Droit et contentieux de la fonction publique - 19e rdv

MARDI 26 AVRIL 2022

Président de séance :

Bruno LOMBAERT, Avocat Associé, Stibbe & Professeur de droit administratif, Université Saint-Louis Bruxelles (CIRCA)

8 h 45 Accueil des participants

Allocution du président de séance

La laïcité dans le secteur public : quelles obligations ?

• Que recouvre la notion de laïcité et le principe de neutralité dans l’administration ?
• Quels sont les droits fondamentaux et les obligations de l’agent ?
• Devoir de neutralité des fonctionnaires et liberté religieuse : comment respecter la CEDH et le droit anti-discrimination ?
• Neutralité inclusive ou exclusive : des concepts adéquats ?
• Quels sont les obstacles rencontrés ? Comment les éviter ?
• Quid de l’employeur ?

Bruno LOMBAERT

Droit de grève : quelles sont les récentes évolutions ?

• Que recouvre la notion de droit de grève ?
  • Quels sont les textes applicables ?
  • Quand y a-t-il recours abusif au droit de grève ?
  • Quelles sanctions pour les travailleurs ayant participé irrégulièrement ou abusivement à la grève ?
  • Que confirme l’arrêt de la Cour d’appel de Liège du 19/10/2021 ?
• Quelles sont les différentes formes de grève ?
  • S’arrêter de travailler, manifester devant l’entreprise, la grève du zèle, les grèves perlées…
  • Quelles différences entre une manifestation et une grève ?
• Dans quels cas les agents doivent-ils être rémunérés ?
  • Quelles conditions remplir ?
  • Si oui, combien ?
• Quelle responsabilité pénale des organisations syndicales ?
• Quand le service minimum doit-il être mis en place ?

Pierre JOASSART
Avocat Associé
DECKERS & JOASSART
Rédacteur en chef
JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL

Café-Networking

Les lanceurs d’alerte bientôt protégés en Belgique

• Où en est-on dans la transposition de la directive du 23/10/2019 ?
• Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte ?
• De quelle manière peut-il effectuer une alerte ?
• Pour quels types de violations ?
• Quelles sont les protections accordées aux lanceurs d’alertes ?
• Quelles sont les autres personnes protégées ?
• Quand la responsabilité de l’organisation peut-elle être engagée ?

Fabienne RAEPSAET
Avocate Counsel
CLAEYS & ENGELS

Session de questions-réponses

12h30 Déjeuner

Évaluation des fonctionnaires

• Évaluation des statutaires et des contractuels : quelles modalités suivre ?
  • Compétence de l’auteur du rapport d’évaluation ? Quel avis du supérieur hiérarchique ? CE n°249960 du 04/03/2021, Vanbreuseghem
  • Le Conseil d’Etat est-il compétent s’agissant d’agents contractuels ?
  • Évaluation par objectif et gradation dans l’évaluation : que précise l’arrêt du CE, n°250.917 du 15/06/21, Mathy ?
  • Quel respect de la procédure statutaire ? CE, n°250.576 du 11/05/21, Baudhuin
  • Quid de l’évaluation effectuée par un agent contractuel ?
• Quels recours contre la proposition d’évaluation ?
• Compétence d’avis des chambres de recours
  • Organisation de la défense de l’administration
  • Effet suspensif du recours : CE, n°252.009, du 28/10/21 de Crombrugghe
  • Motivation de l’avis
• Compétence décisionnelle de la Chambre de recours : CE, n°247.109 du 21 février 2020, Région de Bruxelles-Capitale
• Qu’en est-il pour les collaborateurs occasionnels des services publics ou les agents détachés d’une autre administration ?

