Réforme de l’expropriation
Quelles évolutions apporte le décret du 22/11/2018 relatif à la procédure d’expropriation ? Phase administrative et phase judiciaire : quels changements sur votre pratique ? Quelle modernisation ? Comment mesurer l’utilité publique pour la réalisation d’un projet ? Comment fixer au mieux le montant des indemnités ?
Phase administrative et phase judiciaire : quels changements sur votre pratique ? Quelle modernisation ?
Comment mesurer l’utilité publique pour la réalisation d’un projet ?
Comment fixer au mieux le montant des indemnités ?
Président de séance : Francis Haumont, Avocat Associé, HSP et Professeur émérite, UCL
8 h 45 Accueil des participants
9 h 00 Allocution du président de séance
9 h 05 Nouveau décret relatif à la procédure d’expropriation : quelles évolutions ?
- Pourquoi avoir réformé ? Quelles étaient les difficultés rencontrées ?
- La fin de la procédure d’extrême urgence
- Quels sont les objectifs de cette réforme ?
- Quelle coordination avec la réforme du droit des biens au niveau fédéral ?
- Quel est le calendrier prévu pour son entrée en vigueur ?
- Qu’en est-il des dispositions transitoires ?
Francis Haumont
9 h 40 Quels sont les fondements de l’expropriation ?
- Que recouvre la notion d’expropriation ?
- Quel contrôle constitutionnel ?
- Le contrôle juridictionnel de l’expropriation : quelles conséquences ?
- Comment bien motiver l’arrêté d’expropriation ?
- Qui est compétent ? Le Conseil d’Etat ou les juridictions judiciaires ?
- Comment mesurer l’utilité publique pour la réalisation d’un projet ?
- Quelles limites de la notion d’utilité publique en pratique ?
- Quelles conséquences en cas de mise en cause de l’utilité publique de l’ensemble du projet d’expropriation ? Ou en cas de mise en cause quant à la nécessité d’exproprier chaque bien visé par l’arrêté d’expropriation
- Quels sont les droits des propriétaires en cas d’expropriation ?
- Analyse de la jurisprudence récente
10 h 30 Café Networking
10 h 45 Procédure administrative : quelles nouveautés ?
- Quelles sont les autorités compétentes ?
- Que doit contenir le dossier d’expropriation ?
- Quels écueils éviter ?
- Quels éventuels obstacles liés à l’accès au dossier ?
- Quelles sont les formalités pratiques, en cas d’adoption d’un plan, schéma, périmètre ou délivrance d’une autorisation ?
- Quid en cas d’extension ?
- Quelle est votre marge de manœuvre ?
- Les négociations sont-elles indispensables ?
- Quelles formes doivent-elles prendre ?
- Un échange de terrain est-il envisageable ?
- Que se passe-t-il après l’adoption de l’arrêté d’expropriation ?
- Faut-il réaliser une enquête publique ? Quid si une formalité n’a pas été respectée ?
- Comment motiver l’arrêté d’expropriation ? La motivation des arrêtés d’expropriation : quelle est l’étendue de la motivation ? Son contenu ?
- Quid si l’arrêté d’expropriation est rejeté ? Faut-il retirer l’ancien arrêté ?
- Qui doit signer l’arrêté d’expropriation ?
Bernard Paques
Avocat Associé
paques – nopere – thiebaut
11 h 45 Session de questions/réponses
12 h 00 Déjeuner
13 h 30 En quoi consiste la nouvelle procédure judiciaire ? Modernisation ?
- En quoi consiste une tentative de cession amiable ?
- Quelles conditions remplir pour que la requête en expropriation soit recevable ?
- Quelle dérogation ?
- Une fois la tentative de cession amiable passée, quelles sont les différentes étapes à respecter ?
- Introduction de l’instance, intervention des tiers intéressés, comparution sur les lieux, jugement ou arrêt provisionnel, jugement et arrêt sur les indemnités : à quoi devez-vous faire attention ?
- Quelles sont les spécificités de la procédure judiciaire au niveau fédéral ?
Olivier Wéry
Avocat Associé
arthemis
14 h 30 Indemnité d’expropriation : quelle application des principes de responsabilité civile ?
- Qu’est-ce qu’une indemnité juste et préalable ?
- Faut-il uniquement indemniser la perte subie par l’exproprié ou celui-ci peut-il prétendre être rétabli dans tous ses droits et avantages ?
- Qu’en est-il en cas d’expropriations successives ?
- Faut-il tenir compte ou non de la plus-value ou de la moins-value ?
- Quel moment prendre en compte pour fixer l’indemnité principale d’expropriation ?
- Quels tempéraments possibles ?
- Comment évaluer les préjudices immobilier et commercial ?
- Comment calculer au mieux l’indemnité ?
- Les indemnités agricoles : quelles sont leurs spécificités ?
- Quelles sont les indemnités pour le propriétaire exploitant sur le plan immobilier ?
- Quelles sont celles revenant à l'exploitant d'un bien loué ?
- Faites le point sur la jurisprudence récente
- Mons 28/06/2018
Geoffrey Ninane
Counsel
janson baugniet
15 h 45 Café Networking
16 h 00 Retour d’expérience – Quels sont les avantages ou inconvénients de cette réforme ?
- Quid des comités d’acquisition depuis la réforme de l’Etat ?
- Quel est leur rôle en matière d’expropriation ?
Thierry Mathieu
Inspecteur général
comite d’acquisition wallon
16 h 30 Session de questions réponses
16 h 45 Clôture de la formation