Conférences d’actualité

Lanceurs d'alerte

Qu'est-ce que le SECTEUR PUBLIC doit mettre en place à la suite de la transposition de la Directive whistleblowing en droit belge ?

31 janv. 2023, Bruxelles, À distance
40
Jours
10
Heures
58
Minutes
36
Secondes
Ref
241275

Réduction de 100 € HT pour toute inscription reçue avant le 30/11/2022 (code promo : EARLY100)

Les nouvelles obligations autorisant le lancement d’alerte par le « whistleblower » dans tous les secteurs approchent à grand pas. La Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union est en passe d’être transposée en droit belge.

Les risques que l’administration connaisse une alerte dans un futur très proche sont importants : détournement d'actifs, fraude, corruption de supérieurs, conflits d'intérêts, pratiques environnementales peu louables, écoblanchiment, harcèlement… La liste des types d’alertes sera certainement bien plus longue.

Outre les retombées positives pour la société en général, les alertes permettent aux organisations d’évoluer positivement. Ces évolutions impliquent toutefois la nécessité de protéger les lanceurs contre les représailles éventuelles. Les conséquences d’une alerte en termes financiers, juridiques et de réputations ne sont pas à négliger.

Pour toutes ces raisons, les organisations doivent sans plus attendre anticiper les impacts, leur importance, intégrer les nouvelles obligations, adapter leur stratégie et fonctionnement.

• Comment l’Etat, les entités fédérées, les autorités locales et autres autorités publiques doivent-elles et peuvent-elles s’adapter au vu de la nouvelle loi lanceurs d’alertes ?

• Quels sont les impacts des nouvelles législations belges en la matière pour les pouvoirs publics ?

• Que devez-vous mettre en place ?

• Quelles sont les meilleures pratiques dont vous pouvez bénéficier parmi ce qui existe déjà ?

• Qu’est-ce qu’une autorité publique peut ou doit faire en cas de signalement ?

• Prenez le temps de vous mettre à la page et de mettre en œuvre au mieux le nouveau système

Joignez-vous à cette journée de conférence pour profiter de l’expérience des meilleurs experts en matière de whistleblowing au sein du secteur public. Examinez-y ce que vous devez mettre en place, ce que vous allez adapter et façonnez l’avenir de votre organisation.

Intervenants
Nos intervenants
Alain STROWEL
Alain STROWEL
Senior Partner
Pierstone
Alexandra JASPAR
Alexandra JASPAR
Director Risk Advisory - Data Protection
DELOITTE
Amélie Lachapelle
Amélie Lachapelle
Senior Researcher - Senior Lecturer
UNamur
Christophe DELMARCELLE
Christophe DELMARCELLE
Lawyer - Founding partner
DEL-Law
Guido DE CLERCQ
Guido DE CLERCQ
Member
Transparency International Belgium
Hélène VAN RIJCKEVORSEL
Hélène VAN RIJCKEVORSEL
Avocat
Pierstone
Jean-Pierre Buyle
Jean-Pierre Buyle
Avocat associé
BUYLE LEGAL
Megan WILLIAUME
Associate
Compliance4Business
Michel Fernandez-Bertier
Michel Fernandez-Bertier
Director
Compliance4Business
Nicolas ROLAND
Nicolas ROLAND
Partner
YOUNITY
Peter DE ROECK
Conseiller général en matière de politique d'intégrité
Service Public Fédéral Budget et Contrôle de la gestion
Pierre-Alexandre FASSIN
Pierre-Alexandre FASSIN
Associate
BUYLE LEGAL
Objectifs
  • Façonnez-vous un portrait général des nouvelles législations belges ayant trait aux lanceurs d’alerte (que ce soit au niveau fédéral, communautaire, régional et local)
  • Distinguez les possibilités qui s’offrent à vous et opérez les bons choix pour développer un canal de signalement interne
  • Maîtrisez tous les aspects juridiques, et pratiques d’une procédure à mettre en place et diriger en cas d’alerte
  • Adaptez dès maintenant la gestion d’une alerte grâce à des retours d’expériences
  • Assurez-vous de la conformité de vos pratiques en intégrant les réglementations et contraintes pratiques nécessaires à la protection de la vie privée et au devoir de réserve.
  • Appréciez les éléments et missions que le délégué à la protection des données doit intégrer
  • Gérez les risques de sanctions et de responsabilité que vous pourriez encourir
Compétences acquises

