Droit et contentieux de la fonction publique
Nouveaux textes, réformes en cours et jurisprudence récente : quels enjeux en 2025 ?
Comme chaque année, Abilways Belgium organise le rendez-vous incontournable des professionnels de la fonction publique.
Cet événement annuel est le fruit de la passion des acteurs qui l’animent.
Elle constitue le moyen idéal de faire connaître l’actualité doctrinale, législative et jurisprudentielle belge intéressant les personnes en charge du personnel dans le secteur public par l’intervention des plus grands acteurs publics, universitaires et avocats spécialisés dans le domaine.
Cette 22e édition sur l’Actualité du droit et du contentieux de la fonction publique se tiendra selon votre choix à Bruxelles ou en distanciel.
Journées sous la présidence de :
Bruno Lombaert
Avocat Associé, STIBBE
Professeur de droit administratif, Université Saint-Louis Bruxelles (CIRC) et Université de Liège
et de:
Vincent Vuylsteke
Avocat Associé, Van Olmen & Wynant
Secrétaire de la Commission de droit public du barreau de Bruxelles
Boulevard de Waterloo 38
1000 Bruxelles
Belgique
- Intégrer et maîtriser l’actualité jurisprudentielle la plus marquante
- Approfondir vos connaissances sur les régimes statutaires et contractuels
- Appréhender les nouveautés en droit social, droit du travail importantes pour les employés d'organismes publics
- Prévenir et gérer les risques contentieux
ACCREDITATIONS:
• OBFG (Ordre des Barreaux Francophones & Germanophone): sur demande
• N'hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d'un agrément en particulier.
- Directeurs et responsables RH
- Directeurs administratifs et financiers
- Top managers
- Chefs de services
- Spécialistes en RH
- Gestionnaires des ressources humaines
- Responsables en formation
- Juristes et conseillers juridiques
- Avocats
- Consultants
L’imputabilité (à un tiers) dans le contentieux disciplinaire
- Dans quelle mesure le responsable peut-il être tenu pour responsable ?
- Quelles sont les tendances observables ? Vers un basculement des responsabilités ?
- Dans quelle mesure un supérieur hiérarchique peut-il se voir reprocher un fait pour autrui dans le cadre disciplinaire ?
- Quels sont les principes généraux d’application ?
- Dans quel cas la responsabilité pourrait-elle être solidaire ?
- Retours d’expérience à propos des négligences passibles de sanctions
- Eléments probants admissibles
- Rappel à l'ordre, retenue de traitement, déplacement disciplinaire, démission d'office, révocation… quelles seraient les sanctions possibles ? Comment peuvent-elles être réparties entre l’agent et le supérieur ?
Marc Nihoul
Professeur de droit public, UNIVERSITE DE NAMUR
Avocat, ASTREDIS
Président du Collègue scientifique, Ecole d’administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne
Rédacteur en chef, Chroniques de droit public
La réforme de la fonction publique locale wallonne
- Les Décrets wallons du 14 mars 2024 en pratique
- Interprétation par la circulaire ministérielle du 26 avril 2024 (« Les nouveaux principes généraux de la fonction publique locale et provinciale »)
- Que devez-vous adapter dans les statuts ?
- Quelles sont les dates butoirs ?
- Quelles sont les bonnes pratiques ?
- Quelle est la plus-value de la réforme ?
Sophie Adriaenssen
Avocate, Stibbe
Roxane Delforge
Avocate, Stibbe
Principe général de collégialité ?
- Examen du principe et de son caractère général
- Quorum de présence selon les cas
- Continuité de présence aux… séances ?
- Décisions collectives avec simple majorité, accord général, consensus, vote
- Points d’attention pour les procédures simplifiées pour les cas d’urgence
- Comment concilier l’impartialité avec la réalité de terrain ?
Lawi Orfila
Avocate associée, VEGA
Retour d’expérience sur la médiation et la conciliation comme solutions aux situations de harcèlement
- Qu’est-ce qui est reconnu juridiquement comme harcèlement à la lumière de législation et de la jurisprudence ?
- Différences de procédures pour statutaires et contractuels
- Quelles sont les possibilités qui s’offrent en cas de harcèlement au sein d’une institution publique ?
- Quelles sont les bonnes façons de trouver solution amiable dans la foulée d’une plainte pour harcèlement ?
- Licenciement, congé, mise en disponibilité, mutation dans un autre service, négociations de l’indemnité… Quelles sont les meilleures solutions qui sont trouvées dans la pratique en fonction des cas rencontrés ?
