Conférences d’actualité

Réforme de l’expropriation

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40
Jours
10
Heures
58
Minutes
36
Secondes

Quelles évolutions apporte le décret du 22/11/2018 relatif à la procédure d’expropriation ? Phase administrative et phase judiciaire : quels changements sur votre pratique ? Quelle modernisation ? Comment mesurer l’utilité publique pour la réalisation d’un projet ? Comment fixer au mieux le montant des indemnités ?

Quelles évolutions apporte le décret du 22/11/2018 relatif à la procédure d’expropriation ?

Phase administrative et phase judiciaire : quels changements sur votre pratique ? Quelle modernisation ?
Comment mesurer l’utilité publique pour la réalisation d’un projet ?
Comment fixer au mieux le montant des indemnités ?
Nos intervenants
Benoit Gors
Avocat of counsel
ASAP
Bernard Paques
Avocat Associé
PAQUES – NOPÈRE – THIEBAUT
Francis Haumont
Avocat Associé
HSP
Geoffrey Ninane
Counsel
JANSON BAUGNIET
Olivier Wéry
Avocat Associé
ARTHEMIS
Thierry Mathieu
Inspecteur général
COMITE D’ACQUISITION WALLON
Objectifs
Objectifs
  • Maîtriser les nouvelles modalités de la procédure d’expropriation
  • Sécuriser la maîtrise foncière de votre opération
  • Etre en mesure de gérer au mieux les éventuels contentieux
     
Programme
Réforme de l'expropriation

Président de séance : Francis Haumont, Avocat Associé, HSP et Professeur émérite, UCL

8 h 45 Accueil des participants

9 h 00 Allocution du président de séance

9 h 05 Nouveau décret relatif à la procédure d’expropriation : quelles évolutions ?

  • Pourquoi avoir réformé ? Quelles étaient les difficultés rencontrées ?
  • La fin de la procédure d’extrême urgence
  • Quels sont les objectifs de cette réforme ?
  • Quelle coordination avec la réforme du droit des biens au niveau fédéral ?
  • Quel est le calendrier prévu pour son entrée en vigueur ?
  • Qu’en est-il des dispositions transitoires ?

Francis Haumont

9 h 40 Quels sont les fondements de l’expropriation ?

  • Que recouvre la notion d’expropriation ?
  • Quel contrôle constitutionnel ?
  • Le contrôle juridictionnel de l’expropriation : quelles conséquences ?
  • Comment bien motiver l’arrêté d’expropriation ?
  • Qui est compétent ? Le Conseil d’Etat ou les juridictions judiciaires ?
  • Comment mesurer l’utilité publique pour la réalisation d’un projet ?
  • Quelles limites de la notion d’utilité publique en pratique ?
  • Quelles conséquences en cas de mise en cause de l’utilité publique de l’ensemble du projet d’expropriation ? Ou en cas de mise en cause quant à la nécessité d’exproprier chaque bien visé par l’arrêté d’expropriation
  • Quels sont les droits des propriétaires en cas d’expropriation ?
  • Analyse de la jurisprudence récente

10 h 30 Café Networking

10 h 45 Procédure administrative : quelles nouveautés ?

  • Quelles sont les autorités compétentes ?
  • Que doit contenir le dossier d’expropriation ?
  • Quels écueils éviter ?
  • Quels éventuels obstacles liés à l’accès au dossier ?
  • Quelles sont les formalités pratiques, en cas d’adoption d’un plan, schéma, périmètre ou délivrance d’une autorisation ?
  • Quid en cas d’extension ?
  • Quelle est votre marge de manœuvre ?
  • Les négociations sont-elles indispensables ?
  • Quelles formes doivent-elles prendre ?
  • Un échange de terrain est-il envisageable ?
  • Que se passe-t-il après l’adoption de l’arrêté d’expropriation ?
  • Faut-il réaliser une enquête publique ? Quid si une formalité n’a pas été respectée ?
  • Comment motiver l’arrêté d’expropriation ? La motivation des arrêtés d’expropriation : quelle est l’étendue de la motivation ? Son contenu ?
  • Quid si l’arrêté d’expropriation est rejeté ? Faut-il retirer l’ancien arrêté ?
  • Qui doit signer l’arrêté d’expropriation ?

Bernard Paques

Avocat Associé

paques – nopere – thiebaut

11 h 45 Session de questions/réponses

12 h 00 Déjeuner

13 h 30 En quoi consiste la nouvelle procédure judiciaire ? Modernisation ?

  • En quoi consiste une tentative de cession amiable ?
  • Quelles conditions remplir pour que la requête en expropriation soit recevable ?
  • Quelle dérogation ?
  • Une fois la tentative de cession amiable passée, quelles sont les différentes étapes à respecter ?
  • Introduction de l’instance, intervention des tiers intéressés, comparution sur les lieux, jugement ou arrêt provisionnel, jugement et arrêt sur les indemnités : à quoi devez-vous faire attention ?
  • Quelles sont les spécificités de la procédure judiciaire au niveau fédéral ?

Olivier Wéry

Avocat Associé

arthemis

14 h 30 Indemnité d’expropriation : quelle application des principes de responsabilité civile ?

  • Qu’est-ce qu’une indemnité juste et préalable ?
  • Faut-il uniquement indemniser la perte subie par l’exproprié ou celui-ci peut-il prétendre être rétabli dans tous ses droits et avantages ?
  • Qu’en est-il en cas d’expropriations successives ?
  • Faut-il tenir compte ou non de la plus-value ou de la moins-value ?
  • Quel moment prendre en compte pour fixer l’indemnité principale d’expropriation ?
  • Quels tempéraments possibles ?
  • Comment évaluer les préjudices immobilier et commercial ?
  • Comment calculer au mieux l’indemnité ?
  • Les indemnités agricoles : quelles sont leurs spécificités ?
  • Quelles sont les indemnités pour le propriétaire exploitant sur le plan immobilier ?
  • Quelles sont celles revenant à l'exploitant d'un bien loué ?
  • Faites le point sur la jurisprudence récente
  • Mons 28/06/2018

Geoffrey Ninane

Counsel

janson baugniet

15 h 45 Café Networking

16 h 00 Retour d’expérience – Quels sont les avantages ou inconvénients de cette réforme ?

  • Quid des comités d’acquisition depuis la réforme de l’Etat ?
  • Quel est leur rôle en matière d’expropriation ?

Thierry Mathieu

Inspecteur général

comite d’acquisition wallon

16 h 30 Session de questions réponses

16 h 45 Clôture de la formation

Réforme de l’expropriation
241140
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