Conférences d’actualité

Droit et contentieux de la fonction publique - 19e rdv

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Nouveaux textes, réformes en cours et jurisprudence récente : quels enjeux en 2022 ?

Comme chaque année, Abilways Belgium organise le rendez-vous incontournable des professionnels de la fonction publique.

J’ai le plaisir de vous annoncer, en avant-première, que cette 19e édition sur l’Actualité du droit et du contentieux de la fonction publique se tiendra les 26 et 27 avril 2022, à Bruxelles ou en distanciel.

Au cours de ces journées, acteurs publics, universitaires, avocats… auront l’occasion de vous présenter les dernières évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles les plus marquantes. »

Nos intervenants
Bruno Lombaert
Bruno Lombaert
Avocat associé - Maître de conférence
STIBBE
Fabienne Raepsaet
Fabienne Raepsaet
Avocat
CLAEYS & ENGELS
Jean LAURENT
Jean LAURENT
Jean Yves VERSLYPE
Avocat Associé
CLAEYS & ENGELS
Laurence MARKEY
Laurence MARKEY
Avocate associée - juge suppléante au Tribunal du travail du Brabant wallon et médiatrice agréée en matières sociale, civile et commerciale
YOUNITY
LAWI ORFILA
LAWI ORFILA
Avocat au Barreau de Bruxelles
DLM
Marc Nihoul
Marc Nihoul
Avocat
ASTREDIS
Philippe Levert
Philippe Levert
Avocat au Barreau de Bruxelles
DLM
Pierre JOASSART
Pierre JOASSART
Avocat - Rédacteur en chef - Collaborateur scientifique
DECKERS & JOASSART
Vincent Vuylsteke
Vincent Vuylsteke
Avocat
VAN OLMEN WYNANT
Objectifs
Pour qui ?
Compétences acquises
Objectifs

 

  • Intégrer et maîtriser l’actualité jurisprudentielle la plus marquante.
  • Approfondir vos connaissances sur les régimes statutaires et contractuels.
  • Prévenir et gérer les risques contentieux.

 

Pour qui ?
  • Directeurs et responsables RH
  • Directeurs administratifs et financiers
  • Top managers
  • Chefs de services
  • Spécialistes en RH
  • Gestionnaires des ressources humaines
  • Responsables en formation
  • Juristes et conseillers juridiques
  • Avocats
  • Consultants

ACCREDITATIONS:
• OBFG (Ordre des Barreaux Francophones & Germanophone): sur demande
• N'hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d'un agrément en particulier.

Programme
Actualité du droit et du contentieux de la fonction publique - 19e rdv

MARDI 26 AVRIL 2022

Président de séance :

Bruno LOMBAERT, Avocat Associé, Stibbe & Professeur de droit administratif, Université Saint-Louis Bruxelles (CIRCA)

8 h 45 Accueil des participants

Allocution du président de séance

La laïcité dans le secteur public : quelles obligations ?

  • Que recouvre la notion de laïcité et le principe de neutralité dans l’administration ?
  • Quels sont les droits fondamentaux et les obligations de l’agent ?
  • Devoir de neutralité des fonctionnaires et liberté religieuse : comment respecter la CEDH et le droit anti-discrimination ?
  • Neutralité inclusive ou exclusive : des concepts adéquats ?
  • Quels sont les obstacles rencontrés ? Comment les éviter ?
  • Quid de l’employeur ?

Bruno LOMBAERT

Droit de grève : quelles sont les récentes évolutions ?

  • Que recouvre la notion de droit de grève ?
    • Quels sont les textes applicables ?
    • Quand y a-t-il recours abusif au droit de grève ?
    • Quelles sanctions pour les travailleurs ayant participé irrégulièrement ou abusivement à la grève ?
    • Que confirme l’arrêt de la Cour d’appel de Liège du 19/10/2021 ?
  • Quelles sont les différentes formes de grève ?
    • S’arrêter de travailler, manifester devant l’entreprise, la grève du zèle, les grèves perlées…
    • Quelles différences entre une manifestation et une grève ?
  • Dans quels cas les agents doivent-ils être rémunérés ?
    • Quelles conditions remplir ?
    • Si oui, combien ?
  • Quelle responsabilité pénale des organisations syndicales ?
  • Quand le service minimum doit-il être mis en place ?

Pierre JOASSART
Avocat Associé

DECKERS & JOASSART
Rédacteur en chef
JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL

Café-Networking

 

Les lanceurs d’alerte bientôt protégés en Belgique

  • Où en est-on dans la transposition de la directive du 23/10/2019 ?
  • Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte ?
  • De quelle manière peut-il effectuer une alerte ?
  • Pour quels types de violations ?
  • Quelles sont les protections accordées aux lanceurs d’alertes ?
  • Quelles sont les autres personnes protégées ?
  • Quand la responsabilité de l’organisation peut-elle être engagée ?

