Lanceurs d'alerte
Qu'est-ce que le SECTEUR PUBLIC doit mettre en place à la suite de la transposition de la Directive whistleblowing en droit belge ?
Les nouvelles obligations relatives aux lanceurs d’alerte ont désormais été presque toutes mises en place par les différents législateurs belges. La Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union est donc en passe d’être transposée.
Il est désormais temps, pour chaque institution publique, d’évaluer ce qu’elle doit faire pour mettre en œuvre ces nouvelles obligations.
Les choix politiques étant très différents d’une disposition à l’autre, la mise en œuvre n’en est que plus compliqué.
• Comment l’Etat fédéral et les entités fédérées ont-elles transposé la directive sur les lanceurs d’alerte ?
• Comment déterminer quelle est la loi/le décret/l’ordonnance/le règlement applicable à mon institution publique ?
• Mon institution publique doit-elle mettre en place un canal de signalement interne ou est-il d’ores et déjà désigné par le législateur ?
• Dans quelle matière une alerte peut-elle être lancée dans mon institution publique ?
• Quelles sont les meilleures pratiques à privilégier ?
• Comment gérer un signalement interne ou externe ?
• Qu’est-ce qu’une autorité publique peut ou doit faire en cas de signalement ?
• Quelle protection est-elle donnée et à qui ?
• Peut-on sanctionner une plainte abusive ?
• Le secret professionnel peut-il être levé lorsqu’il s’agit d’une alerte ?
Joignez-vous à cette journée de conférence pour profiter de l’expérience des meilleurs experts en matière de whistleblowing au sein du secteur public. Examinez-y ce que vous devez mettre en place, ce que vous allez adapter et façonnez l’avenir de votre organisation.
Une matinée de séminaire animée par :
Pierre Joassart
Avocat associé - Deckers & Joassart
Rédacteur en chef du Journal des Tribunaux du Travail
Collaborateur scientifique à l'Université catholique de Louvain
- Façonnez-vous un portrait général des nouvelles législations belges ayant trait aux lanceurs d’alerte (que ce soit au niveau fédéral, communautaire, régional et local)
- Distinguez les possibilités qui s’offrent à vous et opérez les bons choix pour développer un canal de signalement interne
- Maîtrisez tous les aspects juridiques, et pratiques d’une procédure à mettre en place et diriger en cas d’alerte
- Adaptez dès maintenant la gestion d’une alerte grâce à des retours d’expériences
- Assurez-vous de la conformité de vos pratiques en intégrant les réglementations et contraintes pratiques nécessaires à la protection de la vie privée et au devoir de réserve.
- Appréciez les éléments et missions que le délégué à la protection des données doit intégrer
- Gérez les risques de sanctions et de responsabilité que vous pourriez encourir
ACCREDITATIONS
- Fournisseur de formation accrédité par la FSMA - numéro d'accréditation : 500036 A - 1 point par heure.
- OBFG (Ordre des Barreaux Francophones et Germanophones) : sur demande
- L'Institut des juristes d'entreprise (IJE) / Het Instituut voor bedrijfsjuristen (IBJ) : sur demande
- Chambre nationale des huissiers ou des notaires : sur demande
- Administrateur délégué et membre du management exécutif
- Conseiller juridique et personnel juridique
- Avocat, conseiller, consultant
- DRH, HR Business Partner (HRBP), HR advisor, personne de confiance, responsable des ressources humaines (RH)
- CRO et département risks
- Auditeur, fraud analyst
- Délégué à la protection des données (DPO)
- Chief Information Officer, responsable informatique
- Responsable de projet
- Conseiller Intégrité
- Inspecteur
- Toute personne qui est tenue de mettre en place un canal de signalement et des procédures associées, et à qui il est demandé de mettre en œuvre les conséquences de cette politique de dénonciation au sein de l'organisation.
Vue d’ensemble des législations belges
- Comment les législateurs belges ont-ils transposé la directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union
- Qui est concerné par quoi selon les différents niveaux de pouvoirs et de compétences (communal, provincial, communautaire, régional, fédéral, …) ?
