Conférences d’actualité

Droit et contentieux de la fonction publique

Nouveaux textes, réformes en cours et jurisprudence récente : quels enjeux en 2025 ?

03 et 04 avr. 2025, À distance, Bruxelles
40
Jours
10
Heures
58
Minutes
36
Secondes
Ref
241252

Bénéficiez d'une réduction de 10 % HT pour toute inscription avant le 15/01/2025 (EARLY10)

Comme chaque année, Abilways Belgium organise le rendez-vous incontournable des professionnels de la fonction publique.

Cet événement annuel est le fruit de la passion des acteurs qui l’animent.

Elle constitue le moyen idéal de faire connaître l’actualité doctrinale, législative et jurisprudentielle belge intéressant les personnes en charge du personnel dans le secteur public par l’intervention des plus grands acteurs publics, universitaires et avocats spécialisés dans le domaine.

Cette 22e édition sur l’Actualité du droit et du contentieux de la fonction publique se tiendra selon votre choix à Bruxelles ou en distanciel.

Journées sous la présidence de :

Bruno Lombaert
Avocat Associé, STIBBE
Professeur de droit administratif, Université Saint-Louis Bruxelles (CIRC) et Université de Liège

et de:

Vincent Vuylsteke
Avocat Associé, Van Olmen & Wynant
Secrétaire de la Commission de droit public du barreau de Bruxelles

Intervenants
Nos intervenants
Bruno Lombaert
Bruno Lombaert
Avocat associé - Maître de conférence
STIBBE
Fabienne Raepsaet
Fabienne Raepsaet
Avocat
Reliance
Jean LAURENT
Jean LAURENT
Avocat Associé
CEW & Partners
Jonathan de Wilde d'Estmael
Jonathan de Wilde d'Estmael
Avocat-associé
Sotra Avocats
Julie Markey
Julie Markey
Counsel
YOUNITY
Laurence MARKEY
Laurence MARKEY
Avocate associée - juge suppléante au Tribunal du travail du Brabant wallon et médiatrice agréée en matières sociale, civile et commerciale
YOUNITY
LAWI ORFILA
LAWI ORFILA
Avocate au Barreau de Bruxelles
DLM
Marc Nihoul
Marc Nihoul
Avocat
Astredis
Maxime CHOMÉ
Maxime CHOMÉ
AVOCAT
Deprevernet Avocats
Pierre JOASSART
Pierre JOASSART
Avocat associé Deckers & Joassart - Rédacteur en chef du JTT - Collaborateur scientifique à l’Uclouvain-
DECKERS & JOASSART
Roxane Delforge
Roxane Delforge
Avocate
STIBBE
Sophie Adriaenssen
Sophie Adriaenssen
Avocate
Stibbe
Vincent Vuylsteke
Vincent Vuylsteke
Avocat Associé
VAN OLMEN WYNANT
Objectifs

 

  • Intégrer et maîtriser l’actualité jurisprudentielle la plus marquante
  • Approfondir vos connaissances sur les régimes statutaires et contractuels
  • Appréhender les nouveautés en droit social, droit du travail importantes pour les employés d'organismes publics
  • Prévenir et gérer les risques contentieux

 

Compétences acquises

ACCREDITATIONS:
• OBFG (Ordre des Barreaux Francophones & Germanophone): sur demande
• N'hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d'un agrément en particulier.

Public
  • Directeurs et responsables RH
  • Directeurs administratifs et financiers
  • Top managers
  • Chefs de services
  • Spécialistes en RH
  • Gestionnaires des ressources humaines
  • Responsables en formation
  • Juristes et conseillers juridiques
  • Avocats
  • Consultants
Programme
Droit et contentieux de la fonction publique (1er jour)

 

L’imputabilité (à un tiers) dans le contentieux disciplinaire

  • Dans quelle mesure le responsable peut-il être tenu pour responsable ?
  • Quelles sont les tendances observables ? Vers un basculement des responsabilités ?
  • Dans quelle mesure un supérieur hiérarchique peut-il se voir reprocher un fait pour autrui dans le cadre disciplinaire ?
  • Quels sont les principes généraux d’application ?
  • Dans quel cas la responsabilité pourrait-elle être solidaire ?
  • Retours d’expérience à propos des négligences passibles de sanctions
  • Eléments probants admissibles
  • Rappel à l'ordre, retenue de traitement, déplacement disciplinaire, démission d'office, révocation… quelles seraient les sanctions possibles ? Comment peuvent-elles être réparties entre l’agent et le supérieur ?

