DAC 6 - Déclarer les montages fiscaux

Introduction

Contextes internationaux, européen et transposition belge

• Quelles sont les particularités du régime belge ?
• Comparaison : où se situent les divergences de transposition dans les autres Etats Membres ?
• Que peut nous apprendre l’exemple d’inspiration anglais ? Quels sont les impacts du Brexit en la matière ?
• Eléments de comparaison avec d’autres dispositifs sur la scène internationale (Etats-Unis, Canada…)
• Détection et dissuasion : les maîtres-mots du nouveau régime de divulgation

Quels sont les montages de planification fiscale devant faire l’objet d’une déclaration ?

• Le dispositif est-il limité aux montages « transfrontaliers » ? Les Etats Membres peuvent-ils l’étendre aux montages purement domestiques ? L’exemple de la Pologne et de l’Allemagne.
• Quid des schémas de planification patrimoniale et successorale (trust, fondation, assurance-vie…) ?
• Quid du transfert de droits intangibles vers une société au Luxembourg/ en Belgique, en vue de bénéficier du régime IP ?
• Quid des structures de financement intra-groupe : le paiement d’intérêts à une société faiblement taxée est-il visé ?
• Points d’attention en cas de success fees / clause de confidentialité
• Quid d’une donation de valeurs mobilières par un résident belge auprès d’un notaire hollandais ?
• Quid de la commercialisation, par une succursale belge d’une compagnie d’assurances luxembourgeoise, de produits d’assurance-vie de la branche 23 ? Quid de l’acquisition de sociétés par un fonds de private equity, de l’acquisition de sociétés en pertes ou de paiements à un partnership ? Quid des structures existantes où figurent des sociétés exotiques (BVI, Panama, Jersey…) ? Et quid lorsqu’une société transfère une large partie de ses actifs au profit d’une société liée étrangère ?
• Quid du recours à des entités établies dans des juridictions non liées par les accords d’échange automatique d’informations ou pourvues de régimes inadéquats en matière de lutte contre le blanchiment ?
• L’impact des prix de transfert appliqués dans les montages transfrontaliers
• La détention de projets immobiliers à travers des sociétés holdings (SOPARFI, holding belge ou hollandaise) pourrait être impliquée dans des montages visés par DAC 6 ?

10h45 Pause-networking

Qui doit accomplir l’obligation déclarative ?

• Quels sont les intermédiaires visés ? Les avocats, les comptables, les conseillers fiscaux, les banques et les consultants…
• Qui d’autre pourrait être considéré comme « intermédiaire » tenu de divulguer certains montages ? Employés d’une banque, d’une fiduciaire, d’une société de conseillers fiscaux ? Une société holding ou de trésorerie ? Quid si l’intermédiaire n’est pas situé dans l’Union Européenne (banque ou avocat suisse) ?
• Les fiscalistes in-house: quels sont leurs obligations / risques ? Quelles précautions prendre ?
• Que se passe-t-il en cas de pluralité d’intermédiaires (avocat, banquier, conseiller fiscal…) ?
• Quand les contribuables (grandes entreprises, particuliers…) doivent-ils eux-mêmes déclarer les montages au fisc ?

Questions-réponses

Pause-déjeuner

Quels éléments d’information et documents devraient être transmis ? Quels délais ?

• Une liste impressionnante d’informations à transmettre au fisc
• Combien de temps après la conception du montage fiscal ?
• Quand doit avoir lieu la première obligation déclarative ?

Responsabilités et sanctions ?

• Quelles sont les responsabilités à charge des différents acteurs ?
• Quelles conséquences pour l’intermédiaire en cas de non-transmission d’un montage agressif ?
• La transmission d’un montage conduit-elle à un contrôle fiscal, voire à un redressement ?

Some highlights in Annex IV of Directive 2018/822

• A review of the main benefit test:
• An extra condition to activate certain hallmarks
• All relevant facts and circumstances
• May reasonably expect to derive a tax advantage, which tax advantage?
• Hallmark D: automatic exchange of information and beneficial ownership
• The reference to the BEPS action 12 report of OECD
• A quick look into CRS
• Beneficial ownership: a reference to the money laundering Directive (EU) 2015/849
• Hallmark E: transfer pricing
• What are unilateral safe harbour rules?
• How hard is the concept of “hard-to-value intangibles” to comprehend in light of reporting cross-border arrangements?
• To what extent can chapter 9 of the TP guidelines (on business restructurings) be a point of reference for assessing hallmark E.3?

Perspectives d’avenir pour les avocats, consultants et conseillers fiscaux

• Quel impact sur la pratique des avocats, consultants et conseillers fiscaux ?
• Comment les intermédiaires/contribuables s’organisent en interne pour faire face à ces nouvelles obligations déclaratives ?
• Quid si l’intermédiaire bénéficie du secret professionnel en vertu de la législation nationale de son Etat Membre. Quid des avocats et des conseillers fiscaux des Big four?
• Exemple de contrat entre un avocat et son client
• Perspectives d’avenir - création de nouveaux services de compliance dédiés ?
• Quel rôle pour les fiscalistes internes aux banques / multinationales ?
• Revue de la jurisprudence en matière de secret professionnel et secret bancaire
• Que prévoit la jurisprudence belge jusqu’à ce jour ?
• Quelle est la jurisprudence sur le plan international ?
• Quelles sont les rapprochements et distinctions qu’on y retrouve selon les fonctions concernées (avocats, conseillers fiscaux) ?
• Que nous apprend la jurisprudence au sujet des indices d’évasion fiscale permettant de lever le secret bancaire en Belgique ?

Pause-networking

Impacts en matière de gestion patrimoniale et stratégies à venir

• Comment les méthodes d’optimisation fiscales d’aujourd’hui peuvent être sécurisées ?
• Quelles sont les techniques d’évitement de l’impôt considérées comme agressives ou trop intrépides ?
• A quelles constructions et optimisations fiscales peut-on s’attendre demain ?

Questions-réponses

Fin de la conférence