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DAC 6 - Déclarer les montages fiscaux

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Obligations, finesses, risques et stratégies

Quels sont les montages fiscaux qui sont standardisés et ceux qui ne le sont pas ? A partir de quand un montage doit-être considéré comme agressif ou réalisé « sur mesure » ? Comment interpréter les différents marqueurs ?

Plus globalement, quelle prudence faut-il avoir vis-à-vis des banques situées dans des juridictions non soumises aux échanges automatiques d’informations ? Quelle réaction avoir quand il y a utilisation d’un compte étranger ? Quels sont les points d’attention pour les banquiers et acteurs financiers en particuliers vis-à-vis du CRS ? Quel est le régime des acteurs tenus par la discrétion ou le secret professionnel ? Quelles sont les stratégies de gestion patrimoniale qui se dessinent ? DAC 6 soulève de nombreuses autres questions.

Pour trouver réponses à toutes celles-ci et aux vôtres, participez au séminaire que donneront les plus grands experts belges en la matière. Vous découvrirez les bons conseils et les bonnes méthodes à mettre en place et bénéficierez d’un accompagnement personnalisé.

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Nos intervenants
Denis-Emmanuel Philippe
Denis-Emmanuel Philippe
Avocat Associé
BLOOM LAW
Thierry Afschrift
Thierry Afschrift
Professeur - Avocat - Président
Université Libre de Bruxelles - Solvay - Barreaux de Bruxelles
Charles Kesteloot
Charles Kesteloot
Partner
MERCIER VANDERLINDEN
Sylke Hamerijck
Sylke Hamerijck
Conseiller juridique
SPF Finance
Rodolphe de Pierpont
Rodolphe de Pierpont
Director Tax & Public Affairs - Chargé de cours
Solvay
Stéphane MARTIN
Stéphane MARTIN
PwC Director

Programme

DAC 6 - Déclarer les montages fiscaux

Introduction

Contextes internationaux, européen et transposition belge

  • Quelles sont les particularités du régime belge ?
  • Comparaison : où se situent les divergences de transposition dans les autres Etats Membres ?
  • Que peut nous apprendre l’exemple d’inspiration anglais ? Quels sont les impacts du Brexit en la matière ?
  • Eléments de comparaison avec d’autres dispositifs sur la scène internationale (Etats-Unis, Canada…)
  • Détection et dissuasion : les maîtres-mots du nouveau régime de divulgation

Quels sont les montages de planification fiscale devant faire l’objet d’une déclaration ?

  • Le dispositif est-il limité aux montages « transfrontaliers » ? Les Etats Membres peuvent-ils l’étendre aux montages purement domestiques ? L’exemple de la Pologne et de l’Allemagne.
  • Quid des schémas de planification patrimoniale et successorale (trust, fondation, assurance-vie…) ?
  • Quid du transfert de droits intangibles vers une société au Luxembourg/ en Belgique, en vue de bénéficier du régime IP ?
  • Quid des structures de financement intra-groupe : le paiement d’intérêts à une société faiblement taxée est-il visé ?
  • Points d’attention en cas de success fees / clause de confidentialité
  • Quid d’une donation de valeurs mobilières par un résident belge auprès d’un notaire hollandais ?
  • Quid de la commercialisation, par une succursale belge d’une compagnie d’assurances luxembourgeoise, de produits d’assurance-vie de la branche 23 ? Quid de l’acquisition de sociétés par un fonds de private equity, de l’acquisition de sociétés en pertes ou de paiements à un partnership ? Quid des structures existantes où figurent des sociétés exotiques (BVI, Panama, Jersey…) ? Et quid lorsqu’une société transfère une large partie de ses actifs au profit d’une société liée étrangère ?
  • Quid du recours à des entités établies dans des juridictions non liées par les accords d’échange automatique d’informations ou pourvues de régimes inadéquats en matière de lutte contre le blanchiment ?
  • L’impact des prix de transfert appliqués dans les montages transfrontaliers
  • La détention de projets immobiliers à travers des sociétés holdings (SOPARFI, holding belge ou hollandaise) pourrait être impliquée dans des montages visés par DAC 6 ?

