Formations courtes

Le contentieux de l'urbanisme - Wallonie

Perfectionnement
1 jour (7 heures)
Namur

Anticiper, maîtriser et gérer les litiges liés à ses projets.

Objectifs

Pour qui ?

Prérequis

Objectifs

  • Maîtriser l'articulation du contentieux de l'urbanisme avec le contentieux civil et pénal.
  • Déterminer une stratégie contentieuse en fonction des moyens de forme et de fond invoqués.

 

 

 

Pour qui ?

Responsables juridiques, responsables d'un service urbanisme, avocats spécialisés en droit de l'urbanisme. Toute personne participant au contentieux de l'urbanisme.


Code dokélio :

Prérequis

 


Compétences acquises:
À l'issue de la formation, vous disposerez de toutes les clés pour faire face aux risques contentieux en matière d'urbanisme.

 

Programme

Le contentieux de l'urbanisme - Wallonie

Les Conseils fédéraux des géomètres-experts ont également valorisé cette formation pour 7 heures.

Déterminer les risques contentieux liés au droit de l'urbanisme wallon
• Les comportements à adopter.
• Le silence de la commune et ses conséquences en termes de délais de recours et de recevabilité.
• La réponse de la commune aux moyens invoqués.

Définir les règles liées au contentieux administratif
• Procéder à un recours en annulation devant le Conseil d'État : les étapes à respecter.
• Mettre en œuvre un référé.
• Délimiter les pouvoirs du juge : annulation partielle des permis, charge de la preuve...
• Obtenir l'exécution des décisions : la démarche à suivre et les écueils à éviter.
• Engager un contentieux indemnitaire.
• Mesurer les conséquences d'un recours abusif.
Étude de cas : analyse commentée de plusieurs recours contentieux.
Étude de cas : annulation d'un permis d'urbanisme alors que la construction est achevée.

Maîtriser le nouveau contentieux civil de l'urbanisme
• Définir les conditions de recevabilité.
• Les conditions à réunir pour y recourir.
• La demande en réparation au civil et devant le juge administratif.
• Les recours et les référés.
• Les délais à respecter.
Exercice d'application : examiner la démarche à suivre de la constatation de l'infraction à la mise en conformité du bien.

Mettre en œuvre le contentieux pénal de l'urbanisme
• Les catégories d'infractions.
• Les personnes responsables et la mise en jeu de leur responsabilité.
• Les sanctions.

 

Le contentieux de l'urbanisme - Wallonie
Ref
7191318
Tarif
770€ HT
660€ HT

Prochaines sessions

Le choix de la session vous sera demandé lors de votre inscription.

Namur
Prochaines sessions
18 mai 2020
18-05-2020
18-05-2020
Cette formation vous intéresse ?