Fabienne RAEPSAET
Avocate Counsel
CLAEYS & ENGELS

Session de questions-réponses

12h30 Déjeuner

Évaluation des fonctionnaires

  • Évaluation des statutaires et des contractuels : quelles modalités suivre ?
    • Compétence de l’auteur du rapport d’évaluation ? Quel avis du supérieur hiérarchique ? CE n°249960 du 04/03/2021, Vanbreuseghem
    • Le Conseil d’Etat est-il compétent s’agissant d’agents contractuels ?
    • Évaluation par objectif et gradation dans l’évaluation : que précise l’arrêt du CE, n°250.917 du 15/06/21, Mathy ?
    • Quel respect de la procédure statutaire ? CE, n°250.576 du 11/05/21, Baudhuin
    • Quid de l’évaluation effectuée par un agent contractuel ?
  • Quels recours contre la proposition d’évaluation ?
  • Compétence d’avis des chambres de recours
    • Organisation de la défense de l’administration
    • Effet suspensif du recours : CE, n°252.009, du 28/10/21 de Crombrugghe
    • Motivation de l’avis
  • Compétence décisionnelle de la Chambre de recours : CE, n°247.109 du 21 février 2020, Région de Bruxelles-Capitale
  • Qu’en est-il pour les collaborateurs occasionnels des services publics ou les agents détachés d’une autre administration ?

Jean LAURENT
Avocat Associé
CEW & PARTNERS

Café-Networking

Bien-être au travail : questions d’actualités et mise en perspective

  • Surveillance de la santé des travailleurs et obligation vaccinale
    • Quelle obligation vaccinale dans le Code du bien-être et la surveillance de la santé ?
    • Quelle est la nature de cette obligation vaccinale liée au Covid ? Quelle obligation de l’employeur de trouver un emploi adapté ? Dans quelle mesure l’employeur peut-il conclure à une absence de poste adapté ? Quelle motivation ? Quelles conséquences si le poste adapté ne correspond pas à la fonction, grade ou échelle de traitement ?
    • Vaccin au Covid 19 : une obligation supplémentaire qui pourrait être ajoutée dans le Code du bien-être ?
  • Réintégration des travailleurs en incapacité : le trajet de réintégration
    • Point sur la loi du 12 décembre 2021 instaurant le "Trajet retour au travail" sous la coordination du "Coordinateur retour au travail" dans l'assurance indemnités des travailleurs salariés
    • Gestion des absences de longue durée : que devez-vous mettre en place ?
    • Quel est le rôle du « Coordinateur retour au travail » ? Qui est-il ?
    • A quoi devez-vous faire attention ?
  • Droit à la déconnexion
    • Qu’est-ce que le droit à la déconnexion ?
    • Comment introduire un droit à la déconnexion au sein d’un établissement public ?
    • Comment formaliser le texte ? Cela ressort-il de la concertation ou de la négociation ?
    • Quel lien entre droit à la déconnexion et télétravail ?
  • Les protections contre les représailles dans le cadre des procédures liées au RPS
    • Extension de la protection aux personnes qui ont soutenu les victimes : analyse des propositions de loi

Laurence MARKEY
Avocat Associé
YOUNITY

Session de questions/réponses

16 h 45 Clôture de la journée par le Président de séance

 

MERCREDI 27 AVRIL 2022

Président de séance : Philippe LEVERT, Avocat au Barreau de Bruxelles, DLM & Chargé de cours, ULB

8h45 Accueil des participants

Allocution du Président de séance

Le régime disciplinaire des agents statutaires

  • Quels sont ls comportements susceptibles d’engager la responsabilité disciplinaire de l’agent statutaire ?
    • Que recouvre la notion de manquements disciplinaires ?
    • Quelle existence ou exactitude des faits ? C.E., n°251326 du 29/07/2021, Pauwels ; CE n°250746 du 31/05/2021, Sadiki ; CE 250210 du 24/03/2021, Berteaux ; CE n°249860 du 19/02/2021, Sprumont
    • Quelle étendue du contrôle opéré par le CE ? C.E., n° 250310 du 07/04/2021, Quesne
  • Qualification des faits : quel contrôle par le Conseil d’Etat ?
    • CE n°249802 du 09/02/2021, Terve
  • Quelles règles respecter pendant la procédure disciplinaire ?
    • Quelle incidence de l’action pénale sur la procédure ? CE n°251289 du 20/07/2021, Chentouf ; CE n°250210 du 24/03/2021, Berteaux
    • Dans quels délais l’autorité compétente doit-elle entamer la procédure ? C.E., n° 250829 du 08/06/2021, Graftiaux ; CE n°250799 du 04/06/2021, XXXX
    • Quelle impartialité de l’autorité disciplinaire ? C.E., n° 251793 du 08/10/2021, Lemaire ; CE 251014 du 22/06/2021, Van Effen ; CE n°250310 du 07/04/2021, Quesne
    • Comment respecter au mieux les droits de la défense ? C.E., n° 251043 du 23/06/2021, XXXX ; CE n°250571 du 11/05/2021, commune de Saint-Gilles
  • Que devez-vous respecter lors de l’infliction de la sanction ?
    • Quelle est l’autorité compétente ?
    • Quelle portée de l’avis d’une chambre de recours ou d’un conseil de discipline ? CE n°251290 du 20/07/2021, Dumont
    • Dans quel délai prononcer la peine ? C.E., n° 251549 du 21/09/2021, Blanpain ; CE n°250913 du 15/06/2021, Leleux
    • Quelles incidences d’une action pénale ? CE n°251355 du 09/08/2021, Voet ; CE n°251290 du 20/07/2021, Dumont
    • Quelle adéquation de la sanction par rapport à la gravité des faits ? CE n°251013 du 22/06/2021, Paquet ; CE n°250746 du 31/05/2021, Sadiki
  • Quelle appréciation de la notion d’urgence ?
    • CE n°249800 du 09/02/2021, Caramin

