Réforme de l’expropriation

Président de séance : Francis Haumont, Avocat Associé, HSP et Professeur émérite, UCL

8 h 45 Accueil des participants

9 h 00 Allocution du président de séance

9 h 05 Nouveau décret relatif à la procédure d’expropriation : quelles évolutions ?

• Pourquoi avoir réformé ? Quelles étaient les difficultés rencontrées ?
• La fin de la procédure d’extrême urgence
• Quels sont les objectifs de cette réforme ?
• Quelle coordination avec la réforme du droit des biens au niveau fédéral ?
• Quel est le calendrier prévu pour son entrée en vigueur ?
• Qu’en est-il des dispositions transitoires ?

Francis Haumont

9 h 40 Quels sont les fondements de l’expropriation ?

• Que recouvre la notion d’expropriation ?
• Quel contrôle constitutionnel ?
• Le contrôle juridictionnel de l’expropriation : quelles conséquences ?
• Comment bien motiver l’arrêté d’expropriation ?
• Qui est compétent ? Le Conseil d’Etat ou les juridictions judiciaires ?
• Comment mesurer l’utilité publique pour la réalisation d’un projet ?
• Quelles limites de la notion d’utilité publique en pratique ?
• Quelles conséquences en cas de mise en cause de l’utilité publique de l’ensemble du projet d’expropriation ? Ou en cas de mise en cause quant à la nécessité d’exproprier chaque bien visé par l’arrêté d’expropriation
• Quels sont les droits des propriétaires en cas d’expropriation ?
• Analyse de la jurisprudence récente

10 h 30 Café Networking

10 h 45 Procédure administrative : quelles nouveautés ?

• Quelles sont les autorités compétentes ?
• Que doit contenir le dossier d’expropriation ?
• Quels écueils éviter ?
• Quels éventuels obstacles liés à l’accès au dossier ?
• Quelles sont les formalités pratiques, en cas d’adoption d’un plan, schéma, périmètre ou délivrance d’une autorisation ?
• Quid en cas d’extension ?
• Quelle est votre marge de manœuvre ?
• Les négociations sont-elles indispensables ?
• Quelles formes doivent-elles prendre ?
• Un échange de terrain est-il envisageable ?
• Que se passe-t-il après l’adoption de l’arrêté d’expropriation ?
• Faut-il réaliser une enquête publique ? Quid si une formalité n’a pas été respectée ?
• Comment motiver l’arrêté d’expropriation ? La motivation des arrêtés d’expropriation : quelle est l’étendue de la motivation ? Son contenu ?
• Quid si l’arrêté d’expropriation est rejeté ? Faut-il retirer l’ancien arrêté ?
• Qui doit signer l’arrêté d’expropriation ?

Bernard Paques

Avocat Associé

paques – nopere – thiebaut

11 h 45 Session de questions/réponses

12 h 00 Déjeuner

13 h 30 En quoi consiste la nouvelle procédure judiciaire ? Modernisation ?

• En quoi consiste une tentative de cession amiable ?
• Quelles conditions remplir pour que la requête en expropriation soit recevable ?
• Quelle dérogation ?
• Une fois la tentative de cession amiable passée, quelles sont les différentes étapes à respecter ?
• Introduction de l’instance, intervention des tiers intéressés, comparution sur les lieux, jugement ou arrêt provisionnel, jugement et arrêt sur les indemnités : à quoi devez-vous faire attention ?
• Quelles sont les spécificités de la procédure judiciaire au niveau fédéral ?

Olivier Wéry

Avocat Associé

arthemis

14 h 30 Indemnité d’expropriation : quelle application des principes de responsabilité civile ?

• Qu’est-ce qu’une indemnité juste et préalable ?
• Faut-il uniquement indemniser la perte subie par l’exproprié ou celui-ci peut-il prétendre être rétabli dans tous ses droits et avantages ?
• Qu’en est-il en cas d’expropriations successives ?
• Faut-il tenir compte ou non de la plus-value ou de la moins-value ?
• Quel moment prendre en compte pour fixer l’indemnité principale d’expropriation ?
• Quels tempéraments possibles ?
• Comment évaluer les préjudices immobilier et commercial ?
• Comment calculer au mieux l’indemnité ?
• Les indemnités agricoles : quelles sont leurs spécificités ?
• Quelles sont les indemnités pour le propriétaire exploitant sur le plan immobilier ?
• Quelles sont celles revenant à l'exploitant d'un bien loué ?
• Faites le point sur la jurisprudence récente
• Mons 28/06/2018

Geoffrey Ninane

Counsel

janson baugniet

15 h 45 Café Networking

16 h 00 Retour d’expérience – Quels sont les avantages ou inconvénients de cette réforme ?

• Quid des comités d’acquisition depuis la réforme de l’Etat ?
• Quel est leur rôle en matière d’expropriation ?

Thierry Mathieu

Inspecteur général

comite d’acquisition wallon

16 h 30 Session de questions réponses

16 h 45 Clôture de la formation