Conférences d’actualité

Réforme du droit des obligations

22 sept. 2022, Bruxelles, À distance
40
Jours
10
Heures
58
Minutes
36
Secondes
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Comment le droit des affaires doit-il s’adapter en fonction des évolutions législatives ?

L’adoption du nouveau Livre V du Code civil apporte une nouvelle ère juridique pour les relations juridiques des organisations.

Cette journée est l’occasion de prendre connaissance des modifications et nouveautés apportées par le législateur belge et de faire le point sur leurs conséquences pour les pratiques des entreprises et organisations. Cet exercice est d’autant plus important que cela concerne la manière d’une part dont les contrats sont désormais conçus, formalisés, et d’autre part dont ils produisent leurs effets. La transmission des obligations, les causes d’extinction des contrats et les sanctions en cas d’inexécution contractuelle ont aussi été repensées par le législateur, ce qui promet de nouvelles stratégies pour les organisations et entreprises. Les parties aux contrats ont plus de latitude en cas de manquement du cocontractant et le juge bénéficie de plus de pouvoir pour réviser un contrat qui serait par exemple inique. La crise sanitaire de la covid, la guerre en Ukraine avec son lot de sanctions financières ou encore l’inflation et l’augmentation des prix de matières premières montrent l’intérêt de la consécration de la théorie de l’imprévision qui permet aux vendeurs, acheteurs, créanciers, débiteurs, de renégocier leur contrat initial pour l’adapter voire le résilier partiellement ou en totalité.

Participez à cette conférence sur place ou en ligne et adaptez vos pratiques.

Nos intervenants
Laurent GODTS
Laurent GODTS
Senior Associate Banking and finance
LAGA
Denis PHILIPPE
Partner
PHILIPPE & PARTNERS
Alexandre RIGOLET
Alexandre RIGOLET
Senior Attorney
EUBELIUS
Renaud THUNGEN
Avocat
DLA Piper
Stéphanie LAGASSE
Juge
TPI du Brabant wallon
Jean-Francois GERMAIN
Joint Managing Partner
Fieldfisher
Objectifs
Pour qui ?
Objectifs
  • Maîtrisez tous les aspects juridiques et techniques de la réforme du droit des obligations
  • Appréhendez les enjeux que le livre 5 du nouveau code civil apporte
  • Acquérez les meilleures techniques de gestion contractuelle compte tenu de la nouvelle législation
Pour qui ?
  • Directeurs juridiques et leurs collaborateurs
  • Juristes, avocats, consultants et conseils
  • Acheteurs, négociateurs et rédacteurs de contrats
  • Directeurs et responsables commerciaux
  • (Responsables des services financier)
  • Notaires
  • Toute personne intéressée par les changements au droit des obligations et ses impacts pour son métier
Programme
Réforme du droit des obligations

Sous la présidence de :

Renaud Thungen
Avocat, DLA Piper
Maître de conférences à l'Université libre de Bruxelles (ULB): maître de conférences et professeur invité en droit des contrats, droit de la responsabilité civile et contentieux

Introduction au livre 5 « les obligations »

  • Comment les nouveaux livres s’intègrent-ils dans le code civil et en droit belge ?
  • (Historique, régime transitoire et perspectives)
  • Qu’est-ce que la réforme change ? Qu’est-ce qui demeure ?
  • Une adaptation du droit aux besoins de la société actuelle ?
  • Evolutions de l’acte juridique, la manifestation de volonté, la notification, la bonne foi subjective, l’abus de droit et autres principes du livre 1

Renaud Thungen

Comment revoir les contrats ?

  • Comment adapter votre pratique aux nouvelles dispositions relatives aux clauses abusives du code civil complétant celles du code de droit économique ?
  • Comment devez-vous modifier les clauses de vos contrats ?
  • Quels sont les changements dans la pratique depuis la loi relative aux clauses « B2B » ?
  • Dans quelle mesure pouvez-vous vous écarter des dispositions légales ?
  • Comment apprécier un déséquilibre manifeste entre les parties ?
  • Comment interpréter l’étendue du champ des clauses sur les liste noire et liste grise ?
  • Comment vous ouvrir la possibilité de (ré)interpréter les clauses du contrat ?
  • Comment éviter des recours procéduriers voire intempestifs ?
  • Quelles sont les possibilités pour modifier unilatéralement le prix, les caractéristiques ou les conditions du contrat ?
  • Comment réaliser ou organiser une prorogation ou un renouvèlement tacite d’un contrat ?
  • Sur qui et dans quelles proportions allez-vous faire peser le risque économique du contrat ?
  • Quelles exonérations de responsabilité pouvez-vous (encore) prévoir ?
  • Quid des preuves et moyens de preuves ?
  • Jusqu’à quel point pouvez-vous chiffrer les dommages et intérêts ?

