À distance
Ref
7191303

Formation - Le permis d’urbanisme et les exigences du CoDT - Wallonie

Maîtriser la procédure et optimiser sa pratique.

Initiation
1 jour - 7 heures
Namur
À distance
Objectifs
  • Analyser le régime des permis d’urbanisme applicable.
  • Maîtriser les éléments essentiels à l’instruction de ces permis.
  • Appréhender le risque contentieux en analysant la jurisprudence du Conseil d’État.

Compétences acquises
À l'issue de la formation, vous maîtriserez le régime du permis d'urbanisme pour éviter au mieux tout risque contentieux.
Public
  • Promoteurs et constructeurs, responsables des services juridiques et contentieux, avocats, juristes, notaires et conseils.
  • Toute personne chargée de l’application du droit des sols.
Programme
Le permis d'urbanisme et les exigences du CoDT - Wallonie

Cerner l’importance du permis d’urbanisme

  • Définir la notion de permis d’urbanisme et le rôle du fonctionnaire délégué.
  • Délimiter le champ d’application du permis d’urbanisme.
  • Présenter le projet à la commune.
  • Composer le dossier : les différentes pièces et l’importance du projet architectural.
  • Test de connaissances : intégrer le champ d’application.

Réaliser la phase d’instruction

  • Déposer un permis d’urbanisme.
  • La demande de pièces : contenu et forme.
  • Le déroulement de l’instruction : les services consultés, la réunion de projet et les modalités d’émission des avis ou accords.
  • Maîtriser les délais d’instruction : le cas de majoration et de prorogation.

Exercice d’application : remplir un formulaire de demande et identifier les pièces à joindre.

Identifier les différentes formes de la décision

  • Analyser les décisions expresses ou tacites.
  • Apprécier le contenu : les prescriptions, les taxes et participations, les motifs de refus.
  • Notifier la décision.

Intégrer les démarches postérieures à la décision et les suites possibles

  • Maîtriser les règles d’affichage.
  • Démarrer les travaux : mise en œuvre et préemption.
  • La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
  • Les modifications de la demande de permis en cours de procédure : ce qu’il faut respecter.
  • Proroger ou retirer un permis : déterminer les effets.

Mesurer les risques contentieux

  • Le recours des voisins.
  • Le recours de la commune en cas de travaux illégaux.

Étude de cas : analyser des exemples tirés de la jurisprudence.

Points forts
Nos intervenants
Bénédicte HENDRICKX
Bénédicte HENDRICKX
Avocat au barreau de Bruxelles
LAMBERT & ASSOCIES