Conférences d’actualité

Réforme du droit pénal

Difficultés et solutions du nouveau Code pénal et son impact sur la vie des organisations

20 avr. 2023, Bruxelles, À distance
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Quels sont les impacts du nouveau droit pénal pour les entreprises et organisations ?

L’adoption du nouveau Code pénal approche à grand pas. Elle apporte une nouvelle ère juridique pour les relations juridiques des organisations.

Cette journée est l’occasion de prendre connaissance des modifications et nouveautés apportées par le législateur belge et de faire le point sur leurs conséquences pour les pratiques des entreprises et organisations.

Participez à cette conférence sur place ou en ligne.

Sous la présidence de :Michaël Fernandez-Bertier

Partner Ethics & Compliance
Avocat membre du barreau de New York
Chargé de conférences à la Solvay Brussels School of Economics and Management, formateur au sein du Certificat interuniversitaire (Re-)inventing your compliance programme
Membre du conseil d’administration de Transparency International Belgium

Objectifs
  • Construire une vue sur les évolutions de l’incrimination en Belgique
  • Connaître les changements des règles pénales en Belgique en seulement une journée
  • Identifier les impacts des nouvelles règles pénales sur le fonctionnement des organisations, les raisonnements des juristes d’entreprise et du système judiciaire
  • Percevoir comment vont évoluer les raisonnements juridiques et les procédures au sein des cours et tribunaux et développer les bons réflexes de gouvernance
  • Appréhender les nouvelles infractions et les nouvelles peines
  • Evaluer les liens entre la responsabilité d’une organisation et celle de ses différents acteurs
  • Identifier pour prévenir les faits générateurs de responsabilité des personnes morales et de leurs dirigeants
  • Minimiser les risques juridiques liés aux poursuites juridiques éventuelles
  • Comprendre les nouveaux liens que fait le droit pénal en matière d’écocide, corruption, faillite, fraudes, cybercriminalité
  • Sécuriser vos positions et parfaire l’intégrité de votre organisation
  • Mesurer et maîtriser les risques financiers et de réputation qu’apporte le nouveau droit pénal pour votre organisation
  • Approfondir sa connaissance des risques liés au blanchiment d’argent
  • Distinguer ce qui va changer en pratique pour les administrateurs, juristes et compliance officers
Compétences acquises
  • Compréhension des enjeux du nouveau code pénal et ses implications pour la vie des organisations et de leurs acteurs
  • Connaissance des changements des règles pénales en Belgique
  • Maîtrise des aspects juridiques et techniques de la réforme du droit pénal
  • Distinction des défis du système et des autorités judiciaires
  • Perception des nouvelles questions éthiques
  • Développement des bons réflexes de gouvernance compte tenu de la nouvelle législation

AGREMENTS

  • L’organisateur est accrédité par la FSMA - N° d’accréditation : 500036A et 50036B - 1 point par heure
  • ABILWAYS Belgium est également reconnu par la FSMA dans le cadre de la formation permanente des compliance officers (6 points pour la journée)
  • IRE : les réviseurs d’entreprises doivent conserver l’attestation de présence et enregistrer leurs heures de formation suivies via le guichet électronique de l’IRE
  • OBFG / IJE / ITAA / Chambre nationale des notaires / huissiers de justice : sur demande
  • Besoin d’une autre accréditation ? N’hésitez pas à nous en faire part en amont de la conférence
Public
  • Directeurs juridiques et leurs collaborateurs
  • Juristes, avocats, consultants, magistrats, notaires, huissiers, policiers et conseils
  • Responsables des services financiers, réviseurs, experts-comptables, fiscalistes, banquiers
  • Compliance officers
  • Toute personne intéressée par les changements en droit pénal et en droit de la procédure pénale et aux impacts pour son métier
  • Actionnaires, administrateurs, membres de la direction et dirigeants
Programme
Nouveau Code pénal

Introduction, historique et paysage du nouveau Code pénal

  • Pourquoi un nouveau Code ?
  • Quelles sont les ambitions ? Une adaptation du droit aux besoins de la société actuelle ?
  • Comment s’intègre-t-il au droit existant ?
  • Comment se structure le nouveau code ? Quels sont les grands axes ?
  • Qu’est ce qui demeure ?
  • Quels sont les principaux changements : Imputabilité, seuils de peines… ?
  • De la suppression des distinctions entre les contraventions, délits et crimes aux 8 nouveaux nivaux de peines en fonction des gravités
  • Quels sont les impacts pour votre organisation ?
  • Quels seraient les enjeux compte tenu d’un régime transitoire ? Revue des différents scénarios

