
Intercommunales
Règles de gouvernance, code des sociétés, contrôles...: quelles incidences sur votre pratique?
Avec l’affaire Publifin, les règles d’organisation et de fonctionnement des intercommunales ont été complètement modifiées. En effet, afin que ce scandale politico-financier ne se reproduise pas, différents textes ont été adoptés dont les décrets du 29/03/2018 visant à renforcer la gouvernance et la transparence dans l’exécution des mandats publics. Cette réforme a entraîné et entraîne encore aujourd’hui des changements importants sur votre pratique. Quel rôle joue la tutelle ? Comment résoudre les difficultés posées par la déclaration de mandats ? Quelle incompatibilité entre la fonction de mandataire, la fonction d’administrateur et celle de gestionnaire ? Quelle application du régime in house ?
De plus, le nouveau code des sociétés qui vient d’entrer en vigueur apporte des évolutions. Que devez-vous faire ?
Pour répondre à toutes ces questions, participez à cette journée opérationnelle et bénéficiez des conseils de nos experts.
Téléchargez le programme de cette conférence et découvrez nos intervenants
Président de séance : Bruno Lombaert
Accueil des participants: 8h45
Allocution du président de séance
Quel nouveau fonctionnement aujourd’hui au sein des intercommunales ?
- Quelle est l’origine et quels sont les objectifs des décrets du 29/03/2018 ?
- Dans quelle mesure le fonctionnement et les compétences de l’assemblée générale de l’intercommunale sont-ils impactés ?
- Quelle est l’incidence concrète des nouvelles modalités d’organisation et de fonctionnement des secteurs et organes de gestion ?
- Quel rôle joue l’informateur institutionnel ?
- Quid des compétences du comité de rémunération ?
- Quelles sont les missions du comité d’audit au sein du conseil d’administration ?
- Quelle coordination entre tous ces organes ?
- Quelles règles de publicité des débats et de transparence ?
- L’abrogation de la prépondérance provinciale et régionale : qu’en est-il en pratique ?
- Quel rôle joue la tutelle ? Qu’en est-il de la circulaire de 21/01/2019 ?
- Quelles conséquences en cas d’erreurs ou de manquements ?
- Quelles sont les mesures transitoires ?
Jean Bourtembourg
Avocat Associé
BOURTEMBOURG & CO
Maître de conférences
UCL - MONS
Le « statut » des mandataires publics locaux
- Les notions de mandataire, d’administrateur et de gestionnaire public ainsi que les critères et conditions d’accès
- Quel régime d’incompatibilités et quelles limites au cumul des mandats ?
- Quelle(s) incompatibilité(s) frappent la fonction de mandataire, d’administrateur et celle de gestionnaire ?
- Quelle(s) sanction(s) en cas d’incompatibilités ou d’interdictions ?
- Quelles conséquences sur la responsabilité des administrateurs ?
- Quelles sont les limites en termes de rémunérations ?
- Quelles sont les obligations en termes de transparence des mandats et des rémunérations ?
- Quelle est la procédure mise en place pour vérifier les déclarations des mandataires ?
- Sur qui l’obligation de déclaration de mandat pèse-t-elle ?
- Auprès de qui faut-il déposer les listes de mandats ? Dans quel délai ?
- Quelles conséquences en cas d’absence de dépôt, de dépôt incomplet ou encore d’erreurs ?
Bruno Lombaert
Avocat Associé
STIBBE
Professeur de droit administratif
UNIVERSITE SAINT-LOUIS BRUXELLES (CIRCA)
& Anne-Sophie Bouvy
Avocat
STIBBE
Assistante en droit constitutionnel
UCLouvain (CRECO)
Zoom - Quelle analyse des questions liées à la transparence des rémunérations des administrateurs publics et gestionnaires publics ?
- Que recouvre cette notion de rémunération ?
- Les notions de rémunération, d’avantages en nature et de jetons de présence : comment les distinguer ?
- Les lois du 14/10/2018 relatives à la transparence des rémunérations influencent-elles la notion telle que définie dans les nouvelles réglementations wallonnes ?
- Comment combiner réglementations fédérales et régionales ?
- Les nouvelles règles encadrant la rupture de la convention
- Puis-je prévoir des clauses prévoyant une indemnité de rupture ?
- Quid d’une clause de non-concurrence ? De confidentialité (avec indemnisation) ?
- Comment concilier les obligations du décret et les conventions existantes ?
- Le décret emporte-t-il une modification immédiate des conditions de travail ? Le principe de la loi du changement prime-t-il ?
- Quid du principe de convention-loi et de la clause de standstill ?
- Quels risques pour les organismes publics ? Quels droits pour les gestionnaires ?
Laurence Markey
Avocat Associé
YOUNITY
Session de questions/réponses
Déjeuner
Marchés publics et in house : quelle relation entre les intercommunales et ses membres ?
- Quelle application du régime in house ?
- Quelles sont les situations à risques ?
- Que retenir du rapport de la Commission « Nethys-Publifin » ?
- Vers de nouvelles formes de collaboration entre les communes ?
- Quelle est votre marge de manœuvre ?
Christophe Dubois
Avocat Associé
EQUAL
Professeur invité
HAUTE ECOLE FRANCISCO FERRER
Quels changements après l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations ?
- Quelle incidence de la nouvelle définition de la société coopérative et de l’association ?
- Quelle gouvernance dans la SA et dans la SRL ?
- Statut de l’administrateur
- Modes de gouvernance
- Conflits d’intérêts
- Quelles conséquences de la suppression du capital dans la SRL et la SC ?
- Quelles possibilités de droits de vote multiples ?
- Cessions de titres, démissions et exclusions
- Nouveautés concernant les restructurations (fusions, scissions)
- Quelles règles de droit transitoire ?
- Adaptation des statuts et opt-in
- Formes de sociétés qui disparaissent
Henri Culot
Professeur
UCLouvain
Avocat au barreau de Bruxelles
PRIOUX CULOT + PARTNERS
Retours d’expériences – Comment s’exercent les contrôles sur la gestion des intercommunales ?
- Quels sont les contrôles internes existants ?
- Quelles sont leurs missions respectives ?
- Comment s’exercent-elles ?
- Quel contrôle de la tutelle ?
- Quels sont les actes soumis à l’approbation du Gouvernement ?
- Quid du contrôle juridictionnel ?
- Contrôle financier : comment est-il appliqué en pratique ?
- Premier exercice avec le contrôle des comptes : quel bilan ? Quelles solutions aux difficultés rencontrées ?
- Quelles sont les missions du Comité d’audit ?
- Quel est le mandat donné aux administrateurs ? Avec quels moyens ?
- Le plan stratégique : comment y intégrer efficacement les éléments financiers ?
Philippe Pierret
Secrétaire général
IDELUX – AIVE
Juriste d’entreprise
IJE
& Katty Imberechts
DGA et Directeur financier
IPALLE
Session de questions/réponses
Clôture de la journée par le Président de séance:17h15