Le permis d’urbanisme et les exigences du CoDT - Wallonie

Réforme du CoDT : analyse de la réforme en 5 points (entrée en vigueur programmée le 1er avril 2024)

• Optimisation spatiale
• Implantations commerciales
• Procédure de délivrance des permis
• Post-inondations
• Leçons tirées du Covid

Cerner l’importance du permis d’urbanisme

• Définir la notion de permis d’urbanisme et le rôle du fonctionnaire délégué.
• Délimiter le champ d’application du permis d’urbanisme.
• Présenter le projet à la commune.
• Composer le dossier : les différentes pièces et l’importance du projet architectural.
• Test de connaissances : intégrer le champ d’application.

Réaliser la phase d’instruction

• Déposer un permis d’urbanisme.
• La demande de pièces : contenu et forme.
• Le déroulement de l’instruction : les services consultés, la réunion de projet et les modalités d’émission des avis ou accords.
• Maîtriser les délais d’instruction : le cas de majoration et de prorogation.

Exercice d’application : remplir un formulaire de demande et identifier les pièces à joindre.

Identifier les différentes formes de la décision

• Analyser les décisions expresses ou tacites.
• Apprécier le contenu : les prescriptions, les taxes et participations, les motifs de refus.
• Notifier la décision.

Intégrer les démarches postérieures à la décision et les suites possibles

• Maîtriser les règles d’affichage.
• Démarrer les travaux : mise en œuvre et préemption.
• La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
• Les modifications de la demande de permis en cours de procédure : ce qu’il faut respecter.
• Proroger ou retirer un permis : déterminer les effets.

Mesurer les risques contentieux

• Le recours des voisins.
• Le recours de la commune en cas de travaux illégaux.

Étude de cas : analyser des exemples tirés de la jurisprudence.