Quel projet de réforme fiscale belge à venir ?
Le régime de la holding belge : actualités et projet de réforme / Les mesures fiscales déjà adoptées fin 2022 et réforme fiscale 2023
Les changements prévus par le projet de réforme fiscale de Vincent Van Peteghem, vice-Premier ministre et ministre des Finances, sont nombreux et d’importance.
Il nous fallait toute l’expertise de Denis-Emmanuel Philippe, Avocat associé chez Bloom-Law et maître de conférences à l’ULiège pour nous décrypter ces changements et en saisir les impacts.
Pour ce faire, Abilways Belgium vous propose 2 matinées exclusives consacrées, pour la première, au régime de la holding belge : actualités et projet de réforme et, pour la seconde, à l'examen de certianes des mesures déjà adoptées fin 2022 et restant à venir en 2023 dans le cadre de la réforme fiscale : limitation de la corbeille fiscale, suppression de la déduction pour capital à risque, réforme du droit d’auteur, nouveaux délais d’imposition, réforme du régime des stock options et des carried interest…
Venez nombreux profiter de cette mise à point pour appréhender au mieux les enjeux fiscaux en venir en Belgique.
A bientôt ! Stéphanie
- Maîtriser les nouvelles dispositions de la nouvelle convention
- Anticiper ses impacts
- L’organisateur est accrédité par la FSMA - N° d’accréditation : 500036A et 50036B - 1 point par heure
- ABILWAYS Belgium est également reconnu par la FSMA dans le cadre de la formation permanente des compliance officers (6 points pour la journée)
- IRE : les réviseurs d’entreprises doivent conserver l’attestation de présence et enregistrer leurs heures de formation suivies via le guichet électronique de l’IRE
- OBFG / IJE / ITAA / Chambre nationale des notaires / huissiers de justice : sur demande
- Besoin d’une autre accréditation ? N’hésitez pas à nous en faire part en amont de la conférence
- Directeurs et responsables financiers, fiscaux, juridiques et comptables
- Fiscalistes, Conseils fiscaux
- Juristes et fiscalistes de banque
- Avocats, notaires
- Wealth planners, gestionnaires de fortune, familiy officers
- Responsables en ingénierie patrimoniale et financière
- Dirigeants de sociétés fiduciaires
- Experts-comptables
21 septembre 2023
Animée par Denis-Emmanuel Philippe, Avocat associé chez Bloom-Law et maître de conférences à l’ULiège
Accueil des participants
Allocution d’ouverture
Actualités récentes à propos du régime holding : partie 1
- Le régime des RDT et le régime d’exonération des plus-values sur actions
- Questions d’actualité sur la condition de taxation. Exemple : quel sort des holdings intermédiaires ?…
- Comment apprécier la durée de détention d’un an en présence de ventes successives d’actions ? Analyse de décisions anticipées récentes
- Le report de la déduction RDT en cas de fusion et le récent arrêt Allianz Benelux SA du 20 octobre 2022 de la CJUE : quels enseignements en tirer ?
- Le régime de précompte mobilier applicable en cas de distribution de dividendes par la holding ou de paiement d’intérêts par la holding
- Les enseignements de l’arrêt de la Cour d’appel de Gand du 1er décembre 2020 (holding belge d’un fonds de private equity), suite aux arrêts danois de la CJUE
- Le nouveau dispositif CFC : un coup d’épée dans l’eau ?
Actualités récentes à propos du régime holding : partie 2
- Les nouvelles règles de limitation à la déduction des charges d’emprunt (30% EBITDA / 3mio €) : quel impact concret sur les holdings ?
- La consolidation fiscale « à la belge » (transfert intra-groupe)
- Quelles sont les possibilités d’optimisation fiscale ?
- L’impossibilité d’imputer le transfert intragroupe sur les RDT est-elle contraire au droit européen ?
- Le régime de droits d’enregistrement/succession applicable en cas de transmission d’une holding à titre gratuit (en présence d’une donation ou d’une succession) : analyse de la jurisprudence récente
- Jurisprudence récente de la CJUE à propos du droit à déduction TVA des holdings
- Comparaison du régime des holdings belges avec le régime des holdings luxembourgeois (SOPARFI)
Café-networking ou pause individuelle
Quelles sont les mesures sur la table du gouvernement ?
