Conférences d’actualité

Quel projet de réforme fiscale belge à venir ?

Le régime de la holding belge : actualités et projet de réforme / Les mesures fiscales déjà adoptées fin 2022 et réforme fiscale 2023

07 et 14 mars 2023, Bruxelles, À distance
40
Jours
10
Heures
58
Minutes
36
Secondes
Ref
241305A

Bénéficiez d'une réduction de 100 € HT pour toute inscription reçue avant le 3/2/2023 (REDUC100)

Toutes les conférences peuvent être suivies à distance. Merci de sélectionner votre choix ci-dessous.

 

Les changements prévus par le projet de réforme fiscale de Vincent Van Peteghem, vice-Premier ministre et ministre des Finances, sont nombreux et d’importance.

Il nous fallait toute l’expertise de Denis-Emmanuel Philippe, Avocat associé chez Bloom-Law et maître de conférences à l’ULiège pour nous décrypter ces changements et en saisir les impacts.


Pour ce faire, Abilways Belgium vous propose 2 matinées exclusives consacrées, pour la première, au régime de la holding belge : actualités et projet de réforme et, pour la seconde, à l'examen de certianes des mesures déjà adoptées fin 2022 et restant à venir en 2023 dans le cadre de la réforme fiscale : limitation de la corbeille fiscale, suppression de la déduction pour capital à risque, réforme du droit d’auteur, nouveaux délais d’imposition, réforme du régime des stock options et des carried interest…

Venez nombreux profiter de cette mise à point pour appréhender au mieux les enjeux fiscaux en venir en Belgique.

A bientôt ! Stéphanie

Objectifs

 

  • Maîtriser les nouvelles dispositions de la nouvelle convention
  • Anticiper ses impacts

 

Public

 

  • Directeurs et responsables financiers, fiscaux, juridiques et comptables
  • Fiscalistes, Conseils fiscaux
  • Juristes et fiscalistes de banque
  • Avocats, notaires
  • Wealth planners, gestionnaires de fortune, familiy officers
  • Responsables en ingénierie patrimoniale et financière
  • Dirigeants de sociétés fiduciaires
  • Experts-comptables

 

Programme
Régime de la holding belge

7 mars 2023

Animée par Denis-Emmanuel Philippe, Avocat associé chez Bloom-Law et maître de conférences à l’ULiège

Accueil des participants

Allocution d’ouverture

Actualités récentes à propos du régime holding : partie 1

  • Le régime des RDT et le régime d’exonération des plus-values sur actions
  • Questions d’actualité sur la condition de taxation. Exemple : quel sort des holdings intermédiaires ?…
  • Comment apprécier la durée de détention d’un an en présence de ventes successives d’actions ? Analyse de décisions anticipées récentes
  • Le report de la déduction RDT en cas de fusion et le récent arrêt Allianz Benelux SA du 20 octobre 2022 de la CJUE : quels enseignements en tirer ?
  • Le régime de précompte mobilier applicable en cas de distribution de dividendes par la holding ou de paiement d’intérêts par la holding
  • Les enseignements de l’arrêt de la Cour d’appel de Gand du 1er décembre 2020 (holding belge d’un fonds de private equity), suite aux arrêts danois de la CJUE
  • Le nouveau dispositif CFC : un coup d’épée dans l’eau ?

Actualités récentes à propos du régime holding : partie 2

  • Les nouvelles règles de limitation à la déduction des charges d’emprunt (30% EBITDA / 3mio €) : quel impact concret sur les holdings ?
  • La consolidation fiscale « à la belge » (transfert intra-groupe)
  • Quelles sont les possibilités d’optimisation fiscale ?
  • L’impossibilité d’imputer le transfert intragroupe sur les RDT est-elle contraire au droit européen ?
  • Le régime de droits d’enregistrement/succession applicable en cas de transmission d’une holding à titre gratuit (en présence d’une donation ou d’une succession) : analyse de la jurisprudence récente
  • Jurisprudence récente de la CJUE à propos du droit à déduction TVA des holdings
  • Comparaison du régime des holdings belges avec le régime des holdings luxembourgeois (SOPARFI)

Café-networking ou pause individuelle

Quelles sont les mesures sur la table du gouvernement ?

