Formation - Le permis d’urbanisation - Wallonie

Définir la notion de permis d’urbanisation

• Délimiter les frontières avec les autres permis.
• Déterminer les opérations qui y sont soumises.
• Présenter le projet à la commune.
• La composition du dossier : les différentes pièces.
• Test de connaissances : intégrer le champ d’application.

Réaliser la phase d’instruction

• Déposer un permis d’urbanisation.
• La demande de pièces : contenu et forme.
• Le déroulement de l’instruction : les services consultés et les modalités d’émission des avis ou accords.
• Maîtriser les délais d’instruction : le cas de majoration et de prorogation.

Exercice d’application : remplir un formulaire de demande et identifier les pièces à joindre.

Identifier les différentes formes de la décision

• Les décisions expresses ou tacites.
• Le contenu : les prescriptions, les taxes et participations, les motifs de refus.
• La notification de la décision.

Intégrer les démarches postérieures à la décision et les suites possibles

• Cerner les règles d’affichage.
• Démarrer les travaux.
• La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
• Définir un permis modificatif : les possibilités offertes par la réforme.
• La péremption, la prorogation ou le retrait : maîtriser les conséquences sur la pratique.
• Le transfert.

Intégrer les risques contentieux

• Le recours des voisins.
• Le recours de la commune en cas de travaux illégaux.