À distance
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Formation - Le permis d’urbanisation - Wallonie

Tirer parti de cette technique d’aménagement.

Perfectionnement
1 jour - 7 heures
Namur
À distance
Objectifs
  • Identifier le régime du permis d’urbanisation.
  • Intégrer les différentes étapes du montage d’un dossier de permis.
  • Appréhender les difficultés pouvant survenir lors de l’instruction du dossier.

Compétences acquises

À l'issue de la formation, vous serez en mesure de maîtriser le régime et d'assurer au mieux la réalisation des lotissements.

Public
  • Toute personne impliquée dans le montage d’un dossier de permis d’urbanisation.
Programme
Le permis d'urbanisation - Wallonie

Définir la notion de permis d’urbanisation

  • Délimiter les frontières avec les autres permis.
  • Déterminer les opérations qui y sont soumises.
  • Présenter le projet à la commune.
  • La composition du dossier : les différentes pièces.
  • Test de connaissances : intégrer le champ d’application.

Réaliser la phase d’instruction

  • Déposer un permis d’urbanisation.
  • La demande de pièces : contenu et forme.
  • Le déroulement de l’instruction : les services consultés et les modalités d’émission des avis ou accords.
  • Maîtriser les délais d’instruction : le cas de majoration et de prorogation.

Exercice d’application : remplir un formulaire de demande et identifier les pièces à joindre.

Identifier les différentes formes de la décision

  • Les décisions expresses ou tacites.
  • Le contenu : les prescriptions, les taxes et participations, les motifs de refus.
  • La notification de la décision.

Intégrer les démarches postérieures à la décision et les suites possibles

  • Cerner les règles d’affichage.
  • Démarrer les travaux.
  • La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
  • Définir un permis modificatif : les possibilités offertes par la réforme.
  • La péremption, la prorogation ou le retrait : maîtriser les conséquences sur la pratique.
  • Le transfert.

Intégrer les risques contentieux

  • Le recours des voisins.
  • Le recours de la commune en cas de travaux illégaux.
Points forts
Nos intervenants
Grégory WINAND
Avocat au barreau de Namur