Conférences d’actualité

Lanceurs d'alerte

Obligations, défis et opportunités de la législation et de la pratique dans le secteur public

30 mai 2024, À distance
40
Jours
10
Heures
58
Minutes
36
Secondes
Ref
241275

Réduction de 50 € HT pour toute inscription reçue avant le 15/03/2024 (REDUC50)

Les obligations relatives aux lanceurs d’alerte ont été mises en place par les différents législateurs belges. La Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union a été transposée en Belgique via de nombreux textes législatifs.

 

Chaque institution publique doit prendre les mesures nécessaires pour se conformer à ses obligations. Les choix politiques qui ont été faits ont toutefois donné lieu à de nombreuses dispositions très différentes. La mise en œuvre au sein du secteur public s’avère compliquée.

  • Comment naviguer à travers les différentes lois, décrets, ordonnances et règlements qui s'appliquent à mon institution pour assurer une mise en conformité optimale ?
  • Mon institution publique doit-elle mettre en place un canal de signalement interne ou est-il d’ores et déjà désigné par le législateur ?
  • Dans quelle matière une alerte peut-elle être lancée dans mon institution publique ?
  • Quelles sont les meilleures pratiques en matière de signalement interne ou externe et comment les mettre en œuvre de manière efficace ?
  • Comment gérer un signalement interne ou externe ?
  • Quels sont les premiers retours d’expérience qui peuvent être offerts aux référents intégrité quant au traitement des plaintes ?
  • De quelle protection le lanceur d’alerte et ses « soutiens » bénéficient-ils ? Comment démontrer qu’un licenciement ou une mutation ne sont pas des représailles ? Combien de temps la protection dure-t-elle ? Est-il possible de transiger avec un lanceur d’alerte qui demande à être licencié ?
  • Comment réagir en cas de signalement et quelle est l'étendue des actions qu'une autorité publique peut ou doit entreprendre ?
  • Quelles démarches le département RH peut-il prendre à l’encontre des plaintes abusives ?
  • Comment protéger le gestionnaire de signalement ainsi que les informations qu’il gère en pratique ?
  • Dans quelle mesure le secret professionnel pourrait-il être levé en cas d’alerte ?
  • Quel bilan tirer des premières applications ?
  • Où en sont les acteurs avec la mise en conformité ?
  • Des sanctions pénales ont-elles déjà été infligées pour absence de canal de signalement interne ?
  • Où en sont les recours en annulation introduit à l’encontre des législations de transposition ?
  • Quelle interprétation donner aux imprécisions de la législation ?

Joignez-vous à cette matinée de conférence pour profiter de l’expérience d’un des meilleurs experts en matière de whistleblowing au sein du secteur public. Examinez-y ce que vous devez mettre en place, ce que vous allez adapter et façonnez l’avenir de votre organisation.

Intervenants
Nos intervenants
Pierre JOASSART
Pierre JOASSART
Avocat associé Deckers & Joassart - Rédacteur en chef du JTT - Collaborateur scientifique à l’Uclouvain-
DECKERS & JOASSART
Objectifs
  • Façonnez-vous un portrait général des nouvelles législations belges ayant trait aux lanceurs d’alerte (que ce soit au niveau fédéral, communautaire, régional et local)
  • Distinguez les possibilités qui s’offrent à vous et opérez les bons choix pour développer un canal de signalement interne
  • Maîtrisez tous les aspects juridiques, et pratiques d’une procédure à mettre en place et diriger en cas d’alerte
  • Adaptez dès maintenant la gestion d’une alerte grâce à des retours d’expériences
  • Assurez-vous de la conformité de vos pratiques en intégrant les réglementations et contraintes pratiques nécessaires à la protection de la vie privée et au devoir de réserve.
  • Appréciez les éléments et missions que le délégué à la protection des données doit intégrer
  • Gérez les risques de sanctions et de responsabilité que vous pourriez encourir
Compétences acquises

ACCREDITATIONS

  • Fournisseur de formation accrédité par la FSMA - numéro d'accréditation : 500036 A - 1 point par heure.
  • OBFG (Ordre des Barreaux Francophones et Germanophones) : sur demande
  • L'Institut des juristes d'entreprise (IJE) / Het Instituut voor bedrijfsjuristen (IBJ) : sur demande
  • Chambre nationale des huissiers ou des notaires : sur demande
Public
  • Administrateur délégué et membre du management exécutif
  • Conseiller juridique et personnel juridique
  • Avocat, conseiller, consultant
  • DRH, HR Business Partner (HRBP), HR advisor, personne de confiance, responsable des ressources humaines (RH)
  • CRO et département risks
  • Auditeur, fraud analyst
  • Délégué à la protection des données (DPO)
  • Chief Information Officer, responsable informatique
  • Responsable de projet
  • Conseiller Intégrité
  • Inspecteur
  • Toute personne qui est tenue de mettre en place un canal de signalement et des procédures associées, et à qui il est demandé de mettre en œuvre les conséquences de cette politique de dénonciation au sein de l'organisation.
Programme
Lanceurs d'alerte et secteur public

Identifier les législations applicables à votre cas

  • Comment les législateurs belges ont-ils transposé la directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union
  • Qui est concerné par quoi selon les différents niveaux de pouvoirs et de compétences (communal, provincial, communautaire, régional, fédéral, …) ?
  • Quelles sont les particularités belges ?
  • Quel service est compétent pour quelles alertes ?

