Conférences d’actualité

Droit et contentieux de la fonction publique

Nouveaux textes, réformes en cours et jurisprudence récente : quels enjeux en 2024 ?

16 et 17 avr. 2024, Bruxelles, À distance
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Bénéficiez d'une réduction de 150 € HT pour toute inscription aux deux jours reçue avant le 15/01/2024 (EARLY150)

Comme chaque année, Abilways Belgium organise le rendez-vous incontournable des professionnels de la fonction publique.

Cet événement annuel est le fruit de la passion des acteurs qui l’animent.

Elle constitue le moyen idéal de faire connaître l’actualité doctrinale, législative et jurisprudentielle belge intéressant les personnes en charge du personnel dans le secteur public par l’intervention des plus grands acteurs publics, universitaires et avocats spécialisés dans le domaine.

Cette 21e édition sur l’Actualité du droit et du contentieux de la fonction publique se tiendra selon votre choix à Bruxelles ou en distanciel.

Journées sous la présidence de :

Philippe Levert
Avocat au Barreau de Bruxelles, DLM
Chargé de cours, ULB

Bruno Lombaert
Avocat Associé, STIBBE
Professeur de droit administratif, Université Saint-Louis Bruxelles (CIRC) et Université de Liège

Intervenants
Nos intervenants
Bruno Lombaert
Bruno Lombaert
Avocat associé - Maître de conférence
STIBBE
Fabienne Raepsaet
Fabienne Raepsaet
Avocat
Reliance
Jean LAURENT
Jean LAURENT
Avocat Associé
CEW & Partners
Jonathan de Wilde d'Estmael
Jonathan de Wilde d'Estmael
Avocat-associé
Sotra Avocats
Julia SIMBA
Julia SIMBA
Avocate
STIBBE
Juliette VAN VYVE
Juliette VAN VYVE
Avocate
Deprevernet
Laurence MARKEY
Laurence MARKEY
Avocate associée - juge suppléante au Tribunal du travail du Brabant wallon et médiatrice agréée en matières sociale, civile et commerciale
YOUNITY
LAWI ORFILA
LAWI ORFILA
Avocate au Barreau de Bruxelles
DLM
Marc Nihoul
Marc Nihoul
Avocat
Astredis
Maxime CHOMÉ
Maxime CHOMÉ
AVOCAT
Deprevernet Avocats
Philippe Levert
Philippe Levert
Avocat au Barreau de Bruxelles
DLM
Pierre JOASSART
Pierre JOASSART
Avocat associé Deckers & Joassart - Rédacteur en chef du JTT - Collaborateur scientifique à l’Uclouvain-
DECKERS & JOASSART
Sophie Adriaenssen
Sophie Adriaenssen
Avocate
Stibbe
Vincent Vuylsteke
Vincent Vuylsteke
Avocat Associé
VAN OLMEN WYNANT
Objectifs

 

  • Intégrer et maîtriser l’actualité jurisprudentielle la plus marquante
  • Approfondir vos connaissances sur les régimes statutaires et contractuels
  • Appréhender les nouveautés en droit social, droit du travail importantes pour les employés d'organismes publics
  • Prévenir et gérer les risques contentieux

 

Compétences acquises

ACCREDITATIONS:
• OBFG (Ordre des Barreaux Francophones & Germanophone): sur demande
• N'hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d'un agrément en particulier.

Public
  • Directeurs et responsables RH
  • Directeurs administratifs et financiers
  • Top managers
  • Chefs de services
  • Spécialistes en RH
  • Gestionnaires des ressources humaines
  • Responsables en formation
  • Juristes et conseillers juridiques
  • Avocats
  • Consultants
Programme
Droit et contentieux de la fonction publique (1er jour)

Sujets d’actualité et perspectives

  • Quelle fonction publique dans les années à venir ?
  • La fonction publique influencée par la législation du secteur privé et le droit européen : semaine des quatre jours, droit à la déconnexion, incapacité de travail pendant les vacances…
  • Les nouvelles protections en matière de harcèlement : quelles influences sur les dossiers ?
  • Le « ontslagdecreet » pour les pouvoirs locaux flamands : quel est son contenu et peut-on s’en inspirer ?
  • Quelle modernisation des statuts administratifs ?
  • Les influences mutuelles entre le statut et le contrat

Vincent Vuylsteke
Avocat Associé, Van Olmen & Wynant
Secrétaire de la Commission de droit public du barreau de Bruxelles

 

La réforme du Conseil d’Etat en pratique

  • Conséquences sur le délai de traitement des litiges
  • Réforme de la procédure de suspension
  • Introduction de l’audience en visioconférence
  • A propos des différentes entrées en vigueur

