Formation - Les fondamentaux de FATCA et du CRS

Organisateur accrédité par la FSMA – N° d’accréditation : 500036 AB – 7 points par jour et par l’IEC – N° d’accréditation B0664/2019-05.

Cerner le contexte de FATCA et du CRS
• Contexte : toujours plus de transparence (fiscale) - évolutions.
• Mise en œuvre de FATCA et du CRS : accords intergouvernementaux, norme commune de déclaration et accord entre autorités compétentes, directive européenne dite « DAC2 », loi belge du 16 décembre 2015; commentaires et guidance administrative.

Décrire et analyser les obligations des institutions financières
• Identification des institutions financières soumises aux obligations FATCA et CRS.
• Obligations des institutions financières : enregistrement (IRS), revue des comptes financiers, détermination du statut des clients (personnes physiques et entités) – due diligence et autocertifications.
• Identification des bénéficiaires effectifs de certaines entités, déclaration annuelle auprès du SPF Finances, mise en place de procédures de suivi (p.ex. en cas de changement de circonstances)...
• Sanctions.

Décrire et analyser les conséquences de FATCA et du CRS sur les clients (personnes physiques et entités) d’institutions financières
• Conditions pour qu’un échange d’informations intervienne.
• Contenu de l’échange d’informations.
• Responsabilités du client (autocertficiation, etc.).
• Droits du client (notamment en matière de protection de la vie privée).
Exercice d’application : analyse des échanges d'informations devant intervenir (échange ou pas ; vers quelle(s) juridiction(s) ; contenu de l'information ; ...) sur la base de situations concrètes.