Conférences d’actualité

Réforme du droit des biens

17 sept. 2021, Bruxelles
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Entrée en vigueur du livre 3 du nouveau Code civil, ce qu'il faut savoir pour le nouveau droit immobilier

La réforme du droit des biens entre en vigueur le 1er septembre 2021. Elle introduit une bonne marge de manœuvre pour les acteurs vu que l’ensemble des règles comprises dans le livre 3 du nouveau code civil sont supplétives sauf celles expressément qualifiées d’impératives.

En dépit des nouvelles souplesses contractuelles, cette réforme introduit de nombreux défis intellectuels et pratiques pour le secteur immobilier:

  • Comment agir en fonction des nouveaux enjeux et des contraintes ?
  • Comment allez-vous définir les nouveaux volumes immobiliers à gérer ?
  • Comment composer avec les nouvelles limites à la propriété qui voient le jour ?
  • Comment gérer les futurs empiétements ?
  • A quelles conséquences de l’élargissement de la publicité foncière devez-vous-vous attendre ?
  • Comment intégrer les nouvelles servitudes légales au profit des titulaires de droits réels d’usage ?
  • Quelles sont les mesures qui peuvent désormais être demandées au juge concernant les troubles de voisinage ou les risques de sécurité, de santé ou de pollution liés à un immeuble ?
  • Quelles sont les incidences du remaniement en profondeur de l’usufruit ?
  • Comment allez-vous revoir les charges liées aux réparations des immeubles ?
  • Que prévoit la réforme de l’emphytéose ? Comment piloter vos projets en fonctions des nouvelles contraintes, durée, obligations et nouveaux droits ?
  • La superficie est complètement revisitée. Comment dépasser les problèmes que suscitent cette nouvelle règlementation ? Dans quels buts une superficie peut-elle désormais être instituée ? Comment anticiper ses nouvelles modalités d’extinction ? Quels sont les implications fiscales pour vous ?

Sans mauvais jeu de mots, nous vous proposons de décoder le nouveau code et d’identifier les nouveaux enjeux et solutions qui en découlent. Nous vous donnons donc rendez-vous pour une journée d'analyses, de conseils et d'échanges avec les meilleurs spécialistes du droit immobilier pour vous permettre de sécuriser vos opérations, vos montages ou vos financements immobiliers.

Nos intervenants
Benjamin PIRLET
Nicolas BERNARD
Michel PLESSERS
Yves MOREAU
Thomas HAUZEUR
Rahim SAMII
Diane DE LANNOY
Laurie HAUTEKEER
Objectives
Concerned public
Compétences acquises

Objectives

  • Maîtrisez tous les aspects juridiques et techniques de la réforme du droit des biens
  • Appréhendez les nouveaux enjeux immobiliers
  • Acquérez les meilleures techniques de gestion immobilière et de montages en volumes

Concerned public

  • Juristes, avocats, consultants et conseils
  • Bourgmestres, échevins et conseillers
  • Directeurs généraux et leurs adjoints
  • Dirigeants d’intercommunales
  • Responsables des services technique, juridique, financier et urbanisme
  • Notaires
  • Géomètres
  • Architectes, ingénieurs, auteurs de projets
  • Promoteurs, constructeurs et aménageurs
  • Maîtres d’ouvrage publics et privés
  • Project Managers du secteur immobilier
  • Gestionnaires d’immeubles et de centres commerciaux

Une approche à la fois juridique et opérationnelle des enjeux immobiliers

Agréments / Accréditations :

• Organisme de formation accrédité par la FSMA (n°50036A et 50036B) (1 point par heure)
• OBGE (Ordre Belge des Géomètres-Experts)/BOLE (Belgische Orde van Landmeters-Experten) : la journée est reconnue à raison de 4 heures.
• OBFG (Ordre des Barreaux Francophones et Germanophones) : sur demande
• L'Institut des juristes d'entreprise (IJE) / Het Instituut voor bedrijfsjuristen (IBJ) : sur demande
• Chambre nationale des notaires : sur demande
• Chambre nationale des huissiers : sur demande