 

Comment les pouvoirs publics peuvent-ils mettre sur pied leur propre canal de signalement interne ?

  • Quel est l’arsenal législatif en vigueur ?
  • Quels canaux de signalement interne peuvent être mis en place ? En quoi les canaux de signalement interne se distinguent-ils des canaux de signalement externes ?
  • Comment préserver l’anonymat du lanceur d’alerte et des tiers mentionnés dans l'alerte? De quelle protection bénéficie le lanceur d’alerte ?
  • Quels sont les rôles des partenaires sociaux vis-à-vis des signalements internes ?
  • Quelles sont les incertitudes juridiques ? Comment les dépasser et éviter les difficultés d'application ?

 

Piloter la procédure d’alerte

  • Quelles informations peuvent faire l’objet du signalement ?
  • Infractions, irrégularités : quelles sont les alertes à considérer comme recevables ?
  • Comment faire le tri parmi les signalements et comment réagir en cas d’alerte erronée ?
  • Quelle est la procédure enclenchée à la suite d’une alerte et comment/par qui est-elle gérée en pratique ?
  • Quels sont les démarches qui doivent être entreprises pendant l’enquête ? Jusqu’où peut aller l’enquête ?
  • Vérification de la véracité de l’alerte alléguée, récolte d’informations complémentaires, saisine des autorités… Quelles sont les mesures de suivi que doit prendre le service qui traite l’alerte ?
  • Comment communiquer avec l’auteur du signalement ?
  • Comment informer le lanceur d'alerte des mesures de suivi et des raisons de ces mesures de suivi ?
  • Comment motiver la clôture d'une enquête de manière anticipée ?

 

Protéger le lanceur d’alerte en pratique

  • Quel est le régime des mesures de soutien aux auteurs de signalement ?
  • Quelles sont les mesures de soutien prévues pour les auteurs de signalement : assistance juridique, assistance psychologique, assistance financière… ?
  • Comment les auteurs de signalements doivent-ils pouvoir bénéficier des mesures ?
  • Qui peut bénéficier de mesures de soutien ? Quelle forme et quelle étendue de ces mesures selon le scénario et l’acteur concerné ?

 

Trouver l’équilibre entre l’alerte, le secret professionnel, et la protection de la vie privée

  • Comment concilier une alerte avec le droit à la vie privée ?
  • Comment faire la part des choses entre le secret (professionnel) et la transparence en droit administratif et en pratique ?
  • Comment peuvent s’articuler les réglementations autorisant le partage d’informations entre administrations (DAC6, lois de simplification administrative…) avec celles visant à protéger la vie privée des administ és ?
  • Quelles mesures prendre pour permettre « e "droit ’ l'ou »li" dans un context’ d'ale te ?
  • Comment sécuriser les donn es ?

 

Répartition des tâches entre DRH, référent intégrité, DPO et prestataires externes

  • Que doit mettre en place le délégué à la protection des données ? Quelles adaptations doit-il prévoir au registre de traitement et à la politique de protection des données ?
  • Faut-il réaliser une analyse d’impact ?
  • Des lignes directrices sont-elles applicables ?
  • Conscientisation - Quelles directives prévoir par le DPO en cas d’alerte ?
  • Quel rôle possible pour le DPO au sein du mécanisme d’alerte ?
  • Quelles alertes sont possibles en matière de protection des données et de sécurité des réseaux ?

 

Responsabilité pénale : que peut/ne peut pas faire l’autorité ciblée par une alerte ?

  • Représailles, étouffement de l’alerte, non-respect de la confidentialité... Quelles sont les nouvelles infractions auxquelles vous devez faire attention ? Comment prendre en compte celles-ci ?
  • Quels sont les moyens à votre disposition pour protéger la réputation de l’autorité publique (action en diffamation…) ? Dans quelle mesure allez-vous pouvoir y recourir ? Quelles sanctions en cas de procédures abusives ?
  • Devoir de confidentialité et respect de la présomption d’innocence - Que pouvez-vous dire au lanceur d’alerte dans le cadre du retour d’information pour démontrer un suivi approprié, sans nuire aux droits de la personne mise en cause ?
  • Des sessions de questions et réponses sont prévues dans le courant de la matinée
Date de mise à jour : 21/02/2024