- Quelles sont les particularités belges ?
- Quel service est compétent pour quelles alertes ?
Comment les pouvoirs publics peuvent-ils mettre sur pied leur propre canal de signalement interne ?
- Quel est l’arsenal législatif en vigueur ?
- Quels canaux de signalement interne peuvent être mis en place ? En quoi les canaux de signalement interne se distinguent-ils des canaux de signalement externes ?
- Comment préserver l’anonymat du lanceur d’alerte et des tiers mentionnés dans l'alerte? De quelle protection bénéficie le lanceur d’alerte ?
- Quels sont les rôles des partenaires sociaux vis-à-vis des signalements internes ?
- Quelles sont les incertitudes juridiques ? Comment les dépasser et éviter les difficultés d'application ?
Appréhender la procédure d’alerte
- Quelles informations peuvent faire l’objet du signalement ?
- Infractions, irrégularités : quelles sont les alertes à considérer comme recevables ?
- Comment faire le tri parmi les signalements et comment réagir en cas d’alerte erronée ?
- Quelle est la procédure enclenchée à la suite d’une alerte et comment/par qui est-elle gérée en pratique ?
- Quels sont les démarches qui doivent être entreprises pendant l’enquête ? Jusqu’où peut aller l’enquête ?
- Vérification de la véracité de l’alerte alléguée, récolte d’informations complémentaires, saisine des autorités… Quelles sont les mesures de suivi que doit prendre le service qui traite l’alerte ?
- Comment communiquer avec l’auteur du signalement ?
- Comment informer le lanceur d'alerte des mesures de suivi et des raisons de ces mesures de suivi ?
- Comment motiver la clôture d'une enquête de manière anticipée ?
Régime des mesures de soutien aux auteurs
- Quel est le régime des mesures de soutien ?
- Quelles sont les mesures de soutien prévues pour les auteurs de signalement : assistance juridique, assistance psychologique, assistance financière… ?
- Comment les auteurs de signalements doivent-ils pouvoir bénéficier des mesures ?
- Qui peut bénéficier de mesures de soutien ? Quelle forme et quelle étendue de ces mesures selon le scénario et l’acteur concerné ?
Alertes, secrets d’affaires et protection de la vie privée
- Comment concilier alerte et le droit à la vie privée ?
- Comment faire la part des choses entre le secret (professionnel) et la transparence en droit administratif et en pratique ?
- Comment peuvent s'articuler les réglementations autorisant le partage d'informations entre administrations (DAC6, lois de simplification administrative...) avec celles visant à protéger la vie privée des administrés ?
- Quelles mesures prendre pour permettre le "droit à l'oubli" dans un contexte d'alerte ?
- Comment sécuriser les données ?
Focus sur les tâches du DPO
- Que doit mettre en place le délégué à la protection des données ? Quelles adaptations doit-il prévoir au registre de traitement et à la politique de protection des données ?
- Faut-il réaliser une analyse d’impact ?
- Des lignes directrices sont-elles applicables ?
- Conscientisation - Quelles directives prévoir par le DPO en cas d’alerte ?
- Quel rôle possible pour le DPO au sein du mécanisme d’alerte ?
- Quelles alertes sont possibles en matière de protection des données et de sécurité des réseaux ?
Responsabilité pénale : que peut/ne peut pas faire l’autorité ciblée par une alerte ?
- Représailles, étouffement de l’alerte, non-respect de la confidentialité... Quelles sont les nouvelles infractions auxquelles vous devez faire attention ? Comment prendre en compte celles-ci ?
- Quels sont les moyens à votre disposition pour protéger la réputation de l’autorité publique (action en diffamation…) ? Dans quelle mesure allez-vous pouvoir y recourir ? Quelles sanctions en cas de procédures abusives ?
- Devoir de confidentialité et respect de la présomption d’innocence - Que pouvez-vous dire au lanceur d’alerte dans le cadre du retour d’information pour démontrer un suivi approprié, sans nuire aux droits de la personne mise en cause ?
Des sessions de questions et réponses sont prévues.
12h30 clôture de la matinée de séminaire