Marc Nihoul
Professeur de droit public, UNIVERSITE DE NAMUR
Avocat, ASTREDIS
Président du Collègue scientifique, Ecole d’administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne
Rédacteur en chef, Chroniques de droit public

 

La réforme de la fonction publique locale wallonne

  • Les Décrets wallons du 14 mars 2024 en pratique
  • Interprétation par la circulaire ministérielle du 26 avril 2024 (« Les nouveaux principes généraux de la fonction publique locale et provinciale »)
  • Que devez-vous adapter dans les statuts ?
  • Quelles sont les dates butoirs ?
  • Quelles sont les bonnes pratiques ?
  • Quelle est la plus-value de la réforme ?

Sophie Adriaenssen

Avocate, Stibbe

 

Roxane Delforge
Avocate, Stibbe

 

Principe général de collégialité ?

  • Examen du principe et de son caractère général
  • Quorum de présence selon les cas
  • Continuité de présence aux… séances ?
  • Décisions collectives avec simple majorité, accord général, consensus, vote
  • Points d’attention pour les procédures simplifiées pour les cas d’urgence
  • Comment concilier l’impartialité avec la réalité de terrain ?

Lawi Orfila
Avocat au Barreau de Bruxelles, DLM

 

Retour d’expérience sur la médiation et la conciliation comme solutions aux situations de harcèlement

  • Qu’est-ce qui est reconnu juridiquement comme harcèlement à la lumière de législation et de la jurisprudence ?
  • Différences de procédures pour statutaires et contractuels
  • Quelles sont les possibilités qui s’offrent en cas de harcèlement au sein d’une institution publique ?
  • Quelles sont les bonnes façons de trouver solution amiable dans la foulée d’une plainte pour harcèlement ?
  • Licenciement, congé, mise en disponibilité, mutation dans un autre service, négociations de l’indemnité… Quelles sont les meilleures solutions qui sont trouvées dans la pratique en fonction des cas rencontrés ?

Pierre Joassart
Avocat Associé, Deckers & Joassart
Rédacteur en chef du Journal des Tribunaux du Travail (JTT)
Collaborateur scientifique à l’Uclouvain

 

Réflexes et pratiques en matière de mesures préventives à l’aune des contraintes légales et procédures

  • Quelles actions entreprendre dans l’intérêt du service avant de prendre des mesures graves ou sanctionner ?
  • Quelles actions entreprendre en cas de suspicion d’une faute d’un agent ?
  • Comment garantir l’intérêt du service sans donner un caractère de sanction à une suspension ou une autre mesure préventive ?
  • Quelles sont les mesures complémentaires efficaces qu’on observe dans la pratique ?
  • Comment motiver la ou les mesures ?
  • Revue des différentes situations auxquelles sont confrontées les institutions publiques
  • Enseignement : propos inadéquats, plaintes pour attouchement…
  • Forces de l’ordre : cas de retrait et restitution de l'armement ou de l'équipement
  • Soupçons de prise d’intérêt, de concussion, de détournement de fonds, de soustraction, destruction ou suppression d’actes ou titres confiés à l'agent public
  • Autres exemples et régimes spécifiques propres
  • Comment procéder dans une phase d’urgence ? Que mettre en place pour pouvoir respecter le principe d’audition ?

Jean Laurent
Partner en charge du département de droit public au sein du cabinet CEW & Partners
Membre de la commission de droit public du barreau de Bruxelles

 

Pendant
Droit et contentieux de la fonction publique (2ème jour)

 

Quelles sont les bonnes pratiques en matière de gestion disciplinaire ?

  • Quelles sont les comportements ou actions qui peuvent entraîner une sanction disciplinaire ?
  • Quelles sont les sanctions disciplinaires possibles ? Avertissement, suspension, révocation...
  • Quelles sanctions peuvent être appliquées pour quels types d’écarts ?
  • Comment les sanctions peuvent-elles être proportionnelles à la gravité du manquement ?
  • Quelles sont les étapes à suivre lors d'une procédure disciplinaire ?
  • Comment gérer une audition ?
  • Quel processus de mise en œuvre de sanctions suivre ?
  • Quels sont les droits des fonctionnaires avant, pendant et après la procédure disciplinaire ?
  • Quels sont les points d'attention lors des contestations de la procédure disciplinaire ?
  • Quels sont les mécanismes de recours disponibles pour les fonctionnaires sanctionnés ?

Jonathan de Wilde d’Estmael

Avocat associé, Sotra

Spécialiste en droit social et de la fonction publique

Maître de conférences à l’ULB (cotitulaire du cours Droit social de la fonction publique dans le cadre du MAS en droit social)

 

Audition préalable et motivation du licenciement des travailleurs contractuels : où en est-on ?

