Améliorez votre pratique des marchés publics

Journée animée par

Christophe Dubois
Avocat Associé,
EQUAL et Professeur invité à la Haute Ecole Paul-Henri Spaak

& 

François Bauduin
Expert en marchés publics
et membre de la Commission fédérale des marchés publics

Que précise la jurisprudence en matière d’accès au marché ?

• Les causes d’exclusion obligatoires et facultatives
• Les critères de sélection
  • Quel niveau d’exigence pour la capacité financière ?
  • Quelle appréciation de la sélection qualitative de l’opérateur économique ?
• Les moyens de preuve de la sélection qualitative
  • Quelles incidences si le DUME est manquant ? CE n° 240.748 du 20/02/2018
  • La déclaration sur l’honneur peut-elle remplacer le DUME ? CE n°240.618 du 30/01/2018

Vérification des prix et des coûts : quelles sont les étapes à suivre ?

• Rectification des offres : quelle est l’intention réelle du soumissionnaire ? Comment procéder ?
  • CE n°242.182 du 07/08/2018
• Vérification de la normalité des prix : quelle obligation en pratique ? Quelles conséquences en cas d’absence ? 
  • Un tableau comparatif peut-il suffire ?
  • Que mettre dans le dossier administratif ?
• Que faire en cas de suspicion de prix anormaux ? Quelles justifications écrites doit fournir le soumissionnaire ?
  • Quels impacts en cas de postes non négligeables ? 
  • Quid en cas de procédure concurrentielle ou négociée ? Qu’en est-il du cas particulier de présomption de prix anormal ? Quelles sont les justifications admises ?
• Quelle analyse faire des justifications demandées ?
• Décision du pouvoir adjudicateur : quel soin apporter à la motivation ?
  • CE n° 242.147 du 26/07/2018

Les irrégularités : à quoi devez-vous faire attention ?

• L’examen de la régularité des offres : quelle obligation de vérification apporte l’article 83 de la loi de 2016 ?
  • Que recouvre la notion de régularité ?
  • Comment vérifier le respect du droit environnemental, social et du travail ?
• Quel est le cadre général de la vérification ?
  • Que recouvre la notion d’irrégularité substantielle ? Quelles conséquences ? CE n° 242.951 du 14/11/2018
  • Utilisation d’un mauvais formulaire de soumission
  • Utilisation d’un taux de TVA erroné
  • Unicité de l’offre
  • Quelle possibilité d’interroger un soumissionnaire ? CE n° 242.166 du 31/07/2018
  • Délai d’exécution en jours ouvrables : quelle comparaison des offres ?
  • Signature d’une offre
• Quid de la négociation ?
• Quelle importance de la motivation ?

Questions diverses – Ce que nous apprend la jurisprudence

• Notion même de marché public : CE n°242.094 du 12/07/2018
• Durée d’un marché public : quand la motivation doit-elle être adoptée ?
• Critères d’attribution : CE n°242.962 du 16/11/2018
• Utilisation des quantités présumées : quelle méthode d’analyse des offres adopter ? 

La jurisprudence de la CJUE et du Conseil d’Etat en 2018 et 2019 vous sera présentée et regroupera tous les arrêts relatifs à la réglementation actuelle ou dont les principes sont toujours d’application. 

A la fin de la formation, un inventaire détaillé de tous les arrêts vous sera communiqué, afin que cela soit un véritable outil au quotidien.
 

Etablissement et composition du prix : quels pièges éviter ?

• Quels sont les éléments essentiels du prix ?
  • Quelles différences entre prix et coût ?
  • Quelle est sa forme ? Quelles sont les exceptions au principe de forfait ?
  • Quelles sont les composantes du prix ?
• Quand et comment établir une formule de révision, selon le type de marché ?
• Comment intégrer la TVA et les autres taxes ?

Contrôles des prix, paiement et spécificités du paiement

• Comment analyser les prix et coûts pour toutes les procédures ? Quel contrôle ?
  • Comment repérer les offres anormalement basses ou élevées ?
  • Quelle est la procédure à suivre dans le cadre de la justification des prix ? Quelles sont les justifications acceptables ? Quel impact sur la régularité des offres ?
  • Quelle possibilité de rectifier les erreurs de calcul et corrections arithmétiques ?
  • Quelle vérification possible sur pièces comptables ? Quelles exceptions ?
• Quelles nouvelles règles respecter en matière de paiement ?
  • Avances, acomptes et décomptes : définition et champ d’application
  • Quelles modalités de paiement ?
  • Quels sont les délais de paiement ? Quelles conséquences en cas de non-respect ?
  • Qu’en est-il de la procédure de vérification et de contrôle ? Y a-t-il des différences selon le type du marché ?
  • Quelles dérogations possibles ?
  • Facturation électronique : quels impacts opérationnels de la transposition de la directive ?
• Quelle répartition des rôles et responsabilités entre adjudicataires et sous-traitants ? 
• Quelle est la procédure de paiement en cours d’exécution du marché ? Les acomptes, les décomptes, l’incontestablement dû

Clauses de révision des prix dans les documents du marché : quelle est la pratique aujourd’hui ?

• Quelle obligation de prévoir une clause de révision des prix, sous la forme d’une clause de réexamen ?
  • Référence aux indices : quelles difficultés ?
  • Quelles solutions apporter ? Quelles formules utiliser ?
  • Quelle motivation en cas de dérogation ?
• Clause de révision des prix facultative : dans quels cas ?
• À quoi devez-vous faire attention lors de leur insertion dans les documents du marché ?
  • Comment garder la marge de manœuvre nécessaire à l’apport des modifications du marché ?
  • Comment éviter des contestations ?
• Quelles dérogations ? Que faire en cas de clauses abusives ?