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Formations courtes

Formation - Les procédures d'insolvabilité

Initiation
1 jour - 7 heures

Comprendre et identifier les différentes procédures possibles

Objectifs
Pour qui ?
Compétences acquises
Objectifs

Maîtriser les bases des différentes procédures d’insolvabilité et des garanties.

Pour qui ?

Toute personne souhaitant comprendre le droit de la faillite, de la réorganisation judiciaire et connaître les différentes garanties qui peuvent être mises en place en amont.

À l'issue de la formation, vous disposerez d’une vision générale des principales procédures d’insolvabilité et des garanties qui peuvent être prises.

Programme
Les procédures d'insolvabilité

Notions générales : le patrimoine du débiteur et l’égalité des créanciers.

  • Le patrimoine du débiteur comme garantie des créanciers.
    Le principe de l’égalité des créanciers et la pratique.
    Les dérogations négatives et positives à l’égalité des créanciers.

La réorganisation judiciaire.

  • L’accord amiable et l’accord collectif.
  • La PRJ par transfert de l’entreprise.
  • Le point de vue des créanciers.

Étude de cas de procédures collectives et par transfert.

La faillite.

  • Identifier les conditions de la faillite.
    Les effets de la faillite.
    Aspects de droit pénal.

Quelques garanties éventuelles.

  • Le gage.
  • La compensation.
  • La loi sur les sûretés financières.

Les procédures d'insolvabilité
Ref
7210843
Tarif
740€ HT
Prochaines sessions

Le choix de la session vous sera demandé lors de votre inscription.

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