Pierre Joassart
Avocat Associé, Deckers & Joassart
Rédacteur en chef du Journal des Tribunaux du Travail (JTT)
Collaborateur scientifique à l’Uclouvain
Réflexes et pratiques en matière de mesures préventives à l’aune des contraintes légales et procédures
- Quelles actions entreprendre dans l’intérêt du service avant de prendre des mesures graves ou sanctionner ?
- Quelles actions entreprendre en cas de suspicion d’une faute d’un agent ?
- Comment garantir l’intérêt du service sans donner un caractère de sanction à une suspension ou une autre mesure préventive ?
- Quelles sont les mesures complémentaires efficaces qu’on observe dans la pratique ?
- Comment motiver la ou les mesures ?
- Revue des différentes situations auxquelles sont confrontées les institutions publiques
- Enseignement : propos inadéquats, plaintes pour attouchement…
- Forces de l’ordre : cas de retrait et restitution de l'armement ou de l'équipement
- Soupçons de prise d’intérêt, de concussion, de détournement de fonds, de soustraction, destruction ou suppression d’actes ou titres confiés à l'agent public
- Autres exemples et régimes spécifiques propres
- Comment procéder dans une phase d’urgence ? Que mettre en place pour pouvoir respecter le principe d’audition ?
Jean Laurent
Partner en charge du département de droit public au sein du cabinet CEW & Partners
Membre de la commission de droit public du barreau de Bruxelles
Quelles sont les bonnes pratiques en matière de gestion disciplinaire ?
- Quelles sont les comportements ou actions qui peuvent entraîner une sanction disciplinaire ?
- Quelles sont les sanctions disciplinaires possibles ? Avertissement, suspension, révocation...
- Quelles sanctions peuvent être appliquées pour quels types d’écarts ?
- Comment les sanctions peuvent-elles être proportionnelles à la gravité du manquement ?
- Quelles sont les étapes à suivre lors d'une procédure disciplinaire ?
- Comment gérer une audition ?
- Quel processus de mise en œuvre de sanctions suivre ?
- Quels sont les droits des fonctionnaires avant, pendant et après la procédure disciplinaire ?
- Quels sont les points d'attention lors des contestations de la procédure disciplinaire ?
- Quels sont les mécanismes de recours disponibles pour les fonctionnaires sanctionnés ?
Jonathan de Wilde d’Estmael
Avocat associé, Sotra
Spécialiste en droit social et de la fonction publique
Maître de conférences à l’ULB (cotitulaire du cours Droit social de la fonction publique dans le cadre du MAS en droit social)
Audition préalable et motivation du licenciement des travailleurs contractuels : où en est-on ?
- Evolutions depuis la loi du 13 mars 2024 sur la motivation des licenciements et des licenciements manifestement déraisonnables des travailleurs contractuels du secteur public
- Quels sont les points réglés par la loi ?
- Comment procéder en pratique ?
- Quid lorsque la question n’est pas réglée par la loi ?
- Qu'est-ce qu'un licenciement manifestement déraisonnable ?
- Que dit la jurisprudence à propos de la loi du 13 mars 2024 ?
- Comment l’absence de respect de la loi est-il sanctionné ?
- Des indemnisations supplémentaires sont-elles possibles ? Quels sont les éléments qui déterminent le montant des indemnités ?
- Quid en cas de licenciement pour motif grave ?
Fabienne Raepsaet
Avocate, RELIANCE LITTLER
Droit du travail
Fabienne Raepsaet
Avocate, RELIANCE LITTLER – Employment law
Agents statutaires et contentieux judiciaire
- Quels sont les litiges que les agents statutaires portent devant les cours et tribunaux judiciaires ?
- Quelle répartition des compétences entre le Conseil d’Etat et les juridictions judiciaires ?
- Quelles sont les particularités procédurales des litiges judiciaires ?
- Dans quelle mesure les arrêts du Conseil d’Etat lient-ils les juges judiciaires ?
- Quels sont les principes en matière de responsabilité extracontractuelle de l’administration ?
- Entrée en vigueur du livre 6 du Code civil « La responsabilité extracontractuelle » : quelles sont les nouveautés ?
Vincent Vuylsteke
Avocat Associé, Van Olmen & Wynant
Secrétaire de la Commission de droit public du barreau de Bruxelles
Laurent Generet
Avocat, Van Olmen & Wynant
La liberté d'expression dans la fonction publique : la liberté de taire ses expressions ?
- Tirer les conséquences de la liberté d’expression comme droit fondamental mais non absolu
- Aménagements à opérer en fonction de la jurisprudence européenne et nationale
- Quelles sont les limites de la liberté d’expression dans la fonction publique en prenant tout à tour l’angle de l’employeur public et du fonctionnaire ?