  • Ajout d’une condition d’immobilisation financière : quel impact pour les holdings patrimoniales ?
  • Qu’est-ce qu’une immobilisation financière ?
  • Des actions dans une société cotée peuvent-elles être considérées comme telles ?
  • Quels risques liés à un reclassement comptable de placement de trésorerie en immobilisation financière ?
  • Interdiction de la déduction des charges de financement liées à l’acquisition de participations
  • Pourquoi est-ce un vrai changement de paradigme ?
  • A quoi peut-on s’attendre ?
  • Comparaison avec les règles de limitation du régime SOPARFI
  • Suppression du régime de la SICAV RDT
  • Régime RDT : quand la déduction se transforme en une exonération, quelles sont les possibilités d’optimisation fiscale (notamment en matière de transfert intragroupe) ?

Sessions questions-réponses

Fin de la conférence

Mesures fiscales adoptées in 2022 et projet de réforme fiscale 2023

 

14 mars 2023

Animée par Denis-Emmanuel Philippe, Avocat associé chez Bloom-Law et maître de conférences à l’ULiège

Accueil des participants

Allocution d’ouverture

Limitation de la corbeille fiscale pour l’exercice d’imposition 2024… jusqu’à l’introduction du Pilier II de l’OCDE

  • Rapetissement de la corbeille de déductions fiscales (utilisation réduite à 40%, au-delà d’1.000.000 euros de base imposable)
  • Accord du 15 décembre 2022 des Etats membres sur la transposition du Pilier II : impôt minimal de 15% à partir de l’exercice 2025

Suppression de la déduction pour capital à risque et possible introduction d’une déduction d’intérêts notionnels européenne

  • Suppression de la DCR à partir de l’exercice 2024
  • Proposition de directive du 11 mai 2022 dite « DEBRA »
  • Déduction d’intérêts notionnels pour l’augmentation des fonds propres : origine, objectifs et fonctionnement
  • Dispositions anti-abus
  • Nouvelle règle additionnelle de limitation de déduction des surcoûts d’emprunts : quelle articulation avec l’article 198/1 CIR (issu d’ATAD) ?
  • Calendrier : transposition prévue pour le 31 décembre 2023 et application à partir de l’exercice 2025

Réforme des droits d’auteur : le point sur le nouveau régime

  • Quels sont les gagnants et les perdants du nouveau régime ?
  • Quid des architectes, des avocats, des concepteurs de logiciels informatiques… ?
  • Quel impact des nouveaux seuils ?
  • Régime transitoire pour les bénéficiaires de l’ancien régime
  • Quel risque d’application de la mesure générale anti-abus ?

Nouveaux délais d’imposition et d’investigation

  • Délai ordinaire de trois ans
  • Nouveau délai de quatre ans en cas d'absence de déclaration ou de déclaration tardive
  • Nouveaux délais de six ou dix ans : quand sont-ils applicables ? Quels enjeux ?

Café-networking ou pause individuelle

Projet de modification du régime fiscal des stock-options et des carried interest

  • Limitation du champ d’application de la loi de 1999 (taxation à l’octroi sur une base forfaitaire) aux options portant sur des actions de l’employeur effectif
  • Limitation des possibilités pour l’employeur de rembourser, en cas de non-exercice des options, les impôts payés lors de l’octroi
  • Limitation du régime aux options non cessibles/non rachetables
  • Quid de la taxation de la plus-value lors de la réalisation ultérieure des actions
  • Refonte du régime des carried interest

Projet de réforme du régime fiscal des holdings

  • Ajout d’une condition d’immobilisation financière : quel impact pour les holdings patrimoniales ?
  • Interdiction de la déduction des charges de financement liées à l’acquisition de participations. Pourquoi est-ce un vrai changement de paradigme ?
  • Suppression du régime de la SICAV RDT : qui sera impacté ?
  • RDT : Transformation d’une déduction en une exonération. Quelles sont les possibilités d’optimisation fiscale (notamment en matière de transfert intra-groupe) ?

Session questions-réponses

Fin de la conférence