Sophie Adriaenssen
Avocate, Stibbe

 

Le règlement de travail au sein des organisations du secteur public

  • Quelle est la place que le règlement de travail occupe par rapport aux statuts ?
  • Quelles sont les mentions qui doivent obligatoirement y figurer ?
  • Que nous apprend la pratique à propos des les clauses que vous auriez intérêt à y intégrer ?
  • Précisions quant au processus d’adoption du règlement de travail

Pierre Joassart
Avocat Associé, Deckers & Joassart
Rédacteur en chef du Journal des Tribunaux du Travail (JTT)
Collaborateur scientifique à l’Uclouvain

 

Défis et enjeux actuels dans l'application de la déontologie dans le secteur public belge : vers quelle intégrité et transparence ?

  • Quelles sont les règles (non) écrites de déontologie dans la fonction publique ?
  • Comment les fonctionnaires doivent-ils être sensibilisés voires formés à certaines valeurs ou règles déontologiques ?
  • Quels sont les règles, principes et valeurs qui doivent être pris en compte ?
  • Quels sont les devoirs et les responsabilités des fonctionnaires ?
  • Quelles conclusions tirer de l'actualité ?
  • Quelles sont les sanctions qui ont été édictées et celles prévues en cas de violation des règles déontologiques ?
  • Intérêts individuels des fonctionnaires et intérêt général : comment éviter les conflits d'intérêts et garantir l'impartialité dans la prise de décision ?
  • Comment promouvoir une culture de l'éthique et de la responsabilité au sein de l'administration publique?
  • Quels sont les bonnes pratiques et les exemples inspirants ?
  • Mécanismes de contrôle et de supervision
  • Quelles sont vos nouvelles obligations à l'aunde de la responsabilité sociale et environnementale des institutions publiques ?

Jean Laurent
Partner en charge du département de droit public au sein du cabinet CEW & Partners
Membre de la commission de droit public du barreau de Bruxelles

 

Régime disciplinaire des statutaires

  • Quelles sont les obligations des supérieurs hiérarchiques dans le cadre de la procédure disciplinaire ?
  • Droits et garanties procédurales dont bénéficient les fonctionnaires lors d'une procédure disciplinaire ?
  • Organes compétents pour engager une procédure disciplinaire contre un fonctionnaire
  • Points d'attention quant aux délais de prescription applicables aux sanctions disciplinaires dans la fonction publique
  • A propos des différents types de recours possibles qui contestent une sanction disciplinaire jugée injuste ou disproportionnée
  • Quelles sont les alternatives à la sanction disciplinaire ?
  • Quelles sont les dispositions spécifiques en matière de régime disciplinaire pour les fonctionnaires occupant des postes à responsabilité ?
  • Quelles sont les bonnes pratiques en matière de régime disciplinaire ?

Philippe Levert
Avocat au Barreau de Bruxelles, DLM
Chargé de cours, ULB

Lawi Orfila
Avocat au Barreau de Bruxelles, DLM

 

Le port des signes convictionnels dans la fonction publique

  • Qu'est-ce qu’un signe convictionnel ?
  • Comment le principe de neutralité des pouvoirs publics doit-il être interprété et mis en pratique ? Comment prendre en compte la liberté d'expression, la liberté de pensée, de conscience et de religion ?
  • Dans quelle mesure et quelles circonstances des signes convictionnels peuvent-ils être portés par un fonctionnaire dans l'exercice de la fonction publique ? Une administration publique peut-elle décider d’interdire le port de signes convictionnels ?
  • Quelles sont les limites et restrictions possibles ? Qui peut prendre des décisions à cet égard ?
  • Peut-on différencier les signes convictionnels entre eux ?
  • Quels sont les droits fondamentaux invoqués en cas de litiges ? Quels sont ceux retenus par la CJUE et notamment par son arrêt du 28 novembre 2023 ?
  • Quelles sont les conséquences possibles pour un fonctionnaire qui refuse de se conformer ?
  • Quelles sont les bonnes pratiques à mettre en place dans une administration en amont d’un litige, et comment agir en cas de changement de situation durant la relation de travail ?