Program

Impacts de la réforme du droit des biens pour l’immobilier

Subtilités et possibilités du nouveau droit des biens pour l'immobilier

Sous la présidence de Diane de Lannoy, Chief Legal Officer chez Eaglestone

Les principes généraux de la réforme et le nouveau droit de propriété

  • Les grands axes de la réforme du droit des biens
  • Sécurité et flexibilité ?
  • Droit de suite et droit de préférence
  • Qu’est-ce qui devient meuble ou immeuble ?
  • Quels sont les impacts de la nouvelle classification des biens ?
  • Quelles sont les incidences à prendre en compte pour les droits d’enregistrements ?
  • Publicité des droits réels, transcription et opposabilité aux tiers
  • Quels sont les points d’attention quant à l’application dans le temps ?

Benjamin Pirlet
Associate Allen & Overy M&A Real Estate
Teaching Research Assistant (civil and real estate law) Université libre de Bruxelles

La réforme du droit d’usufruit

  • Démembrements
  • Comment allez-vous adapter votre pratique en fonction des impacts de la réforme de l’usufruit ?
  • Quelles sont les possibilités qui s’ouvrent du fait de l’extension de la durée possible de l’usufruit immobilier (au profit des personnes morales) ?
  • Quelles sont les incidences du remaniement en profondeur de l’usufruit ?
  • Quelles est la nouvelle définition des « grosses réparations » ?
  • Comment allez-vous revoir les charges liées aux réparations des immeubles ?
  • Comment allez-vous désormais décrire l’objet de l’usufruit ?
  • Droit d’habitation revisité : quels sont les changements relatifs aux droits des parties ?

Nicolas Bernard
Professeur à l'Université Saint-Louis - Bruxelles

Immeubles et troubles : Quelles sont les nouvelles mesures que vous pouvez demander au juge de prendre ?

  • Consécrations légales
  • Actions préventives
  • Indemnités et mesures compensatoires
  • Aspects procéduraux

Michel Plessers
Partner H&K
Assistant ULB

Droit d’emphytéose, droit de superficie et volumes

  • Acquisition, droits et obligations, extinctions
  • Quels sont les impacts des nouvelles définitions pour votre pratique
  • Propriété par volumes
  • Objet, durée : seuil maximal, perpétuité, prorogation, renouvellement et extinction
  • Modes d’acquisition et Superficie-conséquence
  • Droits et obligations des parties
  • Modèles d’actes (de superficie)
  • Enfin une alternative aux blocages du régime de la copropriété pour les ensembles immobiliers complexes ?

Yves Moreau
Avocat
Partner Linklaters LLP

Focus pouvoirs publics et promoteurs qui travaillent avec le secteur public : Emphytéose, superficie, servitudes légales d’utilité publique par et pour les pouvoirs publics

  • Comment désormais structurer des opérations immobilières sur des terrains qui appartiennent aux pouvoirs publics à la suite de la réforme du droit des biens ?
  • Les nouvelles formes de propriété par ou pour les pouvoirs publics
  • Domaine public et domaine privé
  • Notion de domanialité à travers le nouveau Code de droit des biens
  • Domaine public et emphytéose
  • Domaine public et superficie
  • Servitudes légales d’utilité publique
  • Rappel : balises de la mise en concurrence ?

Thomas Hauzeur
Avocat spécialisé en droit public immobilier
Partner IUXTA LEGAL
Maître de conférence EXECUTIVE MASTER EN IMMOBILIER UCL-FUSL

À quoi devez-vous faire attention en matière de copropriété ?

  • Droits, obligations et clauses en matière de mitoyenneté
  • Enjeux des nouvelles servitudes sur bâtiment
  • Copropriété et sorties d’indivision : quelles sont les nouvelles possibilités ?
  • Copropriétés forcée et volontaire en pratique

Laurie Hautekeer
Avocate Urban Law

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