Quel projet de réforme fiscale belge à venir ?

21 septembre 2023

Animée par Denis-Emmanuel Philippe, Avocat associé chez Bloom-Law et maître de conférences à l’ULiège

Accueil des participants

Allocution d’ouverture

Actualités récentes à propos du régime holding : partie 1

• Le régime des RDT et le régime d’exonération des plus-values sur actions
• Questions d’actualité sur la condition de taxation. Exemple : quel sort des holdings intermédiaires ?…
• Comment apprécier la durée de détention d’un an en présence de ventes successives d’actions ? Analyse de décisions anticipées récentes
• Le report de la déduction RDT en cas de fusion et le récent arrêt Allianz Benelux SA du 20 octobre 2022 de la CJUE : quels enseignements en tirer ?
• Le régime de précompte mobilier applicable en cas de distribution de dividendes par la holding ou de paiement d’intérêts par la holding
• Les enseignements de l’arrêt de la Cour d’appel de Gand du 1er décembre 2020 (holding belge d’un fonds de private equity), suite aux arrêts danois de la CJUE
• Le nouveau dispositif CFC : un coup d’épée dans l’eau ?

Actualités récentes à propos du régime holding : partie 2

• Les nouvelles règles de limitation à la déduction des charges d’emprunt (30% EBITDA / 3mio €) : quel impact concret sur les holdings ?
• La consolidation fiscale « à la belge » (transfert intra-groupe)

• Quelles sont les possibilités d’optimisation fiscale ?
• L’impossibilité d’imputer le transfert intragroupe sur les RDT est-elle contraire au droit européen ?

• Le régime de droits d’enregistrement/succession applicable en cas de transmission d’une holding à titre gratuit (en présence d’une donation ou d’une succession) : analyse de la jurisprudence récente
• Jurisprudence récente de la CJUE à propos du droit à déduction TVA des holdings
• Comparaison du régime des holdings belges avec le régime des holdings luxembourgeois (SOPARFI)

Café-networking ou pause individuelle

Quelles sont les mesures sur la table du gouvernement ?

• Ajout d’une condition d’immobilisation financière : quel impact pour les holdings patrimoniales ?
• Qu’est-ce qu’une immobilisation financière ?
• Des actions dans une société cotée peuvent-elles être considérées comme telles ?
• Quels risques liés à un reclassement comptable de placement de trésorerie en immobilisation financière ?
• Interdiction de la déduction des charges de financement liées à l’acquisition de participations
• Pourquoi est-ce un vrai changement de paradigme ?
• A quoi peut-on s’attendre ?
• Comparaison avec les règles de limitation du régime SOPARFI
• Suppression du régime de la SICAV RDT
• Régime RDT : quand la déduction se transforme en une exonération, quelles sont les possibilités d’optimisation fiscale (notamment en matière de transfert intragroupe) ?

Sessions questions-réponses

Fin de la conférence

5 octobre 2023

Animée par Denis-Emmanuel Philippe, Avocat associé chez Bloom-Law et maître de conférences à l’ULiège

Accueil des participants

Allocution d’ouverture

Limitation de la corbeille fiscale pour l’exercice d’imposition 2024… jusqu’à l’introduction du Pilier II de l’OCDE

• Rapetissement de la corbeille de déductions fiscales (utilisation réduite à 40%, au-delà d’1.000.000 euros de base imposable)
• Accord du 15 décembre 2022 des Etats membres sur la transposition du Pilier II : impôt minimal de 15% à partir de l’exercice 2025

Suppression de la déduction pour capital à risque et possible introduction d’une déduction d’intérêts notionnels européenne

• Suppression de la DCR à partir de l’exercice 2024
• Proposition de directive du 11 mai 2022 dite « DEBRA »
• Déduction d’intérêts notionnels pour l’augmentation des fonds propres : origine, objectifs et fonctionnement
• Dispositions anti-abus
• Nouvelle règle additionnelle de limitation de déduction des surcoûts d’emprunts : quelle articulation avec l’article 198/1 CIR (issu d’ATAD) ?
• Calendrier : transposition prévue pour le 31 décembre 2023 et application à partir de l’exercice 2025

Réforme des droits d’auteur : le point sur le nouveau régime

• Quels sont les gagnants et les perdants du nouveau régime ?
• Quid des architectes, des avocats, des concepteurs de logiciels informatiques… ?
• Quel impact des nouveaux seuils ?
• Régime transitoire pour les bénéficiaires de l’ancien régime
• Quel risque d’application de la mesure générale anti-abus ?

Nouveaux délais d’imposition et d’investigation

• Délai ordinaire de trois ans
• Nouveau délai de quatre ans en cas d'absence de déclaration ou de déclaration tardive
• Nouveaux délais de six ou dix ans : quand sont-ils applicables ? Quels enjeux ?

Café-networking ou pause individuelle

Projet de modification du régime fiscal des stock-options et des carried interest

• Limitation du champ d’application de la loi de 1999 (taxation à l’octroi sur une base forfaitaire) aux options portant sur des actions de l’employeur effectif
• Limitation des possibilités pour l’employeur de rembourser, en cas de non-exercice des options, les impôts payés lors de l’octroi
• Limitation du régime aux options non cessibles/non rachetables
• Quid de la taxation de la plus-value lors de la réalisation ultérieure des actions
• Refonte du régime des carried interest

Projet de réforme du régime fiscal des holdings

• Ajout d’une condition d’immobilisation financière : quel impact pour les holdings patrimoniales ?
• Interdiction de la déduction des charges de financement liées à l’acquisition de participations. Pourquoi est-ce un vrai changement de paradigme ?
• Suppression du régime de la SICAV RDT : qui sera impacté ?
• RDT : Transformation d’une déduction en une exonération. Quelles sont les possibilités d’optimisation fiscale (notamment en matière de transfert intra-groupe) ?

Session questions-réponses

Fin de la conférence