Jean LAURENT
Avocat Associé
CEW & PARTNERS

Café-Networking

Bien-être au travail : questions d’actualités et mise en perspective

• Surveillance de la santé des travailleurs et obligation vaccinale
  • Quelle obligation vaccinale dans le Code du bien-être et la surveillance de la santé ?
  • Quelle est la nature de cette obligation vaccinale liée au Covid ? Quelle obligation de l’employeur de trouver un emploi adapté ? Dans quelle mesure l’employeur peut-il conclure à une absence de poste adapté ? Quelle motivation ? Quelles conséquences si le poste adapté ne correspond pas à la fonction, grade ou échelle de traitement ?
  • Vaccin au Covid 19 : une obligation supplémentaire qui pourrait être ajoutée dans le Code du bien-être ?
• Réintégration des travailleurs en incapacité : le trajet de réintégration
  • Point sur la loi du 12 décembre 2021 instaurant le "Trajet retour au travail" sous la coordination du "Coordinateur retour au travail" dans l'assurance indemnités des travailleurs salariés
  • Gestion des absences de longue durée : que devez-vous mettre en place ?
  • Quel est le rôle du « Coordinateur retour au travail » ? Qui est-il ?
  • A quoi devez-vous faire attention ?
• Droit à la déconnexion
  • Qu’est-ce que le droit à la déconnexion ?
  • Comment introduire un droit à la déconnexion au sein d’un établissement public ?
  • Comment formaliser le texte ? Cela ressort-il de la concertation ou de la négociation ?
  • Quel lien entre droit à la déconnexion et télétravail ?
• Les protections contre les représailles dans le cadre des procédures liées au RPS
  • Extension de la protection aux personnes qui ont soutenu les victimes : analyse des propositions de loi

Laurence MARKEY
Avocat Associé
YOUNITY

Session de questions/réponses

16 h 45 Clôture de la journée par le Président de séance

MERCREDI 27 AVRIL 2022

Président de séance : Philippe LEVERT, Avocat au Barreau de Bruxelles, DLM & Chargé de cours, ULB

8h45 Accueil des participants

Allocution du Président de séance

Le régime disciplinaire des agents statutaires

• Quels sont ls comportements susceptibles d’engager la responsabilité disciplinaire de l’agent statutaire ?
  • Que recouvre la notion de manquements disciplinaires ?
  • Quelle existence ou exactitude des faits ? C.E., n°251326 du 29/07/2021, Pauwels ; CE n°250746 du 31/05/2021, Sadiki ; CE 250210 du 24/03/2021, Berteaux ; CE n°249860 du 19/02/2021, Sprumont
  • Quelle étendue du contrôle opéré par le CE ? C.E., n° 250310 du 07/04/2021, Quesne
• Qualification des faits : quel contrôle par le Conseil d’Etat ?
  • CE n°249802 du 09/02/2021, Terve
• Quelles règles respecter pendant la procédure disciplinaire ?
  • Quelle incidence de l’action pénale sur la procédure ? CE n°251289 du 20/07/2021, Chentouf ; CE n°250210 du 24/03/2021, Berteaux
  • Dans quels délais l’autorité compétente doit-elle entamer la procédure ? C.E., n° 250829 du 08/06/2021, Graftiaux ; CE n°250799 du 04/06/2021, XXXX
  • Quelle impartialité de l’autorité disciplinaire ? C.E., n° 251793 du 08/10/2021, Lemaire ; CE 251014 du 22/06/2021, Van Effen ; CE n°250310 du 07/04/2021, Quesne
  • Comment respecter au mieux les droits de la défense ? C.E., n° 251043 du 23/06/2021, XXXX ; CE n°250571 du 11/05/2021, commune de Saint-Gilles
• Que devez-vous respecter lors de l’infliction de la sanction ?
  • Quelle est l’autorité compétente ?
  • Quelle portée de l’avis d’une chambre de recours ou d’un conseil de discipline ? CE n°251290 du 20/07/2021, Dumont
  • Dans quel délai prononcer la peine ? C.E., n° 251549 du 21/09/2021, Blanpain ; CE n°250913 du 15/06/2021, Leleux
  • Quelles incidences d’une action pénale ? CE n°251355 du 09/08/2021, Voet ; CE n°251290 du 20/07/2021, Dumont
  • Quelle adéquation de la sanction par rapport à la gravité des faits ? CE n°251013 du 22/06/2021, Paquet ; CE n°250746 du 31/05/2021, Sadiki
• Quelle appréciation de la notion d’urgence ?
  • CE n°249800 du 09/02/2021, Caramin