ACCREDITATIONS

  • Fournisseur de formation accrédité par la FSMA - numéro d'accréditation : 500036 A - 1 point par heure.
  • OBFG (Ordre des Barreaux Francophones et Germanophones) : sur demande
  • L'Institut des juristes d'entreprise (IJE) / Het Instituut voor bedrijfsjuristen (IBJ) : sur demande
  • Chambre nationale des huissiers ou des notaires : sur demande
Public
  • Administrateur délégué et membre du management exécutif
  • Conseiller juridique et personnel juridique
  • Avocat, conseiller, consultant
  • DRH, HR Business Partner (HRBP), HR advisor, personne de confiance, responsable des ressources humaines (RH)
  • CRO et département risks
  • Auditeur, fraud analyst
  • Délégué à la protection des données (DPO)
  • Chief Information Officer, responsable informatique
  • Responsable de projet
  • Conseiller Intégrité
  • Inspecteur
  • Toute personne qui est tenue de mettre en place un canal de signalement et des procédures associées, et à qui il est demandé de mettre en œuvre les conséquences de cette politique de dénonciation au sein de l'organisation.
Programme
Lanceurs d'alerte et secteur public

Sous la présidence de :

Pierre Joassart
Avocat associé - Deckers & Joassart
Rédacteur en chef du Journal des Tribunaux du Travail
Collaborateur scientifique à l'Université catholique de Louvain

Vue d’ensemble des législations belges

  • Comment les législateurs belges transposent la directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union
  • Qui est concerné par quoi selon les différents niveaux de pouvoirs et de compétences (communal, provincial, communautaire, régional, fédéral, européen) ?
  • Quelles sont les particularités belges ?
  • Quel service est compétent pour quelles alertes ?

Peter De Roeck
Coordinateur du service Intégrité, SPF Budget et Contrôle de la gestion (SPF B&CG)
Expert en politique et gestion de l'intégrité au niveau fédéral belge (codes éthiques, whistleblowing, portes tournantes, conflits d'intérêts, formation à la compétence morale)
Représentant du ministre du budget (Office central d'action sociale et culturelle du ministère de la Défense (OCASC)

Gilles Thalasso
Attaché Juriste, Cellule Intégrité & Culture, SPF BOSA

Comment les pouvoirs publics peuvent-ils mettre sur pied leur propre canal de signalement interne ?

  • Quel est l’arsenal législatif en vigueur ?
  • Quels canaux de signalement interne peuvent être mis en place ? En quoi les canaux de signalement interne se distinguent-ils des canaux de signalement externes ?
  • Comment préserver l’anonymat du lanceur d’alerte et des tiers mentionnés dans l'alerte? De quelle protection bénéficie le lanceur d’alerte ?
  • Quels sont les rôles des partenaires sociaux vis-à-vis des signalements internes ?
  • Quelles sont les incertitudes juridiques ? Comment les dépasser et éviter les difficultés d'application ?

François Schapira
Partner, Avocat spécialisé en droit du travail et droit des ressources humaines, Yelaw

Appréhender la procédure d’alerte

  • Quelles informations peuvent faire l’objet du signalement ?
  • Infractions, irrégularités : quelles sont les alertes à considérer comme recevables ?
  • Comment faire le tri parmi les signalements et comment réagir en cas d’alerte erronée ?
  • Quelle est la procédure enclenchée à la suite d’une alerte et comment/par qui est-elle gérée en pratique ?
  • Quels sont les démarches qui doivent être entreprises pendant l’enquête ? Jusqu’où peut aller l’enquête ?
  • Vérification de la véracité de l’alerte alléguée, récolte d’informations complémentaires, saisine des autorités… Quelles sont les mesures de suivi que doit prendre le service qui traite l’alerte ?
  • Comment communiquer avec l’auteur du signalement ?
  • Comment informer le lanceur d'alerte des mesures de suivi et des raisons de ces mesures de suivi ?
  • Comment motiver la clôture d'une enquête de manière anticipée ?