Mona Giacometti
Avocate au Barreau de Bruxelles, Amplitude Avocats
Professeure invitée, Université Saint-Louis - Bruxelles & UCLouvain
Maitre de conférences intérimaire, ULB
Chercheur post-doctoral, UAntwerpen

Responsabilité pénale des personnes morales et nouvelles peines qui peuvent être infligées aux personnes morales

  • L’imputabilité des infractions aux personnes morales
  • La responsabilité pénale des personnes morales
  • Les peines qui peuvent être infligées aux personnes morales
  • La peine de prestation en faveur de la communauté
  • La peine de probation autonome
  • La généralisation de la peine d’exclusion du droit de participer à des marchés publics et d’obtenir des concessions

Antoine Leroy
Avocat au barreau de Bruxelles, Linklaw
Chargé d'enseignement de la procédure pénale au barreau de Bruxelles dans le cadre des cours CAPA
Membre du comité de rédaction du J.T.

Les peines pécuniaires

  • La refonte des peines d’amende
  • La refonte de la peine de confiscation
  • La nouvelle peine pécuniaire en fonction du profit escompté ou obtenu de l’infraction
  • Que faut-il provisionner ?

Michaël Fernandez-Bertier
Partner Ethics & Compliance
Avocat membre du barreau de New York
Chargé de conférences à la Solvay Brussels School of Economics and Management, formateur au sein du Certificat interuniversitaire (Re-)inventing your compliance programme
Membre du conseil d’administration de Transparency International Belgium

La refonte des infractions spécifiques à la vie des affaires dans le nouveau Code pénal

  • La nouvelle infraction d’écocide
  • Quelles sont les modifications en matière de :
    • Corruption
    • Faillite et insolvabilité frauduleuses
    • Cybercriminalité et fraudes informatiques
  • Quelles sont les infractions pénales du Code des Sociétés et des associations ?

Sophie Cuykens
Avocat associé, SJKG
Assistante en droit pénal à l’ULB
Professeur du cours d’aptitude professionnelle des avocats du Barreau de Bruxelles : “Pratique judiciaire et consultation en matière pénale”
Membre de la commission pénale d’Avocat.be

La responsabilité pénale et civile des dirigeants : rappels et points d’attention

  • Pas de changements en termes de responsabilité des dirigeants ?
  • L’articulation des responsabilités pénales et civiles entre personnes physiques et morales
  • Responsabilité des actionnaires, dirigeants d’entreprise, organes de direction, (chief) compliance officers, AMLCO…
  • Contours et limites des responsabilités des dirigeants : qui ? quoi ? comment ?
  • Comment la délégation de pouvoirs incide-t-elle sur la responsabilité ?
  • Revue des actes ou omissions engageant ou pouvant engager la responsabilité

François Koning
Co-heads the White Collar Crime Department - Responsable prévention Blanchiment, Janson
Avocat spécialisé en droit pénal de l'entreprise et en droit fiscal contentieux
Coach pour la personne convoquée à une audition policière

Focus sur la nouvelle infraction de blanchiment

  • Comment l'implémentation de la 6ème directive anti-blanchiment impacte-t-elle la rédaction du code pénal ?
  • Comment l’ancien article 505 du Code Pénal est revu ? Qu’est-ce que cela implique pour les praticiens ?
  • La responsabilité aggravée des assujettis et autres professionnels
  • Blanchiment de fraude fiscale simple, suppression de l’exemption applicable aux institutions financières ?
  • Evolutions de la jurisprudence ?

Patrick Waeterinckx
Avocat, Waeterinckx Avocats en Droit pénal des affaires
Maître de conférences à la Vrije Universiteit Brussel: droit pénal, droit de la procédure pénale, procédure de cassation pénale
Auditeur en fraude certifié (Institute of Fraud Auditors, IFA)
Expert en Criminalité en col blanc
Membre du comité de rédaction de la revue Nullum Crimen
Coordinateur de la section Droit Pénal des Affaires de la RDC/TBH (Revue de droit Commercial Belge/Tijdschrift voor Belgisch Handelsrecht)

Remarques conclusives : l’interaction entre le droit pénal et la compliance

Michaël Fernandez-Bertier
Partner Ethics & Compliance

Et demain ? Qu'est-ce que cela va changer en pratique ? L’avis du juge d’instruction

Michel Claise
Juge d’instruction, Tribunal de Première Instance francophone de Bruxelles