  • Evolutions depuis la loi du 13 mars 2024 sur la motivation des licenciements et des licenciements manifestement déraisonnables des travailleurs contractuels du secteur public
  • Quels sont les points réglés par la loi ?
  • Comment procéder en pratique ?
  • Quid lorsque la question n’est pas réglée par la loi ?
  • Qu'est-ce qu'un licenciement manifestement déraisonnable ?
  • Que dit la jurisprudence à propos de la loi du 13 mars 2024 ?
  • Comment l’absence de respect de la loi est-il sanctionné ?
  • Des indemnisations supplémentaires sont-elles possibles ? Quels sont les éléments qui déterminent le montant des indemnités ?
  • Quid en cas de licenciement pour motif grave ?

Fabienne Raepsaet
Avocate, RELIANCE LITTLER

Droit du travail

Fabienne Raepsaet
Avocate, RELIANCE LITTLER – Employment law

 

Agents statutaires et contentieux judiciaire

  • Quels sont les litiges que les agents statutaires portent devant les cours et tribunaux judiciaires ?
  • Quelle répartition des compétences entre le Conseil d’Etat et les juridictions judiciaires ?
  • Quelles sont les particularités procédurales des litiges judiciaires ?
  • Dans quelle mesure les arrêts du Conseil d’Etat lient-ils les juges judiciaires ?
  • Quels sont les principes en matière de responsabilité extracontractuelle de l’administration ?
  • Entrée en vigueur du livre 6 du Code civil « La responsabilité extracontractuelle » : quelles sont les nouveautés ?

Vincent Vuylsteke
Avocat Associé, Van Olmen & Wynant
Secrétaire de la Commission de droit public du barreau de Bruxelles

 

Laurent Generet
Avocat, Van Olmen & Wynant

 

La liberté d'expression dans la fonction publique : la liberté de taire ses expressions ?

  • Tirer les conséquences de la liberté d’expression comme droit fondamental mais non absolu
  • Aménagements à opérer en fonction de la jurisprudence européenne et nationale
  • Quelles sont les limites de la liberté d’expression dans la fonction publique en prenant tout à tour l’angle de l’employeur public et du fonctionnaire ?
  • Que peut-on dire ? Que ne peut-on pas dire ?
  • Quand une procédure disciplinaire ou un licenciement peut-il être envisagé ?
  • Comment réagir lorsque des propos sont considérés comme étant sensibles ?
  • Retours d'expérience par rapport à la pratique

Maxime Chomé
Avocat, Deprevernet

Assistant en droit administratif à l’ULB et UCL
Membre du Centre interdisciplinaire de recherches constitutionnelles (CIRC)
Membre de la Commission d’accès aux documents administratifs

 

De la pension pour inaptitude physique à l’inaptitude temporaire : analyse de la réforme

  • Cadre légal relatif à la pension pour inaptitude physique et les objectifs de la réforme : l’amélioration du bien-être des fonctionnaires en maladie longue durée et allongement du temps de carrière
  • Quels sont les grands axes la réforme ?
  • Comment ce nouveau système affecte-t-il les conditions d'emploi des fonctionnaires ?
  • Devez-vous adapter le statut ? Si oui comment ? Faut-il prévoir une nouvelle position administrative ? Peut-on prévoir un autre régime que celui prévu dans la loi du 18 mai 2024 ?
  • Quelles sont les nouvelles responsabilités à charge des employeurs publics ? Comment maintenir et accompagner le fonctionnaire dans le cadre de sa carrière ?
  • Quels parallèles doivent être faits avec le trajet de réintégration des contractuels ?
  • Quels sont les précautions à prendre pendant la période transitoire jusqu’au 1er janvier 2028 ?
  • Quelles sont les implications financières ? Quelle est la prestation accordée durant l’inaptitude ? Quel est le mode de calcul et sa durée d’octroi ?
  • Quelles sont les règles de cumul avec d'autres revenus ?

Laurence Markey
Avocate Partner Younity
Juge suppléante au Tribunal du travail du Brabant Wallon
Enseignante en droit du travail et de la sécurité sociale au sein de la HELHA
Autrice

 

Julie Markey
Counsel Younity

 

 

Contexte

En raison de sa nature et de sa particularité, la fonction publique couvre de très différents domaines. La législation en vigueur au sein de la fonction publique fédérale belge s’applique à l’environnement et la gestion des villes et communes.

 
 
Date de mise à jour : 10/12/2024