Réforme de l’expropriation

Président de séance :
Francis Haumont,
Avocat Associé,
HSP
Professeur émérite,
UCL

Accueil des participants
Allocution du président de séance

Nouveau décret relatif à la procédure d’expropriation : quelles évolutions ?

• Pourquoi avoir réformé ? Quelles étaient les difficultés rencontrées ?
  • La fin de la procédure d’extrême urgence
• Quels sont les objectifs de cette réforme ?
• Quelle coordination avec la réforme du droit des biens au niveau fédéral ?
• Quel est le calendrier prévu pour son entrée en vigueur ?
  • Qu’en est-il des dispositions transitoires ?

Francis Haumont
 

Quels sont les fondements de l’expropriation ?

• Que recouvre la notion d’expropriation ?
  • Quel contrôle constitutionnel ?
• Le contrôle juridictionnel de l’expropriation : quelles conséquences ?
  • Comment bien motiver l’arrêté d’expropriation ?
  • Qui est compétent ? Le Conseil d’Etat ou les juridictions judiciaires ?
• Comment mesurer l’utilité publique pour la réalisation d’un projet ?
  • Quelles limites de la notion d’utilité publique en pratique ?
  • Quelles conséquences en cas de mise en cause de l’utilité publique de l’ensemble du projet d’expropriation ? Ou en cas de mise en cause quant à la nécessité d’exproprier chaque bien visé par l’arrêté d’expropriation
  • Quels sont les droits des propriétaires en cas d’expropriation ?

Benoit Gors
Maître de conférences invité
UCL
Avocat of counsel
ASAP

Café Networking

Procédure administrative : quelles nouveautés ?

• Quelles sont les autorités compétentes ?
• Que doit contenir le dossier d’expropriation ?
  • Quels écueils éviter ?
  • Quels éventuels obstacles liés à l’accès au dossier ?
  • Quelles sont les formalités pratiques, en cas d’adoption d’un plan, schéma, périmètre ou délivrance d’une autorisation ?
  • Quid en cas d’extension ?
• Quelle est votre marge de manœuvre ?
  • Les négociations sont-elles indispensables ?
  • Quelles formes doivent-elles prendre ?
  • Un échange de terrain est-il envisageable ?
• Que se passe-t-il après l’adoption de l’arrêté d’expropriation ?
  • Faut-il réaliser une enquête publique ? Quid si une formalité n’a pas été respectée ?
  • Comment motiver l’arrêté d’expropriation ? La motivation des arrêtés d’expropriation : quelle est l’étendue de la motivation ? Son contenu ?
• Quid si l’arrêté d’expropriation est rejeté ? Faut-il retirer l’ancien arrêté ?
• Qui doit signer l’arrêté d’expropriation ?

Bernard Paques
Avocat Associé
PAQUES – NOPÈRE – THIEBAUT

Session de questions/réponses
Déjeuner

En quoi consiste la nouvelle procédure judiciaire ?

• En quoi consiste une tentative de cession amiable ?
  • Quelles conditions remplir pour que la requête en expropriation soit recevable ?
  • Quelle dérogation ?
• Une fois la tentative de cession amiable passée, quelles sont les différentes étapes à respecter ?
  • Introduction de l’instance, intervention des tiers intéressés, comparution sur les lieux, jugement ou arrêt provisionnel, jugement et arrêt sur les indemnités : à quoi devez-vous faire attention ?
• Quelles sont les spécificités de la procédure judiciaire au niveau fédéral ?
   

Olivier Wéry
Avocat Associé
ARTHEMIS
 

Indemnité d'expropriation : quelle application des principes de responsabilité civile ?

• Qu’est-ce qu’une indemnité juste et préalable ? 
  • Faut-il uniquement indemniser la perte subie par l’exproprié ou celui-ci peut-il prétendre être rétabli dans tous ses droits et avantages ?
  • Qu’en est-il en cas d’expropriations successives ?
  • Faut-il tenir compte ou non de la plus-value ou de la moins-value ?
• Quel moment prendre en compte pour fixer l’indemnité principale d’expropriation ?
  • Quels tempéraments possibles ?
• Comment évaluer les préjudices immobilier et commercial ?
  • Comment calculer au mieux l’indemnité ?
• Les indemnités agricoles : quelles sont leurs spécificités ?
  • Quelles sont les indemnités pour le propriétaire exploitant sur le plan immobilier ?
  • Quelles sont celles revenant à l'exploitant d'un bien loué ?
• Faites le point sur la jurisprudence récente
  • Mons 28/06/2018
    
     

Geoffrey Ninane
Counsel
JANSON BAUGNIET

Café Networking
 

Retour d’expérience – Quels sont les avantages ou inconvénients de cette réforme ?

• Quid des comités d’acquisition depuis la réforme de l’Etat ?
• Quel est leur rôle en matière d’expropriation ?
   

Thierry Mathieu 
Inspecteur général
COMITE D’ACQUISITION WALLON

Session de questions réponses

Clôture de la formation