- Que peut-on dire ? Que ne peut-on pas dire ?
- Quand une procédure disciplinaire ou un licenciement peut-il être envisagé ?
- Comment réagir lorsque des propos sont considérés comme étant sensibles ?
- Retours d'expérience par rapport à la pratique
Maxime Chomé
Avocat, Deprevernet
Assistant en droit administratif à l’ULB et UCL
Membre du Centre interdisciplinaire de recherches constitutionnelles (CIRC)
Vice-président de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)
Alice Collin
Avocate, Deprevernet
De la pension pour inaptitude physique à l’inaptitude temporaire : analyse de la réforme
- Cadre légal relatif à la pension pour inaptitude physique et les objectifs de la réforme : l’amélioration du bien-être des fonctionnaires en maladie longue durée et allongement du temps de carrière
- Quels sont les grands axes la réforme ?
- Comment ce nouveau système affecte-t-il les conditions d'emploi des fonctionnaires ?
- Devez-vous adapter le statut ? Si oui comment ? Faut-il prévoir une nouvelle position administrative ? Peut-on prévoir un autre régime que celui prévu dans la loi du 18 mai 2024 ?
- Quelles sont les nouvelles responsabilités à charge des employeurs publics ? Comment maintenir et accompagner le fonctionnaire dans le cadre de sa carrière ?
- Quels parallèles doivent être faits avec le trajet de réintégration des contractuels ?
- Quels sont les précautions à prendre pendant la période transitoire jusqu’au 1er janvier 2028 ?
- Quelles sont les implications financières ? Quelle est la prestation accordée durant l’inaptitude ? Quel est le mode de calcul et sa durée d’octroi ?
- Quelles sont les règles de cumul avec d'autres revenus ?
Laurence Markey
Avocate Partner Younity
Juge suppléante au Tribunal du travail du Brabant Wallon
Enseignante en droit du travail et de la sécurité sociale au sein de la HELHA
Autrice
Julie Markey
Counsel Younity
En raison de sa nature et de sa particularité, la fonction publique couvre de très différents domaines. La législation en vigueur au sein de la fonction publique fédérale belge s’applique à l’environnement et la gestion des villes et communes.
Le droit prévoit aussi la problématique des réfugiés, la lutte contre la fraude fiscale et sociale, la sécurité de la chaîne alimentaire ainsi que le bien-être. Autant de domaines dans lesquels toute erreur peut entraîner un contentieux.
Sécurité sociale, contrat de travail, accès à la fonction, gestion des services publics fédéraux… Notre conférence annuelle sur l’actualité de la fonction publique est dédiée à tous les acteurs de ce secteur.
Un creuset de rencontre pour la fonction publique en Belgique
Abilways Belgium vous invite à vivre une expérience unique de partage et de rencontre. Profitez d'un séminaire de 2 jours pour anticiper les changements réglementaires dans l’organisation du travail et les postes de travail salariés au sein de la fonction publique belge. Élargissez par la même occasion votre réseau de collaborateurs ou de partenaires du secteur privé pour renforcer la position de votre service.
Fonction publique : pourquoi participer à notre conférence ?
L’équipe de Abilways souhaite soutenir de manière continue le personnel de l’administration publique dans la réalisation de ses tâches. Cette conférence annuelle inclut les actualités juridiques à son programme, mais aussi les questions pratiques liées aux problématiques du quotidien.
Nous proposons plus qu’une présentation de panélistes expérimentés. Tous les participants à distance ou sur place à Bruxelles obtiendront des outils pratiques et concrets qu’ils pourront appliquer au sein de leur entité. La prochaine édition regroupe 14 intervenants et autant d’axes d’échanges autour de l’administration régionale ou fédérale. Vous profiterez :
- Des exposés sur les meilleures pratiques au regard des réformes en cours ;
- De l’actualité ayant trait à la gestion RH ;
- D'une analyse approfondie des régimes statutaires et contractuels.
Nous appliquons une réduction de 150 € HT si vous validez votre inscription avant le 15/01/2024 pour chacune des journées de la conférence. Elle se déduit automatiquement lors de votre inscription et de celle de vos collaborateurs. Les provinces, villes et communes, régies communales, zones intercommunales, CPAS et zones de police profitent; quant à elles, d’un tarif spécial accessible en remplissant le formulaire.
La conférence sur la fonction publique en Belgique donne droit à une formation continue de l’OBFG. N’hésitez pas à contacter notre équipe pour en bénéficier et pour participer à cet événement incontournable.
Un séminaire sur le droit et le contentieux : pour qui ?