10h45 Pause-networking

Qui doit accomplir l’obligation déclarative ?

  • Quels sont les intermédiaires visés ? Les avocats, les comptables, les conseillers fiscaux, les banques et les consultants…
  • Qui d’autre pourrait être considéré comme « intermédiaire » tenu de divulguer certains montages ? Employés d’une banque, d’une fiduciaire, d’une société de conseillers fiscaux ? Une société holding ou de trésorerie ? Quid si l’intermédiaire n’est pas situé dans l’Union Européenne (banque ou avocat suisse) ?
  • Les fiscalistes in-house: quels sont leurs obligations / risques ? Quelles précautions prendre ?
  • Que se passe-t-il en cas de pluralité d’intermédiaires (avocat, banquier, conseiller fiscal…) ?
  • Quand les contribuables (grandes entreprises, particuliers…) doivent-ils eux-mêmes déclarer les montages au fisc ?

Questions-réponses

Pause-déjeuner

Quels éléments d’information et documents devraient être transmis ? Quels délais ?

  • Une liste impressionnante d’informations à transmettre au fisc 
  • Combien de temps après la conception du montage fiscal ?
  • Quand doit avoir lieu la première obligation déclarative ?

Responsabilités et sanctions ?

  • Quelles sont les responsabilités à charge des différents acteurs ?
  • Quelles conséquences pour l’intermédiaire en cas de non-transmission d’un montage agressif ?
  • La transmission d’un montage conduit-elle à un contrôle fiscal, voire à un redressement ?

Some highlights in Annex IV of Directive 2018/822

  • A review of the main benefit test:
  • An extra condition to activate certain hallmarks
  • All relevant facts and circumstances
  • May reasonably expect to derive a tax advantage, which tax advantage?
  • Hallmark D: automatic exchange of information and beneficial ownership
  • The reference to the BEPS action 12 report of OECD
  • A quick look into CRS
  • Beneficial ownership: a reference to the money laundering Directive (EU) 2015/849
  • Hallmark E: transfer pricing
  • What are unilateral safe harbour rules?
  • How hard is the concept of “hard-to-value intangibles” to comprehend in light of reporting cross-border arrangements?
  • To what extent can chapter 9 of the TP guidelines (on business restructurings) be a point of reference for assessing hallmark E.3?

Perspectives d’avenir pour les avocats, consultants et conseillers fiscaux

  • Quel impact sur la pratique des avocats, consultants et conseillers fiscaux ?
  • Comment les intermédiaires/contribuables s’organisent en interne pour faire face à ces nouvelles obligations déclaratives ?
  • Quid si l’intermédiaire bénéficie du secret professionnel en vertu de la législation nationale de son Etat Membre. Quid des avocats et des conseillers fiscaux des Big four?
  • Exemple de contrat entre un avocat et son client
  • Perspectives d’avenir - création de nouveaux services de compliance dédiés ?
  • Quel rôle pour les fiscalistes internes aux banques / multinationales ?
  • Revue de la jurisprudence en matière de secret professionnel et secret bancaire
  • Que prévoit la jurisprudence belge jusqu’à ce jour ?
  • Quelle est la jurisprudence sur le plan international ?
  • Quelles sont les rapprochements et distinctions qu’on y retrouve selon les fonctions concernées (avocats, conseillers fiscaux) ?
  • Que nous apprend la jurisprudence au sujet des indices d’évasion fiscale permettant de lever le secret bancaire en Belgique ?

Pause-networking

Impacts en matière de gestion patrimoniale et stratégies à venir

  • Comment les méthodes d’optimisation fiscales d’aujourd’hui peuvent être sécurisées ?
  • Quelles sont les techniques d’évitement de l’impôt considérées comme agressives ou trop intrépides ?
  • A quelles constructions et optimisations fiscales peut-on s’attendre demain ?

Questions-réponses

Fin de la conférence


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