- Ajout d’une condition d’immobilisation financière : quel impact pour les holdings patrimoniales ?
- Qu’est-ce qu’une immobilisation financière ?
- Des actions dans une société cotée peuvent-elles être considérées comme telles ?
- Quels risques liés à un reclassement comptable de placement de trésorerie en immobilisation financière ?
- Interdiction de la déduction des charges de financement liées à l’acquisition de participations
- Pourquoi est-ce un vrai changement de paradigme ?
- A quoi peut-on s’attendre ?
- Comparaison avec les règles de limitation du régime SOPARFI
- Suppression du régime de la SICAV RDT
- Régime RDT : quand la déduction se transforme en une exonération, quelles sont les possibilités d’optimisation fiscale (notamment en matière de transfert intragroupe) ?
Sessions questions-réponses
Fin de la conférence
5 octobre 2023
Animée par Denis-Emmanuel Philippe, Avocat associé chez Bloom-Law et maître de conférences à l’ULiège
Accueil des participants
Allocution d’ouverture
Limitation de la corbeille fiscale pour l’exercice d’imposition 2024… jusqu’à l’introduction du Pilier II de l’OCDE
- Rapetissement de la corbeille de déductions fiscales (utilisation réduite à 40%, au-delà d’1.000.000 euros de base imposable)
- Accord du 15 décembre 2022 des Etats membres sur la transposition du Pilier II : impôt minimal de 15% à partir de l’exercice 2025
Suppression de la déduction pour capital à risque et possible introduction d’une déduction d’intérêts notionnels européenne
- Suppression de la DCR à partir de l’exercice 2024
- Proposition de directive du 11 mai 2022 dite « DEBRA »
- Déduction d’intérêts notionnels pour l’augmentation des fonds propres : origine, objectifs et fonctionnement
- Dispositions anti-abus
- Nouvelle règle additionnelle de limitation de déduction des surcoûts d’emprunts : quelle articulation avec l’article 198/1 CIR (issu d’ATAD) ?
- Calendrier : transposition prévue pour le 31 décembre 2023 et application à partir de l’exercice 2025
Réforme des droits d’auteur : le point sur le nouveau régime
- Quels sont les gagnants et les perdants du nouveau régime ?
- Quid des architectes, des avocats, des concepteurs de logiciels informatiques… ?
- Quel impact des nouveaux seuils ?
- Régime transitoire pour les bénéficiaires de l’ancien régime
- Quel risque d’application de la mesure générale anti-abus ?
Nouveaux délais d’imposition et d’investigation
- Délai ordinaire de trois ans
- Nouveau délai de quatre ans en cas d'absence de déclaration ou de déclaration tardive
- Nouveaux délais de six ou dix ans : quand sont-ils applicables ? Quels enjeux ?
Café-networking ou pause individuelle
Projet de modification du régime fiscal des stock-options et des carried interest
- Limitation du champ d’application de la loi de 1999 (taxation à l’octroi sur une base forfaitaire) aux options portant sur des actions de l’employeur effectif
- Limitation des possibilités pour l’employeur de rembourser, en cas de non-exercice des options, les impôts payés lors de l’octroi
- Limitation du régime aux options non cessibles/non rachetables
- Quid de la taxation de la plus-value lors de la réalisation ultérieure des actions
- Refonte du régime des carried interest
Projet de réforme du régime fiscal des holdings
- Ajout d’une condition d’immobilisation financière : quel impact pour les holdings patrimoniales ?
- Interdiction de la déduction des charges de financement liées à l’acquisition de participations. Pourquoi est-ce un vrai changement de paradigme ?
- Suppression du régime de la SICAV RDT : qui sera impacté ?
- RDT : Transformation d’une déduction en une exonération. Quelles sont les possibilités d’optimisation fiscale (notamment en matière de transfert intra-groupe) ?
Session questions-réponses
Fin de la conférence