Alexandre Rigolet
Senior Attorney Eubelius (commercial and litigation department)
Assistant à l’ULiège (special contracts (lease, sale, service(s) provision and construction law) and civil liability law)

Transmission des obligations et cession de contrats : les bonnes pratiques à la lumière des nouvelles règles

  • A quelles conditions un contrat, une créance ou une dette peuvent-ils désormais être cédés ?
  • Subrogation, obligations pécuniaires et paiements
  • Comment intégrer les problématiques de la conformité et la gestion des risques la de transfert ou cession d’obligations ? Quels sont les écueils à éviter ?
  • Comment structurer contractuellement vos projets complexes ?
  • Evolutions attendues des pratiques commerciales transnationales

Denis Philippe
Partner, PHILIPPE & PARTNERS
Professeur UCL, ICHEC, PARIS-X NANTERRE
Rédacteur en chef, Revue de droit des affaires (DAOR)
Membre des Comités de Rédaction JLMB et RGDC

Sanctions à l’inexécution des obligations : Quels sont les apports du nouveau régime ? Quels moyens s’offrent à vous ?

  • Quels sont les moyens d’actions à votre disposition en cas d’inexécution du contrat par la partie cocontractante ?
  • Quelles évolutions pour la gestion des débiteurs ? Comment désormais gérer le recouvrement ?
  • Quelles sont les mesures que peut prendre le créancier pour sauvegarder ses droits ?
  • Comment inciter un cocontractant défaillant à s’exécuter ?
  • Comment revoir votre stratégie en fonction de votre situation ?
  • Obtenir réparation du dommage
  • Droit à la suspension
  • Les intérêts de retard
  • Revue de cas et propositions / les cas à envisager

Stéphanie Lagasse
Juge au TPI du Brabant wallon
FOD Justitie SPF Justice

Consécration de la théorie de l’imprévision, force majeure, clause de hardship… Comment repenser votre stratégie et les contrats en intégrant au mieux les risques ?

  • Comment la théorie de l’imprévision est-elle consacrée ?
  • Dans quelle mesure la révision d’un contrat pourra-t-elle être demandée au juge ?
  • A quelles conditions pourra-t-il prononcer l’annulation d’un contrat ?
  • Identification des risques en fonction des secteurs
  • Propositions de textes
  • Quels sont les enseignements à tirer des évolutions depuis le covid, les inondations… ?
  • La force majeure et la théorie de l’imprévision ont-elles évolué ? Comment pouvez-vous tenir compte des évolutions possibles ?
  • Quelles sont les nouvelles pratiques observables ?
  • Comment la révision de vos politiques peut-elle consolider davantage votre business ?
  • Comment mieux tenir compte des aléas possibles ?

Jean-Francois Germain
Joint Managing Partner - Belgium at Fieldfisher
Teaching Assistant, Facultes Universitaires St Louis (Brussels): Obligations and Contract law
Member of the Commission on Arbitration and Alternative Dispute Resolution and of the Commission on Commercial Law and Practice of the International Commercial Court

La pratique des acteurs du secteur financier à la suite de la réforme du droit des obligations ou le nouveau code civil comme opportunité dans le cadre des évolutions bancaires

  • Comment le nouveau droit des obligations s'articule avec les législations bancaires ?
  • Quels sont les éléments à changer dans la pratique ?
  • Quelles sont les nouvelles stratégies à élaborer par rapport aux clients ?
  • Le nouveau droit des obligations implique-t-il de revoir les négociations ?
  • Quels sont les points d’attention pour la titrisation, le factoring, les contrats d'échange (swap), les intérêts sur intérêts, les contrats de crédit, ouverture de compte, transactions, crowdfunding, contrats de financement ?

Laurent Godts
Banking and Finance Director, Deloitte Legal

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