Maxime Chomé
Avocat, Deprevernet
Assistant en droit administratif à l’ULB et UCL
Membre du Centre interdisciplinaire de recherches constitutionnelles (CIRC)
Membre de la Commission d’accès aux documents administratifs

Juliette Van Vyve
Avocate, Deprevernet
Assistante en droit constitutionnel et en droits et libertés à l’ULB
Membre du Centre de droit public et social de l’ULB

Droit et contentieux de la fonction publique (2ème jour)

La place de la victime dans le contentieux disciplinaire

  • Comment garantir une bonne gestion du contentieux et d’une procédure disciplinaire lorsqu’il y a une victime ?
  • Faut-il en tenir compte dans la procédure ? Comment impliquer la victime le cas échéant ?
  • Dans quelle cadre ? dans quelle mesure ?
  • Points d’attention lors de l’audition de la victime pour établir la matérialité des faits
  • L’autorité doit-elle tenir compte du fait qu’il y ait une victime avant l’édiction de la sanction ?
  • Recension de la jurisprudence pertinente et Conseils pour légiférer et/ou mieux organiser la procédure disciplinaire

Marc Nihoul
Professeur de droit public, UNIVERSITE DE NAMUR
Avocat, ASTREDIS
Président du Collègue scientifique, Ecole d’administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne
Rédacteur en chef, Chroniques de droit public

 

Le licenciement, le licenciement pour motif grave et la nouvelle loi sur la motivation du licenciement dans le secteur public : quelles stratégies ?

  • Motivation d’initiative
  • Conseil d'État - arrêt n° 256.087 du 21 mars 2023 (Arrêt Tholl)
  • Quel comparatif faire avec la CCT 109 applicable pour le secteur privé ?
  • La lettre de licenciement doit-elle être motivée ? L’acte aussi ?
  • Faut-il auditionner la personne ou non ?
  • Jurisprudence et cas concrets
  • Comment les juridictions du travail se positionnent dans l’application du droit du travail existant ?
  • Motifs du licenciement dans le secteur public pour les contractuels
  • Application des règles du secteur privé ? Comment cela se passe au niveau procédural ?

Fabienne Raepsaet
Avocate, RELIANCE LITTLER - Employment law

 

Lanceurs d’alerte dans le secteur public

  • Quel cadre légal au niveau fédéral et dans les entités fédérées ?
  • Champ d’application des régimes secteur public/secteur privé ?
  • Qu’est-ce qui doit être mis en place selon l’autorité ?
  • Commune, intercommunale, OIP, SPF, organisme provincial, entreprises publiques…
  • Points de connexion entre les alertes et la procédure disciplinaire ?

Bruno Lombaert
Avocat Associé, STIBBE
Professeur de droit administratif, Université Saint-Louis Bruxelles (CIRC) et Université de Liège

Julia Simba
Avocate, Stibbe
Assistante, UNIVERSITÉ SAINT-LOUIS BRUXELLES (CIRC)

 

Les relations collectives de travail

  • Comment doivent être organisées les relations collectives de travail ?
  • Quels sont les droits et les devoirs du personnel de la fonction publique en matière de relations collectives de travail ?
  • Quelles sont les obligations de l'autorité ?
  • Quelles sont les procédures à suivre pour la négociation collective ?
  • Quelles sont les limites du rôle des instances représentatives du personnel dans la fonction publique ?
  • Quels sont les recours possibles en cas de conflit dans les relations collectives de travail ?
  • Comment fonctionne la résolution des litiges ?
  • Quelles sont les protections contre les abus ?
  • Comment les accords collectifs sont-ils mis en œuvre dans la fonction publique ?

Laurence Markey
Avocate Partner Younity
Enseignante en droit social et de la sécurité sociale, HELHA

 

La (ré)intégration des personnes malades et en situation de handicap au sein de l’administration

  • Quelles sont les obligations des administrations en termes de (ré)intégration des personnes en situation de handicap ou malades ?
  • Quels sont les aménagements du travail envisageables en faveur des contractuels et/ou des statutaires en situation de handicap ?
  • Si le travail n’est pas adaptable, doit-on aller jusqu’à fournir un autre emploi à l’intéressé(e) ? Si oui, à quelles conditions ?
  • Quelles sont les procédures et les formalités qu’il convient le cas échéant de respecter ?
  • L’administration peut-elle invoquer des contraintes organisationnelles ou statutaires pour refuser un aménagement des conditions de travail préconisé par les médecins ?
  • Quelles sont les conséquences en cas de non-respect des obligations liées à la (ré)intégration des personnes malades ou en situation de handicap ?
  • Quelles sont les précautions qui doivent être prises au regard de la confidentialité des informations médicales lors de la réintégration ?
  • Que nous enseigne la jurisprudence récente à ce propos ?

Jonathan de Wilde d’Estmael
Avocat associé, Sotra
Spécialiste en droit social et de la fonction publique
Maître de conférences à l’ULB (cotitulaire du cours Droit social de la fonction publique dans le cadre du MAS en droit social)