À distance
Formations longues

Le permis d'urbanisme - Bruxelles

Initiation
4 jours - 28 heures
Bruxelles
Namur

Intégrer la procédure de A à Z.

Objectifs
Pour qui ?
Prérequis
Compétences acquises

Objectifs

  • Cerner le régime des permis d’urbanisme.
  • Maîtriser les éléments essentiels à l’instruction de ces permis.
  • Appréhender le risque contentieux.


Pour qui ?

Promoteurs et constructeurs, responsables des services juridiques et contentieux, avocats, juristes, notaires et conseils.

Toute personne chargée de l’application du droit des sols dans les villes et communes, ministères…

Prérequis



Compétences acquises:
À l'issue de la formation, vous serez en mesure de mieux comprendre et de maîtriser le droit de l'urbanisme depuis la conception d'un dossier de demande de permis jusqu'à un éventuel recours au Conseil d'État.
À l’issue de la formation, vous serez en mesure de mieux comprendre et de maîtriser le droit de l’urbanisme depuis la conception d’un dossier de demande de permis jusqu’à un éventuel recours au Conseil d’État.

Programme

Le permis d'urbanisme - Bruxelles

Identifier la démarche à suivre avant toute décision relative au permis d'urbanisme
• Définir la notion de permis d'urbanisme et le rôle de l'administration en fonction des différents types de permis (permis « ordinaire », permis « modificatif », permis de « régularisation » ou permis « simplifié »).
• Délimiter le champ d'application de ce permis d'urbanisme et les frontières avec les autres permis.
• Composer le dossier : les nouveaux délais à respecter.
Étude de cas : intégrer le champ d'application de ce permis d'urbanisme grâce à des cas concrets.

Préparer l'instruction en vue d'une décision
• Formalités avant l’introduction d’une demande de permis d’urbanisme.

• Déposer un permis d'urbanisme.
• Motiver au mieux les demandes de permis.
• Le déroulement de l'instruction et les nouveaux délais d'instruction à maîtriser.
• Spécificités à intégrer en cas de permis unique, permis quasi-unique et urbanisme-patrimoine.
• Spécificités à intégrer en cas de permis de régularisation - procédure de régularisation « automatique ».

• Spécificités à intégrer en cas de permis mixte.

Exercice d'application : remplir un formulaire de demande, identifier les pièces à joindre, motiver une demande de permis d'urbanisme, déterminer le type de procédure et calculer les délais d'instruction.

Analyser la décision
• Identification des différentes formes de décisions.
• Analyser les décisions expresses ou tacites.
• Apprécier le contenu : taxes, prescriptions, motifs d'octroi ou de refus, conditions éventuelles, charges d'urbanisme.
• Notifier la décision.

Exécuter le permis
• Suspension et annulation du permis par le fonctionnaire délégué.
• Information du public quant à la décision.

• Maîtriser les règles d’affichage.
• Démarrer les travaux : mise en œuvre et péremption.
• La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
• Le retrait du permis.

• Définir le permis modificatif.

La contestation
• Mesurer les risques contentieux.
• Le recours du demandeur d'un permis.
• L'intervention de l'autorité en cas d'infraction (contentieux judiciaire et amende administrative).

Le permis d'urbanisme - Bruxelles

Identifier la démarche à suivre avant toute décision relative au permis d'urbanisme
• Définir la notion de permis d'urbanisme et le rôle de l'administration en fonction des différents types de permis (permis « ordinaire », permis « modificatif », permis de « régularisation » ou permis « simplifié »).
• Délimiter le champ d'application de ce permis d'urbanisme et les frontières avec les autres permis.
• Composer le dossier : les nouveaux délais à respecter.
Étude de cas : intégrer le champ d'application de ce permis d'urbanisme grâce à des cas concrets.

Préparer l'instruction en vue d'une décision
• Formalités avant l’introduction d’une demande de permis d’urbanisme.

• Déposer un permis d'urbanisme.
• Motiver au mieux les demandes de permis.
• Le déroulement de l'instruction et les nouveaux délais d'instruction à maîtriser.
• Spécificités à intégrer en cas de permis unique, permis quasi-unique et urbanisme-patrimoine.
• Spécificités à intégrer en cas de permis de régularisation - procédure de régularisation « automatique ».

• Spécificités à intégrer en cas de permis mixte.

Exercice d'application : remplir un formulaire de demande, identifier les pièces à joindre, motiver une demande de permis d'urbanisme, déterminer le type de procédure et calculer les délais d'instruction.

Analyser la décision
• Identification des différentes formes de décisions.
• Analyser les décisions expresses ou tacites.
• Apprécier le contenu : taxes, prescriptions, motifs d'octroi ou de refus, conditions éventuelles, charges d'urbanisme.
• Notifier la décision.

Exécuter le permis
• Suspension et annulation du permis par le fonctionnaire délégué.
• Information du public quant à la décision.

• Maîtriser les règles d’affichage.
• Démarrer les travaux : mise en œuvre et péremption.
• La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
• Le retrait du permis.

• Définir le permis modificatif.

La contestation
• Mesurer les risques contentieux.
• Le recours du demandeur d'un permis.
• L'intervention de l'autorité en cas d'infraction (contentieux judiciaire et amende administrative).

Nos intervenants
Gaetan VANHAMME
Le permis d'urbanisme - Bruxelles
Ref
7191310
Tarif
1280€ HT

Prochaines sessions

Le choix de la session vous sera demandé lors de votre inscription.

Bruxelles
Prochaines sessions
27 mai au 03 juin 2021
27-05-2021
03-06-2021
01 au 08 sept. 2021
01-09-2021
08-09-2021
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