Conférences d’actualité

La nouvelle convention fiscale belgo-française

22 mars 2022, Bruxelles
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La nouvelle CPDI belgo-française signée le 9 novembre 2021 : à quoi devez-vous prêter attention dès aujourd’hui !

Cette nouvelle convention impactera de nombreux résidents belges détenant des actions dans des sociétés françaises / des immeubles en France (via une société).

Quelques exemples des impacts, à partir de son entrée en vigueur (2023 ou 2024) :

  • les plus-values réalisées par des résidents belges lors de la cession d'actions de sociétés immobilières françaises seront imposables en France,
  • la Belgique devra seulement exonérer les revenus immobiliers de source française dans la mesure où ils seront "effectivement imposés" en France. Même si telle n'a probablement pas été l'intention des négociateurs de la nouvelle convention, cela voudrait dire que la Belgique aurait en théorie le pouvoir d'imposer les revenus immobiliers " fictifs" (sur la base du futur revenu cadastral) découlant de la détention/l'occupation d'une seconde résidence française non louée, puisque la France ne soumet pas pareils revenus à l'impôt,
  • les investisseurs belges seront privés du droit d'imputer la QFIE sur les dividendes de source française,
  • la France aura le droit de taxer certaines plus-values réalisées par des résidents belges lors de la cession d'une participation substantielle dans une société française. Cette clause vise les exilés fiscaux français qui viennent réaliser leurs plus-values sur actions en Belgique.

Afin de vous préparer au mieux à tous ces bouleversements, retrouvez l’expert fiscal Denis-Emmanuel Philippe pour vous éclairer, vous alerter et vous conseiller.

Nos intervenants
Denis-Emmanuel Philippe
Denis-Emmanuel Philippe
Avocat Associé
BLOOM Law firm
Objectifs
Pour qui ?
Objectifs

  • Maîtriser les nouvelles dispositions de la nouvelle convention
  • Anticiper ses impacts

Pour qui ?

  • Directeurs et responsables financiers, fiscaux, juridiques et comptables
  • Fiscalistes, Conseils fiscaux
  • Juristes et fiscalistes de banque
  • Avocats, notaires
  • Wealth planners, gestionnaires de fortune, familiy officers
  • Responsables en ingénierie patrimoniale et financière
  • Dirigeants de sociétés fiduciaires
  • Experts-comptables

Programme
La nouvelle convention fiscale belgo-française

22 MARS 2022

Matinée animée par Denis-Emmanuel PHILIPPE
Avocat Associé (Barreaux de Luxembourg, Bruxelles et Liège)
BLOOM LAW

Maître de conférences
UNIVERSITE DE LIEGE

8h45 Accueil des participants

Allocution d’ouverture

Coup dur pour les actionnaires belges de sociétés françaises

  • Les péripéties des actionnaires belges de sociétés françaises sous l’empire de la CPDI actuellement en vigueur
  • La circulaire de l’administration fiscale belge du 28 mai 2021
  • L’mpact de la nouvelle CPDI sur l’imputation de la QFIE sur l’impôt belge frappant les dividendes de source française
  • Quelle pression fiscale sur les dividendes français reçus par des particuliers belges, après l’entrée en vigueur de la nouvelle CPDI ?

Utilisation par un résident belge d’une SCI française

  • Pourquoi les actionnaires belges - personnes physiques d’une SCI - sont-ils soumis à un matraquage fiscal ?
  • L’impact de la jurisprudence récente de la Cour de cassation belge relative aux distributions par une SCI à un résident belge
  • La nouvelle CPDI atténue-t-elle la pression fiscale sur les distributions faites par une SCI ?
  • Quelles alternatives ? Utilisation d’une SCI soumise à l’IS ? Cession des parts de la SCI translucide à une holding belge ?...
  • Que prévoit la nouvelle CPDI en cas de distribution d’un dividende par une SCI translucide à une société belge ? Quid du régime des RDT (et de la condition “de taxation”) ?
  • Que prévoit la nouvelle CPDI en cas de cession d’actions d’une SCI par un résident belge ? Quel impact ?

Résidents belges détenant une seconde résidence non louée en France

  • La Belgique a-t-elle le pouvoir d’imposer les revenus immobiliers fictifs, si l’immeuble situé en France n’est pas loué ?
  • Analyse de l’article 22 de la CPDI (prévention de la double imposition)

Café-networking ou pause individuelle

Le sort des exilés fiscaux français qui réalisent des plus-values sur des participations substantielles

  • La nouvelle CPDI donne à la France le pouvoir d’imposer certaines plus-values réalisées par des résidents belges lors de la cession d’une participation substantielle dans une société française. Quelles sont les conditions d’application de cette nouvelle mesure ?
  • Comparaison avec le régime d’exit tax de droit français (article 167 CGI). Comparaison avec la disposition similaire de la CPDI luxo-française.
  • La nouvelle CPDI donne-t-elle le droit à la France de taxer les plus-values réalisées “indirectement” (via une holding belge) ? Quel impact pratique ?

Le point sur d’autres modifications apportées par la nouvelle CPDI

  • Nouvelle définition de “résident” fiscal éligible à la CPDI
  • Elargissement de la notion d’établissement stable
  • Introduction d’une nouvelle mesure anti-abus
  • Dispositions spécifiques concernant les distributions de dividendes faites à / par des fonds d’investissement
  • Exonération de retenue à la source sur les paiements d’intérêts

13h00 Fin de la conférence

La nouvelle convention fiscale belgo-française
241305A
Tarif
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22-03-2022
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