François Schapira
Partner, Avocat spécialisé en droit du travail et droit des ressources humaines, Yelaw

Retour d’expérience : Quelles leçons tirer sur les signalements depuis la mise en place du signalement auprès du médiateur fédéral depuis 2013 ?

  • Quelles sont les compétences et quel est le mode de fonctionnement des canaux de signalements externes ?
  • Quel succès rencontre le mécanise mis en place ?
  • Quelles conclusions peuvent-être prises ?
  • Quelles sont les mesures correctrices qui peuvent être adoptées ?
  • Quelles nouveautés apporte la nouvelle législation

Jérôme Aass
Médiateur fédéral at Médiateur fédéral - federale Ombudsman

David Baele
Federaal Ombudsman, Médiateur fédéral - federale Ombudsman
Raadslid, Centrale Toezichtsraad voor het Gevangeniswezen – Conseil Central de Surveillance Pénitentiaire

Régime des mesures de soutien aux auteurs

  • Quel est le régime des mesures de soutien ?
  • Quelles sont les mesures de soutien prévues pour les auteurs de signalement : assistance juridique, assistance psychologique, assistance financière… ?
  • Comment les auteurs de signalements doivent-ils pouvoir bénéficier des mesures ?
  • Qui peut bénéficier de mesures de soutien ? Quelle forme et quelle étendue de ces mesures selon le scénario et l’acteur concerné ?

Laurent Fastrez
Juriste, Federaal Instituut voor de Rechten van de Mens (België) - Institut fédéral des Droits humains (Belgique) (FIRM-IFDH)

Alertes, (secrets d’affaires) et protection de la vie privée

  • Comment concilier alerte et le droit à la vie privée ?
  • Comment faire la part des choses entre le secret (professionnel) et la transparence en droit administratif et en pratique ?
  • Comment peuvent s'articuler les réglementations autorisant le partage d'informations entre administrations (DAC6, lois de simplification administrative...) avec celles visant à protéger la vie privée des administrés ?
  • Quelles mesures prendre pour permettre le "droit à l'oubli" dans un contexte d'alerte ?
  • Comment sécuriser les données ?

Vincent Cassiers
Chargé de cours à l'UCL et à l'Université de Lille (propriété intellectuelle)
Avocat Partner, Seeds of Law (Direction de l'équipe spécialisé en droit de la propriété intellectuelle (IP), droit du numérique (IT) et droit de la vie privée)
Lecturer in Law, KU Leuven

Focus sur les tâches du DPO

  • Que doit mettre en place le délégué à la protection des données ? Quelles adaptations doit-il prévoir au registre de traitement et à la politique de protection des données ?
  • Faut-il réaliser une analyse d’impact ?
  • Des lignes directrices sont-elles applicables ?
  • Conscientisation - Quelles directives prévoir par le DPO en cas d’alerte ?
  • Quel rôle possible pour le DPO au sein du mécanisme d’alerte ?
  • Quelles alertes sont possibles en matière de protection des données et de sécurité des réseaux ?

Fanny Coton
Lawyer - Partner (Data protection law) at Lexing Belgium
Protection des données & Vie privée
Droit des technologies de l’information et des médias

Responsabilité pénale : que peut/ne peut pas faire l’autorité ciblée par une alerte ?

  • Représailles, étouffement de l’alerte, non-respect de la confidentialité... Quelles sont les nouvelles infractions auxquelles vous devez faire attention ? Comment prendre en compte celles-ci ?
  • Quels sont les moyens à votre disposition pour protéger la réputation de l’autorité publique (action en diffamation…) ? Dans quelle mesure allez-vous pouvoir y recourir ? Quelles sanctions en cas de procédures abusives ?
  • Devoir de confidentialité et respect de la présomption d’innocence - Que pouvez-vous dire au lanceur d’alerte dans le cadre du retour d’information pour démontrer un suivi approprié, sans nuire aux droits de la personne mise en cause ?

Fanny Coton
Lawyer - Partner (Data protection law) at Lexing Belgium
Protection des données & Vie privée
Droit des technologies de l’information et des médiass

Des sessions de questions et réponses sont prévues à la fin de chaque exposé.