Droit et contentieux de la fonction publique - 20e rdv

Président de séance du mardi 25 avril 2023:

Philippe LEVERT
Avocat au Barreau de Bruxelles, DLM
Chargé de cours, ULB

Actualités en matière de droits fondamentaux intéressant la gestion du personnel de la fonction publique

• Que nous apprend la jurisprudence récente de la CEDH ?
• Et quels sont les enseignements des instances juridictionnelles belges ?
• A quoi s’attendre pour l’avenir ?

Eric Lemmens
Avocat - Associé fondateur, LMK Conseil
Spécialiste en droit administratif et en droit constitutionnel
Membre du comité scientifique de la Revue Trimestrielle des Droits de l’Homme – RTDH
Professeur au sein du Centre de Formation Professionnelle de Barreaux : cours de procédure administrative
Membre du Conseil Supérieur de la Justice, Commission de nomination et de désignation

Elisabeth Kiehl
Avocate Associée fondatrice, LMK Conseil
Spécialiste en droit administratif
Professeur au sein du Centre de Formation Professionnelle du Barreau: cours de procédure administrative

Lanceurs d’alerte et voies de recours internes

• Quels sont les régimes qui ont été retenus pour les différents niveaux de pouvoirs publics ?
• Quelles sont les législations qui s'appliquent à votre organisation/service ?
• Où se trouve l'équilibre entre la liberté d'expression des agents du secteur public d'une part et leurs obligations déontologiques d'autre part ?
• Qu'est-ce qui va changer pour votre organisation à la suite des nouvelles législations sur les lanceurs d’alerte dans le secteur public ?
• Devez-vous mettre en place un canal d'information interne ? Si oui comment ?
• Quels sont les aspects juridiques et pratiques d'une procédure d’alerte à maîtriser ?
• Quelle est la procédure à suivre après une alerte ?
• Quand la protection peut-elle être levée ?
• Quid pour les entreprises publiques autonomes ?

Fabienne Raepsaet
Avocate au barreau de Bruxelles, Claeys & Engels

Revue de la jurisprudence et retours d’expériences à propos de la consultation syndicale

• Que nous apprend la jurisprudence du Conseil d’état et des cours et tribunaux du travail ?
• Quelles sont les mesures en matière de personnel envisagées qui doivent faire l’objet d’une consultation des organisations syndicales ?
• Dans quels cas recourir à la négociation ou la concertation ?
• Quels sont les sujets qui doivent aller à l’un ou l’autre de ces comités ou ni à l’un ni à l’autre ?
• Quelles sont les clefs du succès d’une discussion approfondie des mesures envisagées dans le cadre de la négociation ?
• Consigner et formaliser dans un protocole (d’accord) en béton
• Force, valeur, et caractère contraignant de l’accord
• Quid des formalités et des recours ?
• Quelle procédure suivre en cas d’adoption ou de modification du règlement de travail ?

Pierre Joassart
Avocat Associé, Deckers & Joassart
Rédacteur en chef du Journal des Tribunaux du Travail (JTT)
Collaborateur scientifique à l’Uclouvain

L’incapacité de travail - les actualités législatives et jurisprudentielles

• Le trajet de réintégration 2.0 :
  • Quelles nouveautés : le point sur la nouvelle réglementation
  • La jurisprudence récente sur le processus du trajet de réintégration : les obligations de concertation, les obligations de l’employeur dans le cadre de la rédaction du plan de réintégration
  • Le handicap, l’aménagement raisonnable et le processus de réintégration
  • Liens entre trajet de réintégration et la surveillance de la santé
• Les données liées au trajet de réintégration dans le cadre de la gestion des risques psychosociaux, quelles sont les nouvelles obligations de l’employeur ?
• Le licenciement pour force majeure médicale : quelle est la nouvelle procédure ?
• La neutralisation du salaire garanti, la dispense de production du certificat médical quelles conséquences pour les agents contractuels ?

Laurence Markey
Avocat Associé, Younity
Juge suppléante au Tribunal du travail du Brabant wallon
Médiatrice agréée en droit civil, commercial et social

Actualités de la réforme du droit du travail et ses conséquences pour le secteur public

• Quelles sont les dispositions du labour deal applicables au secteur public ?
• Est-il possible de mettre en œuvre la semaine des 4 jours au sein du secteur public ?
• Comment procéder ?
• Droit à la déconnexion
• Droit à la formation, dispositions différentes entre fonctionnaires et contractuels ?
• Quid des absences qui ne nécessitent plus de certificat ?

François Belleflamme
Chargé d’enseignement suppléant, Université Saint-Louis Bruxelles
Avocat associé, Bourtembourg & co

Le licenciement pour motif grave des agents contractuels du secteur public

• Allez-vous auditionner un contractuel ?
• Quels sont les droits de défense du contractuel ?
• Comment l'obligation d'audition peut-elle impacter votre procédure ?
• Comment pourriez-vous pallier au manquement de l'obligation d'audition ?
• Quels sont les moyens à disposition de l’autorité en cas de litige portant sur le devoir d’audition ?
• Dans quelle mesure pouvez-vous procéder régulièrement à une audition par voie numérique ?

