Réforme de l’expropriation
Quelles évolutions apporte le décret du 22/11/2018 relatif à la procédure d’expropriation ?
Quelles évolutions apporte le décret du 22/11/2018 relatif à la procédure d’expropriation ?
- Phase administrative et phase judiciaire : quels changements sur votre pratique ? Quelle modernisation ?
- Comment mesurer l’utilité publique pour la réalisation d’un projet ?
- Comment fixer au mieux le montant des indemnités ?
Revoir le champ d’application de l’expropriation devenait plus que nécessaire pour votre pratique. C’est chose faite depuis quelques semaines !
En effet, le 21 novembre dernier, le Parlement wallon a adopté le nouveau décret relatif à la procédure d’expropriation. Ce décret réforme en profondeur le système, en mettant fin aux difficultés rencontrées, depuis de nombreuses années, avec la procédure d’extrême urgence. Désormais, vous allez pouvoir bénéficier d’une procédure d’expropriation adaptée et mieux encadrée, avec la possibilité de créer des servitudes.
Afin de décrypter et d’analyser toutes ces nouvelles dispositions, participez à notre journée d’actualité et bénéficiez de l’expertise de nos intervenants.
Téléchargez le programme de cette conférence et découvrez nos intervenants
- Maîtriser les nouvelles modalités de la procédure d’expropriation
- Sécuriser la maîtrise foncière de votre opération
- Etre en mesure de gérer au mieux les éventuels contentieux
- Bourgmestres, échevins et conseillers chargés de l’urbanisme
- Directeurs juridiques
- Directeurs expansion et développement
- Responsables de l’urbanisme et de l’aménagement
- Avocats, consultants et notaires
- Promoteurs immobiliers
- Toute personne impliquée dans une procédure d’expropriation et souhaitant en maîtriser les différentes étapes
Président de séance :
Francis Haumont,
Avocat Associé,
HSP
Professeur émérite,
UCL
Accueil des participants
Allocution du président de séance
Nouveau décret relatif à la procédure d’expropriation : quelles évolutions ?
- Pourquoi avoir réformé ? Quelles étaient les difficultés rencontrées ?
- La fin de la procédure d’extrême urgence
- Quels sont les objectifs de cette réforme ?
- Quelle coordination avec la réforme du droit des biens au niveau fédéral ?
- Quel est le calendrier prévu pour son entrée en vigueur ?
- Qu’en est-il des dispositions transitoires ?
Francis Haumont
Quels sont les fondements de l’expropriation ?
- Que recouvre la notion d’expropriation ?
- Quel contrôle constitutionnel ?
- Le contrôle juridictionnel de l’expropriation : quelles conséquences ?
- Comment bien motiver l’arrêté d’expropriation ?
- Qui est compétent ? Le Conseil d’Etat ou les juridictions judiciaires ?
- Comment mesurer l’utilité publique pour la réalisation d’un projet ?
- Quelles limites de la notion d’utilité publique en pratique ?
- Quelles conséquences en cas de mise en cause de l’utilité publique de l’ensemble du projet d’expropriation ? Ou en cas de mise en cause quant à la nécessité d’exproprier chaque bien visé par l’arrêté d’expropriation
- Quels sont les droits des propriétaires en cas d’expropriation ?
Benoit Gors
Maître de conférences invité
UCL
Avocat of counsel
ASAP
Café Networking
Procédure administrative : quelles nouveautés ?
- Quelles sont les autorités compétentes ?
- Que doit contenir le dossier d’expropriation ?
- Quels écueils éviter ?
- Quels éventuels obstacles liés à l’accès au dossier ?
- Quelles sont les formalités pratiques, en cas d’adoption d’un plan, schéma, périmètre ou délivrance d’une autorisation ?
- Quid en cas d’extension ?
- Quelle est votre marge de manœuvre ?
- Les négociations sont-elles indispensables ?
- Quelles formes doivent-elles prendre ?
- Un échange de terrain est-il envisageable ?
- Que se passe-t-il après l’adoption de l’arrêté d’expropriation ?
- Faut-il réaliser une enquête publique ? Quid si une formalité n’a pas été respectée ?
- Comment motiver l’arrêté d’expropriation ? La motivation des arrêtés d’expropriation : quelle est l’étendue de la motivation ? Son contenu ?
- Quid si l’arrêté d’expropriation est rejeté ? Faut-il retirer l’ancien arrêté ?
- Qui doit signer l’arrêté d’expropriation ?
Bernard Paques
Avocat Associé
PAQUES – NOPÈRE – THIEBAUT
Session de questions/réponses
Déjeuner
En quoi consiste la nouvelle procédure judiciaire ?
- En quoi consiste une tentative de cession amiable ?
- Quelles conditions remplir pour que la requête en expropriation soit recevable ?
- Quelle dérogation ?
- Une fois la tentative de cession amiable passée, quelles sont les différentes étapes à respecter ?
- Introduction de l’instance, intervention des tiers intéressés, comparution sur les lieux, jugement ou arrêt provisionnel, jugement et arrêt sur les indemnités : à quoi devez-vous faire attention ?
- Quelles sont les spécificités de la procédure judiciaire au niveau fédéral ?
Olivier Wéry
Avocat Associé
ARTHEMIS
Indemnité d'expropriation : quelle application des principes de responsabilité civile ?
- Qu’est-ce qu’une indemnité juste et préalable ?
- Faut-il uniquement indemniser la perte subie par l’exproprié ou celui-ci peut-il prétendre être rétabli dans tous ses droits et avantages ?
- Qu’en est-il en cas d’expropriations successives ?
- Faut-il tenir compte ou non de la plus-value ou de la moins-value ?
- Quel moment prendre en compte pour fixer l’indemnité principale d’expropriation ?
- Quels tempéraments possibles ?
- Comment évaluer les préjudices immobilier et commercial ?
- Comment calculer au mieux l’indemnité ?
- Les indemnités agricoles : quelles sont leurs spécificités ?
- Quelles sont les indemnités pour le propriétaire exploitant sur le plan immobilier ?
- Quelles sont celles revenant à l'exploitant d'un bien loué ?
- Faites le point sur la jurisprudence récente
- Mons 28/06/2018
- Mons 28/06/2018
Geoffrey Ninane
Counsel
JANSON BAUGNIET
Café Networking
Retour d’expérience – Quels sont les avantages ou inconvénients de cette réforme ?
- Quid des comités d’acquisition depuis la réforme de l’Etat ?
- Quel est leur rôle en matière d’expropriation ?
Thierry Mathieu
Inspecteur général
COMITE D’ACQUISITION WALLON
Session de questions réponses
Clôture de la formation