Réforme du statut des mandataires publics bruxellois
Gouvernance et transparence : quelle pratique désormais ?
La transparence et la bonne gouvernance sont des préoccupations qui ont généré, au sein des diverses entités fédérées, réflexions et modifications de leurs systèmes de gouvernance.
En Région de Bruxelles-Capitale, cette préoccupation commence par l’adoption du plan de gouvernance locale et la modification de la loi communale en 2009. Elle se poursuit avec l’adoption entre septembre et décembre 2017 de diverses ordonnances visant à renforcer le cadre de cette bonne gouvernance.
L’ordonnance transparence du 14 décembre 2017 entrera en vigueur au 1er décembre 2018. Nous évoquerons, au cours de cette demi-journée, les différentes mesures prévues par cette règlementation et leurs incidences pratiques pour les mandataires publics.
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• Maîtriser toutes les législations applicables en matière de gouvernance et de transparence des rémunérations.
• Et en analyser concrètement toutes les conséquences.
• Bourgmestres, échevins et conseillers.
• Dirigeants d’intercommunales et ASBL.
• Directeurs généraux et leurs adjoints.
• Directeurs juridiques et financiers.
• Administrateurs et gestionnaires publics.
• Avocats.
Animé par :
Laurence MARKEY
Avocat Associé
YOUNITY
Introduction – Ordonnances du 01/12/2017 : quel est le cadre juridique applicable ?
• Ordonnance conjointe portant sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois : quelles nouveautés ?
• Quelles conséquences de la modification du règlement relatif au plafond des rémunérations, à la procédure de contrôle de la transparence des mandats, activités et rémunérations publics et privés des députés bruxellois sur votre pratique ?
• Que vient préciser l’ordonnance conjointe portant création d’une commission bruxelloise de déontologie ?
- Quel est le mode de fonctionnement de cette commission ? Quels sont les délais de saisine ?
- Quels sont les premiers enseignements ?
• Quelles résolutions relatives à la publicité des documents administratifs ?
Quelles sont les questions liées aux mandats publics visés par la règlementation ?
• Qui sont les mandataires ne pouvant pas bénéficier d’une rémunération ?
• Quelles incompatibilités ?
• Quel est le champ d’application de l’ordonnance conjointe sur la transparence des rémunérations ?
- Les membres siégeant au sein d’intercommunales et d’ASBL publiques sont-ils visés par cette ordonnance conjointe ?
- Quid des administrateurs délégués liés par un contrat d’entreprise ou un contrat de travail ?
L’encadrement de la rémunération.
• Quelle est la notion de rémunération ? Comprend-elle les rémunérations pour les fonctions dérivées, les rémunérations privées ?
• Seuil de rémunération : quelles conséquences de la référence à l’indemnité parlementaire ?
• Plan de réduction s’il y a un dépassement : quels sont les éléments qui rentrent dans le calcul (jetons de présence, avantages de toute nature) ?
- Comment procède-t-on à la réduction ?
• Quelles mesures de contrôle suivre ?
• Quelle enveloppe budgétaire maximale pour la rémunération des administrateurs ? Quels impacts en cas de dépassement ?
Quel encadrement des frais et avantages ?
• Quels sont les avantages interdits ?
• Comment et dans quels cas peut-on octroyer des frais de représentation ?
Quels mandats sont gratuits ?