Notre conférence sur la fonction publique et son actualité dans l’État fédéral de Belgique s’adresse à toutes les personnes concernées par ce domaine. Nous invitons à ce titre les receveurs communaux, membres des CPAS, secrétaires communaux et directeurs généraux à prendre part à ce creuset.
Les collaborateurs RH, bourgmestres, juristes et échevins trouveront en cet événement l’occasion d’asseoir leur maîtrise et de renforcer leur réseau. Les avocats et les consultants qui conseillent leurs clients en matière de droit et de contentieux profiteront de nos panels pour obtenir un avantage concurrentiel.
Comme chaque année, les intervenants feront un point complet de la jurisprudence liée à l’emploi statutaire, à la vie professionnelle, au régime de travail, à l’administration fédérale… Nos panélistes couvriront aussi l’actualité jurisprudentielle relative à la protection sociale, la cessation de fonctions et la gestion des carrières.
L’administration publique face au défi du numérique
La Belgique a entamé un processus de rationalisation et de modernisation des services publics. La nouvelle culture de management, la simplification administrative et la gouvernance participative induite par ces changements visent une meilleure efficience et performance de l’administration. En 2025, le numérique permettra de replacer encore plus l’usager au centre du service public.
La transition numérique fait cependant face à un contexte de compressions budgétaires. Les plans d’action Digital Wallonia et Digital Belgium servent de base pour améliorer la position de l’État Fédéral dans le domaine du numérique. Les décret et ordonnance conjoints « Bruxelles Numérique » du 12 janvier 2024 permettent de franchir une étape supplémentaire.
La Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune imposent à chaque administration de rendre disponible toute nouvelle démarche administrative en ligne. Les autorités publiques disposent d’un délai de 5 ans pour appliquer cette mesure aux démarches existantes. Il s’agit là d’une mesure parmi toutes les nouvelles règles.
La conférence sur l’actualité de la fonction publique permettra de revenir sur ce tournant décisif et de faire le point sur sa mise en place. Nos panélistes vous aideront aussi à cerner son impact pour éviter tout contentieux.
Haute fonction publique : vers la fin de la staturisation
Il n’y aura plus de statutarisation en Fédération Wallonie-Bruxelles à partir de 2025. Cette mesure ne concerne pour l’instant pas l’enseignement. Elle fait suite à l’arrêt de l’accès simplifié au statut des contractuels déjà en place en Région wallonne. L’annonce vient de la ministre de la fonction publique, Jacqueline Galant.
La réforme en cours vise dans un premier temps à améliorer l’efficacité de l’administration. Les autorités wallonnes souhaitent aussi valoriser davantage les talents de l’administration fédérale. Nous sommes encore loin d’une réforme globale de la fonction publique qui devrait prévoir des engagements contractuels pour le nouveau personnel.
Avec ce changement majeur, les bénéficiaires actuels du statut conserveront leurs acquis. La suite inclura une amélioration des mécanismes d’évaluation de la fonction publique pour baser les décisions du personnel encadrant sur la performance.
Tous ces changements auront des répercussions sur le plan juridique et réglementaire. Notre prochaine conférence sur l’actualité de la fonction publique ne manquera pas d’en faire cas.
La suppression des pensions pour inaptitude physique en 2025
Le 1er janvier 2025 marquera aussi la fin de la pension définitive pour inaptitude physique. Les pensions qui prennent cours à compter de cette date jusqu’au 31 décembre 2027 seront converties en pension temporaire pour inaptitude physique. Elles couvriront une durée maximale de 3 ans.
Le service temporaire deviendra une allocation d’inaptitude de travail pour fonctionnaires à partir du 1er janvier 2028. Tout agent public mis à la pension temporaire ou définitive au 31 décembre 2024 pour un motif d’inaptitude physique ne verra aucun changement au 1er janvier 2025.
À compter du 1er janvier 2028, les ayants droit à une pension définitive de ce type auront le droit de s’inscrire dans le nouveau système d’allocation temporaire de travail pour fonctionnaires. Toutes ces mesures visent à faciliter la réintégration comme fonctionnaire et à optimiser la protection minimale des agents.
En tant que directeur et responsable RH, directeur administratif et financier, chef de service ou spécialiste en RH, comment devez-vous appréhender ce changement ? Quelles sont les mesures à mettre en place pour assurer la stabilité de vos plans de carrières ? Nous vous invitons au séminaire sur le droit et le contentieux de la fonction publique pour trouver toutes les réponses à ces questions brûlantes.
Du 3 au 4 avril 2025, la capitale de l’État fédéral de Belgique sera le centre de la fonction publique. Réservez votre place et profitez de l’expérience que nous proposons chez Abilways Belgium.