Philippe Levert
Avocat au Barreau de Bruxelles, DLM
Chargé de cours, ULB

Lawi Orfila
Avocate au Barreau de Bruxelles, DLM

Président de séance du mercredi 26 avril 2023:

Bruno LOMBAERT
Avocat Associé, STIBBE
Professeur de droit administratif, Université Saint-Louis Bruxelles (CIRC) et Université de Liège

Le régime disciplinaire des agents statutaires

• Que nous apprend la jurisprudence récente ?
• Quels conseils pratiques pour éviter les pièges ?
• Dans quelle mesure l’usage inadéquat des médias sociaux peut-il constituer un fait disciplinairement répréhensible ?
• Quels sont les comportements répréhensibles liés à la crise sanitaire ?
• Quels enseignements tirer en ce qui concerne l’articulation des procédures pénales et disciplinaires ?
• Comment le Conseil d'État exerce-t-il son contrôle lorsque plusieurs griefs sont invoqués dans la même décision ?
• Comment reprendre une procédure disciplinaire après un arrêt de censure du Conseil d’Etat ?

Vincent Vuylsteke
Avocat Associé, Van Olmen & Wynant
Secrétaire de la Commission de droit public du barreau de Bruxelles

Règles de gouvernance et secteur public

• Comment lire, comprendre et interpréter les règles de gouvernance ?
• L’assurance groupe et les plafonds de rémunération
• Le contrôle des mandats à l’épreuve de la pratique
• La rémunération des fonctionnaires dirigeants et membres des conseils d’administration
• Vigilance à l’aune des objectifs éthiques poursuivis

Bruno Lombaert
Avocat Associé, Stibbe
Professeur de droit administratif, Université Saint-Louis Bruxelles (CIRC) et Université de Liège

Anne-Sophie Bouvy
Avocate, Stibbe
Assistante en droit public, Université de Louvain

Principes généraux de droit et droit de la fonction publique – quelques réflexes utiles

• Rappels quant à la valeur des principes généraux de droit et de leur position dans la hiérarchie des normes
• Principe de l’indisponibilité des compétences administratives et opposabilité des délégations de pouvoir
• Principe de l’impartialité de l’administration active : implications pour les fonctionnaires chargés de préparer les décisions
• Principe du délai raisonnable dans et hors le champ disciplinaire
• Principe de la continuité du service public et renouvellements tardifs de fonctions

Joëlle Sautois
Avocate spécialiste en droit constitutionnel et en droit administratif
of counsel, ASAP - Avocats
Charge du cours de contentieux constitutionnel en Faculté de droit de l'ULB
Présidente du Collège juridictionnel de la région de Bruxelles-Capitale

Recours internes et externes contre les mesures graves ou sanctions disciplinaire

• Quels recours organisés sont ouverts à l’agent face à une mesure grave ou une sanction disciplinaire ?
• De quelle compétence dispose l’autorité ?
• Quels sont les principes généraux qui lui sont applicables ?
• Quel est l’impact de la décision de l’autorité de recours sur la carrière de l’agent ?
• Qui peut agir contre une décision prise par l’autorité de recours ?
• Quel est le rôle de l’autorité de tutelle ? Quel est l’impact de sa décision ?
• Quel traitement donné à un recours gracieux ?

Jean Laurent
Partner en charge du département de droit public au sein du cabinet CEW & Partners
Membre de la commission de droit public du barreau de Bruxelles

L’accident du travail – focus sur l’ « évènement » et son caractère « soudain »

• Comment se définit un accident du travail ? Quelle est la différence avec une « simple » incapacité de travail ?
• Quels types d’ « évènements » répondent aux conditions de la jurisprudence ?
• Le harcèlement peut-il constituer un évènement au sens de la jurisprudence ?
• Que faut-il pour que l’évènement soit qualifié de « soudain » au sens de la jurisprudence ?
• Comment gérer une procédure contentieuse devant les juridictions du travail sur ces questions ?

Maxime Chomé
Avocat, collectif deprevernet
Assistant en droit administratif à l’ULB et USLB
Membre du Centre interdisciplinaire de recherches constitutionnelles (CIRC)
Membre de la Commission d’accès aux documents administratifs

Anne-Charlotte Ekwalla Timsonet
Avocat, collectif deprevernet

Meures d’ordre – focus sur la suspension préventive

• Dans quels cas la mesure d’ordre peut-elle être adoptée ?
• Comment procéder ?
• Quelles sont les dispositions qu’un chef de service peut-on prendre en cumul avec la mesure ? Non bis in idem ?
• Quels sont les effets ?

Marc Nihoul
Professeur de droit public, UNIVERSITE DE NAMUR
Avocat, ASTREDIS
Président du Collègue scientifique, Ecole d’administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne
Rédacteur en chef, Chroniques de droit public