La rémunération des mandataires publics et leurs obligations de déclaration de mandat

Animée par Laurence Markey, Avocat Associé, Younity

13 h 30 Accueil des participants

13 h 45 Introduction – Quel est le paysage juridique de la bonne gouvernance et de la transparence ?

- Le paysage juridique en Belgique

- Quels sont les dispositions applicables en région Bruxelles Capitale ?

• L’ordonnance conjointe du 14 décembre 2017
• La circulaire du 20 novembre 2018
• Deux lois spéciales du 14 octobre 2018 modifiant les législations spéciales relatives aux listes de mandats et déclarations de patrimoine en ce qui concerne la transparence des rémunérations, l'extension aux administrateurs publics, le dépôt électronique et le contrôle et aux déclarations de mandats
• L’ordonnance créant la commission de déontologie

14 h 30 La déclaration des mandats : quelles nouveautés devez-vous maîtriser ?

- La notion de mandataire public dans l’ordonnance conjointe : les mandats électifs et les mandats dérivés

• Le champ d’application direct tel que visé par l’article 2 mais également indirect lorsqu’on lit les articles 3 et 5

- Quel est le champ d’application des lois spéciales du 24 octobre 2018 ?

• En ce qui concerne l’obligation de déposer une liste de mandat : extension du champ d’application aux collaborateurs chargés de rendre des avis sur la politique, la stratégie politique et la communication, aux intercommunales et interprovinciales, aux personnes morales

- Sur qui l’obligation de mandat pèse-t-elle ? Comparaison entre l’ordonnance conjointe et les lois spéciales

- Auprès de qui doit-on déposer les listes de mandats ?

- Dans quel délai ?

- Quelle sanction en cas d’absence de dépôt, de dépôt incomplet ou encore d’erreurs ?

15 h 30 Café Networking

15 h 45 Quelles contraintes en matière de rémunération ?

- Que recouvre la notion de rémunération ?

- La rémunération peut-elle être interdite ? Pour qui ?

- Quelle limitation de la rémunération et des avantages en nature ?

- Quid des frais de représentation ?

- Qu’en est-il des avantages exonérés de rémunération ?

- Le plafond absolu de rémunération : quelles conséquences ?

- Existe-t-il d’autres maximas dans la détermination de la rémunération ?

- Qui doit déclarer sa rémunération, à qui et quelle rémunération (uniquement celles relatives aux mandats publics ou les autres également) ?

- A qui doit-on déclarer sa rémunération ?

- Quelles sont les règles de réduction de rémunération supérieure au maximum absolu ?

- Quelles sont les sanctions s’il n’y a pas de remboursement ?

16 h 45 Session de questions/réponses

17 h 00 Conclusions du président de séance