Le contentieux de l’urbanisme - Bruxelles

Déterminer les risques contentieux liés au droit de l’urbanisme bruxellois
• Les comportements à adopter : acquisition, division, régularisation...
• Les recours administratifs, le silence de la commune et ses conséquences en termes de délais de recours administratif et de recevabilité.
• L’indemnisation des moins-values.

Définir les règles liées au contentieux administratif
• Procéder à un recours en annulation : les étapes à respecter.
• Mettre en œuvre un référé.
• Délimiter les pouvoirs du juge : annulation partielle des permis, charge de la preuve...
• Obtenir l’exécution des décisions : la démarche à suivre et les écueils à respecter.
• Engager un contentieux indemnitaire.
• Mesurer les conséquences d’un recours abusif.
Étude de cas : analyser un dossier en vue d’un recours devant le Conseil d’État.

Maîtriser le contentieux civil de l’urbanisme
• Les conditions à réunir pour y recourir.
• La demande en réparation au civil et devant le juge administratif.
• Les recours et les référés.
• Les délais à respecter.
Exercice d'application : examiner un dossier dans le cadre d’un arrêt de chantier.
Étude de cas : examiner les conséquences de l’annulation d’un permis d’urbanisme alors que la construction est achevée.

Mettre en œuvre le contentieux pénal de l’urbanisme
• Les catégories d’infractions.
• Les personnes responsables et la mise en jeu de leur responsabilité.
• Les sanctions.