

11 h 00 Café Networking

11 h 15 Incapacité de travail : quels impacts disciplinaires ou quasi-disciplinaires ?

- La démission d’office pour abandon de poste pour cause d’absence injustifiée

  • Le fait de cumuler une activité professionnelle alors qu'un agent est en incapacité de travail peut-il constituer une circonstance aggravante d'une sanction disciplinaire ? CE n° 240.610 du 30/10/2018, Lambert
  • Quelle est l'étendue de motivation de l'autorité disciplinaire face à la production d’un certificat d'incapacité de travail et à une proposition de sanction disciplinaire plus clémente en raison de ces problèmes médicaux ? CE n° 240.558 du 24/01/2018, Djordjevic
  • Quelle est la distinction entre l'obligation d'avertir son employeur de son impossibilité de travailler et l'obligation de fournir un certificat médical ? CE n° 240.082 du 05/12/2017, Preux
  • Quelle est la procédure à suivre ?
  • Quels recours devant le Conseil d’État ? CE n° 240.310 du 22/12/2017, De Cock

- La mise à la pension d’office pour cause d’inaptitude physique

  • Quelle est la nature de la décision ? Quelle est la distinction entre les articles 83, §3 et 83, §2 de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires ? CE n° 241.342 du 21/04/2018, Van Geel
  • Quelles sont les obligations dans le chef de l’autorité ?
  • Comment bien motiver votre décision ? CE n° 239.210 du 26/09/2017, Van Laer
  • • Quels recours devant le Conseil d’État ?

Julie Kestermans

Attachée - juriste

conseil d’etat

12 h 30 Session de questions/réponses

12 h 45 Déjeuner / Buffet

14 h 00 Incapacité temporaire de travail : quelles obligations de l’employeur public dans e cadre de l’aménagement du poste lors d’une reprise de travail ?

- Quels cadres juridiques pour un statutaire ou pour un contractuel ?

  • Comment articuler les différentes mesures ?

- Trajet de réintégration pour les contractuels et les statutaires

  • Quelles difficultés de mise en œuvre pour les agents statutaires ?
  • Quelles sont les incidences d’un trajet de réintégration qui impliquerait, par exemple, des prestations dans un grade inférieur ? Doit-on le consigner dans un écrit, une décision formelle ?
  • Les outils pour que le trajet de réintégration soit effectif : dans quel acte consigner ce trajet de réintégration ? Quid de la motivation et des voies de recours éventuelles ?

Laurence Markey

15 h 00 Café Networking

15 h 15 Incapacité permanente comme cause de fin de la relation de travail pour un contractuel

-Le licenciement pour cause de force majeure : quelles évolutions ?

  • Quelle interdiction de discriminer un travailleur sur la base de son état de santé ? Tribunal du travail de Gand, 31 mai 2017 ; Cour du travail de Liège, 13 juin 2017 (Div. Namur, R.G. 2015/AN/203) …
  • Quelles sont les sanctions applicables à l’employeur ?

- Le licenciement pour motif grave : quelques exemples concrets

- L’inaptitude physique est-elle un motif admissible de licenciement ?

- Quels risques de devoir payer une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable ?

Laurence Markey

16 h 15 Session de questions/réponses

16 h 45 Clôture de la journée

Gestion de l’incapacité de travail des agents du secteur public
241133
Tarif
Vous avez dépassé le nombre de jours proposés pour cette formation.
Votre tarif : 0€ HT
Si vous bénéficiez d'un code promo, veuillez l'indiquer à l'étape suivante.
Vous n'êtes pas disponible ?

Suivez toute l'actualité de nos conférences dans ce domaine

Une question ?
+32 (0)2 533 10 20
Nous contacter