
Propriété des volumes : vos nouveaux enjeux
Comment votre pratique va-t-elle évoluer avec la réforme du droit des biens ?
Comment votre pratique va-t-elle évoluer avec la réforme du droit des biens ?
La réforme du droit des biens est en marche ! Cela va avoir un effet direct sur la propriété des volumes. Vous allez donc devoir adapter votre pratique à de nouveaux enjeux. Toute une série de questions se posent : comment garantir la réussite de vos montages immobiliers complexes ? Quelles nouveautés en matière de propriété immobilière, de superficie et d’emphytéose ? En matière de domanialité publique, comment assurer une coexistence des parties privées et publiques, dans un même ensemble bâti ? Quels sont les critères de démarcation entre une propriété des volumes et une organisation de type copropriété forcée ? En quoi le droit fiscal et les polices administratives impactent-ils ce choix ?
Pour répondre à toutes ces problématiques très opérationnelles, participez à notre journée d’actualité et bénéficiez de l’expertise de nos intervenants.
Au plaisir de vous rencontrer !
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Objectifs
- Mesurer l’opportunité de recourir à la division en volumes avec la réforme du droit des biens
- Maîtriser ses aspects juridiques et techniques
Pour qui ?
- Responsables des services technique, juridique et urbanisme
- Ingénieurs et chargés de projets fonciers
- Notaires
- Avocats, juristes et conseils
- Géomètres-experts
- Promoteurs, constructeurs et aménageurs
- Maîtres d’ouvrages publics et privés
- Gestionnaires d’immeubles et de centres commerciaux
Programme
MARDI 26 FÉVRIER 2019
Journée présidée par
Aurélien Vandeburie
Avocat au Barreau de Bruxelles
& Maître de conférences
Accueil des participants
Allocution du président de séance
La propriété des volumes en droit belge : état des lieux
- Qu’entend-on par propriété des volumes ?
- Quelques illustrations pratiques
- Quelles sont les difficultés que cela suscite ?
- Que vient préciser la jurisprudence ? Arrêt de la Cour de cassation du 06/09/2018
- Quelle est la frontière entre volumes et copropriété ?
- Comment choisir le régime approprié ? En fonction de quels critères ?
- Existe-t-il un risque de requalification ?
- Est-il possible de cumuler volumétrie et copropriété ?
- Construction et propriété des volumes
- Comment acquérir une servitude, prouver son existence et la revendiquer ?
- Quels sont les cas d’extinction, de disparition ou de suppression de la servitude ?
- Quid de la mitoyenneté ? Quelle distinction avec la servitude ? Quelles conséquences en cas d’abandon ?
- Cession de volumes : quel est le régime applicable ?
Manuela Von Kuegelgen
Avocat
SIMONT BRAUN
Quelles nouveautés en matière d'étendue, de divisions et de dissociations de la propriété immobilière ?
- Le 3.195 : comment répondre au problème des volumes ?
- Quelles nouveautés en en matière de propriété immobilière, de superficie et d’emphytéose ?
- Quelles sont les spécificités de chacun de ces droits ?
- Quels sont les apports de la réforme, notamment en matière de durée ?
- Quels modes spécifiques d’extinction ? Quelles conséquences au niveau immobilier de l’extinction ?
- Quelles solutions d’un éventuel droit transitoire ?
Pascale Lecocq
Professeur ordinaire
FACULTE DE DROIT, SCIENCE POLITIQUE ET CRIMINOLOGIE DE L'UNIVERSITE DE LIÈGE
Chargé de cours
ULB
Café Networking
Domaine public : comment assurer une coexistence des parties privées et publiques, dans un même ensemble bâti ?
- De quoi parle-t-on ? Quelles possibilités de rentabiliser le domaine public ?
- Comment domanialité publique et copropriété peuvent-elles coexister ? Quelle applicabilité du régime de copropriété ?
- Qu’en est-il des parties communes ?
- Quid des parties privatives ?
- Quelle perte des prérogatives attachées à la domanialité publique ?
- La propriété des volumes est-elle la solution ? Création de volumes distincts et insertion d’un réseau de servitudes
- Quelle division de la propriété en fractions distinctes ? Qu’en est-il des volumes en sur-sol ou en sous-sol ?
- Comment peut-on faire usage de la servitude dans le cadre d’une superposition des volumes ?
- Quelles perspectives demain ?
- Quelques illustrations pratiques
- Quelques illustrations pratiques
Aurélien Vandeburie
Session de questions / réponses
Déjeuner / Buffet
Quelle faisabilité dans les actes ?
- Quels sont les critères de démarcation entre une propriété des volumes et une organisation de type copropriété forcée ?
- En quoi le droit fiscal et les polices administratives impactent-ils ce choix ?
- Quelle organisation juridique complémentaire mettre en place ?
- Pratique notariale et points d’attention dans la rédaction des actes de propriété des volumes
Pierre-Yves Erneux
Notaire associé
ETUDE ERNEUX & ANNET
Café Networking
Partage d'expériences en France et au Luxembourg - En quoi la division en volumes est-elle une opportunité pour vos montages complexes ?
- Quelle est la finalité de cette technique ?
- Comment identifier les principaux écueils juridiques et techniques ?
- Division en volumes et droit de l’urbanisme : quels liens ?
- Comment rédiger son cahier de servitudes ?
- Volumes et copropriété : quelle marge de manoeuvre ? Quelles limites ?
- Comment organiser une copropriété dans un volume ?
- Quelles difficultés pouvez-vous rencontrer ? Comment les surmonter ?
- Quelle parallèle faire en droit belge ?
Michèle Raunet (sous réserve)
Notaire Associé
ÉTUDE CHEUVREUX
& Nicole Verheyden-Jeanmart
Professeur émérite
UCL
& Avocat au Barreau de Bruxelles
Session de questions/réponses
Clôture de la journée