Gestion de l’incapacité de travail des agents du secteur public
Approche pratique et didactique : de la gestion administrative à l’aspect disciplinaire Quelles conséquences d’un refus pour l’agent de se présenter au contrôle ? Trajet de réintégration, mise à la pension pour inaptitude physique, prestations réduites : quelle formule choisir selon le type de membre du personnel ? Rupture du contrat de travail en cas d’incapacité : quels sont les risques ? Quelles règles respecter pendant la procédure disciplinaire ? Comment bien motiver ?
Journée présidée par Laurence Markey, Avocate, YOUNITY
8 h 45 Accueil des participants
9 h 00 Introduction - L’incapacité de travail : statutaire versus contractuel
- Notions d’incapacité de travail, d’état de santé et de handicap
- Congé maladie des statutaires : point sur la réforme à venir
- Nous dresserons un tableau synoptique reprenant les différentes réglementations classées selon le type d’employeur public.
Laurence Markey
10 h 00 Gestion administrative de l’incapacité de travail – Quelle formalité l’agent statutaire ou contractuel doit-il accomplir une fois l’incapacité déclarée ?
-Contrôle de l’incapacité
- Quel certificat remettre ?
- Quel est le rôle du Medex ?
- Quelles sont les conséquences d’un refus pour l’agent de se présenter au contrôle ?
-Quel recours contre les décisions médicales relatives à l’incapacité de travail ?
-Quelle incidence d’un séjour à l’étranger ?
-Durant une période d’incapacité pour cause de maladie ou encore en période de disponibilité, l’agent peut-il exercer une activité complémentaire ?
-Quid des frais de déplacement et des frais d’expertise ?
-Zoom sur les points d’attention particuliers
Sophie Remouchamps (intervenante pressentie)
Avocate
cabinet Thetis
11 h 00 Café Networking
11 h 15 Incapacité de travail : quels impacts disciplinaires ou quasi-disciplinaires ?
- La démission d’office pour abandon de poste pour cause d’absence injustifiée
- Le fait de cumuler une activité professionnelle alors qu'un agent est en incapacité de travail peut-il constituer une circonstance aggravante d'une sanction disciplinaire ? CE n° 240.610 du 30/10/2018, Lambert
- Quelle est l'étendue de motivation de l'autorité disciplinaire face à la production d’un certificat d'incapacité de travail et à une proposition de sanction disciplinaire plus clémente en raison de ces problèmes médicaux ? CE n° 240.558 du 24/01/2018, Djordjevic
- Quelle est la distinction entre l'obligation d'avertir son employeur de son impossibilité de travailler et l'obligation de fournir un certificat médical ? CE n° 240.082 du 05/12/2017, Preux
- Quelle est la procédure à suivre ?
- Quels recours devant le Conseil d’État ? CE n° 240.310 du 22/12/2017, De Cock
- La mise à la pension d’office pour cause d’inaptitude physique
- Quelle est la nature de la décision ? Quelle est la distinction entre les articles 83, §3 et 83, §2 de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires ? CE n° 241.342 du 21/04/2018, Van Geel
- Quelles sont les obligations dans le chef de l’autorité ?
- Comment bien motiver votre décision ? CE n° 239.210 du 26/09/2017, Van Laer
- • Quels recours devant le Conseil d’État ?
Julie Kestermans
Attachée - juriste
conseil d’etat
12 h 30 Session de questions/réponses
12 h 45 Déjeuner / Buffet
14 h 00 Incapacité temporaire de travail : quelles obligations de l’employeur public dans e cadre de l’aménagement du poste lors d’une reprise de travail ?
- Quels cadres juridiques pour un statutaire ou pour un contractuel ?
- Comment articuler les différentes mesures ?
- Trajet de réintégration pour les contractuels et les statutaires
- Quelles difficultés de mise en œuvre pour les agents statutaires ?
- Quelles sont les incidences d’un trajet de réintégration qui impliquerait, par exemple, des prestations dans un grade inférieur ? Doit-on le consigner dans un écrit, une décision formelle ?
- Les outils pour que le trajet de réintégration soit effectif : dans quel acte consigner ce trajet de réintégration ? Quid de la motivation et des voies de recours éventuelles ?
Laurence Markey
15 h 00 Café Networking
15 h 15 Incapacité permanente comme cause de fin de la relation de travail pour un contractuel
-Le licenciement pour cause de force majeure : quelles évolutions ?
- Quelle interdiction de discriminer un travailleur sur la base de son état de santé ? Tribunal du travail de Gand, 31 mai 2017 ; Cour du travail de Liège, 13 juin 2017 (Div. Namur, R.G. 2015/AN/203) …
- Quelles sont les sanctions applicables à l’employeur ?
- Le licenciement pour motif grave : quelques exemples concrets
- L’inaptitude physique est-elle un motif admissible de licenciement ?
- Quels risques de devoir payer une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable ?
Laurence Markey
16 h 15 Session de questions/réponses
16 h 45 Clôture de la journée