Améliorez votre pratique des marchés publics

Matinée par Christophe Dubois, Avocat Associé, Equal et Professeur invité à la Haute Ecole Francesco Ferrer & François Bauduin, Expert en marchés publics et membre de la Commission fédérale des marchés publics

toute l’actualité jurisprudentielle

8 h 45 Accueil des participants

9 h 00 Que précise la jurisprudence en matière d’accès au marché ?

- Les causes d’exclusion obligatoires et facultatives

- Les critères de sélection

• Quel niveau d’exigence pour la capacité financière ?
• Quelle appréciation de la sélection qualitative de l’opérateur économique ?

- Les moyens de preuve de la sélection qualitative

• Quelles incidences si le DUME est manquant ? CE n°240.748 du 20/02/2018
• La déclaration sur l’honneur peut-elle remplacer le DUME ? CE n°240.618 du 30/01/2018

10 h 00 Vérification des prix et des coûts : quelles sont les étapes à suivre ?

- Rectification des offres : quelle est l’intention réelle du soumissionnaire ? Comment procéder ?

• CE n°242.182 du 07/08/2018

- Vérification de la normalité des prix : quelle obligation en pratique ? Quelles conséquences en cas d’absence ?

• Un tableau comparatif peut-il suffire ?
• Que mettre dans le dossier administratif ?

- Que faire en cas de suspicion de prix anormaux ? Quelles justifications écrites doit fournir le soumissionnaire ?

• Quels impacts en cas de postes non négligeables ?
• Quid en cas de procédure concurrentielle ou négociée ? Qu’en est-il du cas particulier de présomption de prix anormal ? Quelles sont les justifications admises ?

- Quelle analyse faire des justifications demandées ?

- Décision du pouvoir adjudicateur : quel soin apporter à la motivation ?

• CE n°242.147 du 26/07/2018

11 h 00 Café Networking

11 h 15 Les irrégularités : à quoi devez-vous faire attention ?

- L’examen de la régularité des offres : quelle obligation de vérification apporte l’article 83 de la loi de 2016 ?

• Que recouvre la notion de régularité ?
• Comment vérifier le respect du droit environnemental, social et du travail ?

- Quel est le cadre général de la vérification ?

• Que recouvre la notion d’irrégularité substantielle ? Quelles conséquences ? CE n°242.951 du 14/11/2018
• Utilisation d’un mauvais formulaire de soumission
• Unicité de l’offre
• Quelle possibilité d’interroger un soumissionnaire ? CE n°242.166 du 31/07/2018
• Signature d’une offre

- Quid de la négociation ?

- Quelle importance de la motivation ?

12 h 15 Questions diverses – Ce que nous apprend la jurisprudence

- Notion même de marché public : CE n°242.094 du 12/07/2018

- Durée d’un marché public : quand la motivation doit-elle être adoptée ?

- Critères d’attribution : CE n°242.962 du 16/11/2018

- Utilisation des quantités présumées : quelle méthode d’analyse des offres adopter ?

La jurisprudence de la CJUE et du Conseil d’Etat en 2018 et 2019 vous sera présentée et regroupera tous les arrêts relatifs à la réglementation actuelle ou dont les principes sont toujours d’application.

A la fin de la formation, un inventaire détaillé de tous les arrêts vous sera communiqué, afin que cela soit un véritable outil au quotidien.

12 h 45 Session de questions/réponses

13 h 00 Buffet pour ceux qui assistent à la journée

Après-midi par Christophe Dubois, Avocat Associé, Equal et Professeur invité à la Haute Ecole Francesco Ferrer & François Bauduin, Expert en marchés publics et membre de la Commission fédérale des marchés publics

13 h 45 Accueil des participants

14 h 00 Etablissement et composition du prix : quels pièges éviter ?

- Quels sont les éléments essentiels du prix ?

· Quelles différences entre prix et coût ?

· Quelle est sa forme ? Quelles sont les exceptions au principe de forfait ?

· Quelles sont les composantes du prix ?

- Quand et comment établir une formule de révision, selon le type de marché ?

- Comment intégrer la TVA et les autres taxes ?

14 h 45 Contrôles des prix, paiement et spécificités du paiement

- Comment analyser les prix et coûts pour toutes les procédures ? Quel contrôle ?

· Comment repérer les offres anormalement basses ou élevées ?

· Quelle est la procédure à suivre dans le cadre de la justification des prix ? Quelles sont les justifications acceptables ? Quel impact sur la régularité des offres au regard de la jurisprudence du Conseil d’Etat ?

· Quelle possibilité de rectifier les erreurs de calcul et corrections arithmétiques ?

- Quelles nouvelles règles respecter en matière de paiement ?

· Avances, acomptes et décomptes : définition et champ d’application

· Quelles modalités de paiement ?

· Quels sont les délais de paiement ? Quelles conséquences en cas de non-respect ?

· Qu’en est-il de la procédure de vérification et de contrôle ? Y a-t-il des différences selon le type du marché ?

· Quelles dérogations possibles ?

· Facturation électronique : quels impacts opérationnels de la transposition de la directive ?

- Quelle répartition des rôles et responsabilités entre adjudicataires et sous-traitants ?

- Quelle est la procédure de paiement en cours d’exécution du marché ? Les acomptes, les décomptes, l’incontestablement dû

15 h 45 Café Networking

16 h 00 Clauses de révision des prix dans les documents du marché : quelle est la pratique aujourd’hui ?

- Quelle obligation de prévoir une clause de révision des prix, sous la forme d’une clause de réexamen ?

· Référence aux indices : quelles difficultés ?

· Quelles solutions apporter ? Quelles formules utiliser ?

· Quelle motivation en cas de dérogation ?

- Clause de révision des prix facultative : dans quels cas ?

- A quoi devez-vous faire attention lors de leur insertion dans les documents du marché ?

· Comment garder la marge de manœuvre nécessaire à l’apport des modifications du marché ?

· Comment éviter des contestations ?

- Quelles dérogations ? Que faire en cas de clauses abusives ?

17 h 00 Session de questions/réponses

17 h 15 Clôture de la journée