Marc NIHOUL
Professeur
UNIVERSITE DE NAMUR
Avocat
ASTREDIS

Café-Networking

Questions autour de la discipline et de la rupture du contrat de travail des agents contractuels

• Motif grave
  • Absences injustifiées, retards, … : quelles sont les fautes susceptibles de constituer un motif grave ? T. trav. Liège, 04/02/2021
  • Comment des faits antérieurs peuvent-ils influencer le motif grave ?
  • Les preuves irrégulières sont-elles recevables ?
• Licenciement abusif, manifestement déraisonnable ou discriminatoire
  • Jusqu’où le juge peut-il s’immiscer dans la gestion du fonctionnement de l’institution ?
  • Quelles obligations pour l’employeur qui envisage de licencier un travailleur en situation de handicap ou en cas de problème de santé ou absences répétées ?
  • Est-il possible de cumuler une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable et pour licenciement discriminatoire ? C. trav. Bruxelles, 12/04/2021
• Discipline : quelle procédure suivre et quelle sanction appliquer ? T. trav. Huy, 09/06/2021
• Force majeure : quelles obligations pour l’employeur qui envisage de rompre le contrat pour force majeure médicale ? Quelles sanctions ?
• Rupture du contrat : qui est compétent en cas de recours ? CE n°252263 du 30/11/2021, Teresinski

Jean-Yves VERSLYPE
Avocat Associé
CLAEYS & ENGELS

Session de questions / réponses

12h45 Déjeuner

Zoom sur le principe d’audition

• Dans quelles hypothèses le principe d’audition préalable doit-il être respecté, pour les statutaires et les contractuels ?
• Quelle est la portée de ce principe et quelles sont les garanties qu’il confère ?
  • C.E., n° 250.636 du 20 mai 2021, Theunissen
• Quel est le but poursuivi par ce principe ?
  • C.E., n° 252.398 du 10 décembre 2021, Voet
• En quoi ce principe se distingue-t-il du respect des droits de la défense ?
• Quelles sont les conséquences en cas de non-respect de ce principe ?
• Quels pièges éviter en cas de recours fondé sur un défaut d’audition ?
  • C.E., n°252.504 du 21 décembre 2021, Tilkin
• Quelle est l’influence de la crise sanitaire sur le principe d’audition préalable ?
• Quelques conseils en pratique

Vincent VUYLSTEKE
Avocat Associé
VAN OLMEN & WYNANT

Café-Networking

Mesures d’ordre, mutation et mobilité

• Mesure d’ordre et mesure d’organisation interne du service
  • Quelle distinction entre mesure d’ordre et mesure disciplinaire ? CE n°247015 du 10/02/2020, Noulard ; CE n°246464 du 18/12/2019, Théâtre
  • Quand un changement d’affectation peut-il être considéré comme une sanction disciplinaire ? Quelles conditions remplir ? CE n°251470 du 14/09/2021, Benyaich
  • Quels sont les critères de la mutation disciplinaire ? Cette mesure constitue-t-elle une mesure disciplinaire déguisée ? CE n°249623 du 27/01/2021, Pauwels ; CE n°248029 du 08/07/2020, Dumont
  • Dans quels cas adopter une décision de suspension préventive ou provisoire dans l’intérêt du service ? CE n°250676 du 26/05/2021, Frérotte ?
• Mobilité volontaire et transfert d’office : quels droits pour l’agent ?

Philippe LEVERT
Avocat au Barreau de Bruxelles
DLM
Chargé de cours
ULB

Lawi ORFILA
Avocat au Barreau de Bruxelles
DLM

Session de question / réponses

16h45 Clôture de la formation par le Président de séance