Marc NIHOUL
Professeur
UNIVERSITE DE NAMUR
Avocat
ASTREDIS

Café-Networking

Questions autour de la discipline et de la rupture du contrat de travail des agents contractuels

  • Motif grave
    • Absences injustifiées, retards, … : quelles sont les fautes susceptibles de constituer un motif grave ? T. trav. Liège, 04/02/2021
    • Comment des faits antérieurs peuvent-ils influencer le motif grave ?
    • Les preuves irrégulières sont-elles recevables ?
  • Licenciement abusif, manifestement déraisonnable ou discriminatoire
    • Jusqu’où le juge peut-il s’immiscer dans la gestion du fonctionnement de l’institution ?
    • Quelles obligations pour l’employeur qui envisage de licencier un travailleur en situation de handicap ou en cas de problème de santé ou absences répétées ?
    • Est-il possible de cumuler une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable et pour licenciement discriminatoire ? C. trav. Bruxelles, 12/04/2021
  • Discipline : quelle procédure suivre et quelle sanction appliquer ? T. trav. Huy, 09/06/2021
  • Force majeure : quelles obligations pour l’employeur qui envisage de rompre le contrat pour force majeure médicale ? Quelles sanctions ?
  • Rupture du contrat : qui est compétent en cas de recours ? CE n°252263 du 30/11/2021, Teresinski

Jean-Yves VERSLYPE
Avocat Associé
CLAEYS & ENGELS

Session de questions / réponses

12h45 Déjeuner

Zoom sur le principe d’audition

  • Dans quelles hypothèses le principe d’audition préalable doit-il être respecté, pour les statutaires et les contractuels ?
  • Quelle est la portée de ce principe et quelles sont les garanties qu’il confère ?
    • C.E., n° 250.636 du 20 mai 2021, Theunissen
  • Quel est le but poursuivi par ce principe ?
    • C.E., n° 252.398 du 10 décembre 2021, Voet
  • En quoi ce principe se distingue-t-il du respect des droits de la défense ?
  • Quelles sont les conséquences en cas de non-respect de ce principe ?
  • Quels pièges éviter en cas de recours fondé sur un défaut d’audition ?
    • C.E., n°252.504 du 21 décembre 2021, Tilkin
  • Quelle est l’influence de la crise sanitaire sur le principe d’audition préalable ?
  • Quelques conseils en pratique

Vincent VUYLSTEKE
Avocat Associé
VAN OLMEN & WYNANT

Café-Networking

Mesures d’ordre, mutation et mobilité

  • Mesure d’ordre et mesure d’organisation interne du service
    • Quelle distinction entre mesure d’ordre et mesure disciplinaire ? CE n°247015 du 10/02/2020, Noulard ; CE n°246464 du 18/12/2019, Théâtre
    • Quand un changement d’affectation peut-il être considéré comme une sanction disciplinaire ? Quelles conditions remplir ? CE n°251470 du 14/09/2021, Benyaich
    • Quels sont les critères de la mutation disciplinaire ? Cette mesure constitue-t-elle une mesure disciplinaire déguisée ? CE n°249623 du 27/01/2021, Pauwels ; CE n°248029 du 08/07/2020, Dumont
    • Dans quels cas adopter une décision de suspension préventive ou provisoire dans l’intérêt du service ? CE n°250676 du 26/05/2021, Frérotte ?
  • Mobilité volontaire et transfert d’office : quels droits pour l’agent ?

Philippe LEVERT
Avocat au Barreau de Bruxelles
DLM
Chargé de cours
ULB

Lawi ORFILA
Avocat au Barreau de Bruxelles
DLM

Session de question / réponses

16h45 Clôture de la formation par le Président de séance

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