GDPR/RGPD : les règles en matière de protection des données

Maîtriser le cadre légal relatif à la protection des données à caractère personnel instauré par le RGPD

• S’approprier le contexte légal : niveau européen et niveau belge – les règles existantes et nouvelles instituées par le règlement européen. Le rôle de la nouvelle Autorité de protection des données.
• Étude des notions clés : données à caractère personnel, données sensibles, traitement, responsable du traitement (distinct ou conjoint), sous-traitant, délégué à la protection des données, protection des données dès la conception (« privacy by design ») et protection des données par défaut (« privacy by default »).

Étude de cas : cas d’actualité ou de jurisprudence.

Comprendre et mettre en œuvre les différentes obligations du RGPD

• Mettre en place et tenir à jour le registre des activités de traitement des données à caractère personnel.
• Analyser les bases légales (licéité du traitement).
• Maîtriser les principes de traitement.
• Mettre en place une politique de protection des données (information des personnes concernées).
• Déterminer une procédure pour l’exercice des droits des personnes concernées.
• Déterminer une procédure pour réagir aux fuites de données (notification à l’Autorité de protection des données et communication aux personnes concernées).
• Appréhender les responsabilités du responsable du traitement (distinct ou conjoint) et du sous-traitant : aspects contractuels.
• Comprendre le rôle du délégué à la protection des données : désignation obligatoire ou volontaire.
• Comprendre les règles encadrant les transferts des données en dehors de l’Union Européenne.
• Mesurer les risques (sanctions) : pénal, civil et administratif.
• Les recours et l’autorité de contrôle (Autorité de protection des données).

Exercice d'application : identifier les rôles des différents acteurs d’un traitement, analyse de clauses de protection des données à caractère personnel (perspective responsable/sous-traitant).
Étude de cas : réagir à une fuite de données.